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Document 52012AP0061

Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes *** Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (11343/2010 – C7-0207/2011 – 2010/0093(NLE))

JO C 249E du 30.8.2013, p. 121–121 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 249/121

Jeudi 16 février 2012
Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes ***

P7_TA(2012)0061

Résolution législative du Parlement européen du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (11343/2010 – C7-0207/2011 – 2010/0093(NLE))

2013/C 249 E/34

(Approbation)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (11343/2010),

—

vu le projet de convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (09429/2010),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0207/2011),

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0026/2012),

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des parties à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes et aux présidents de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.
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