19.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/30

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demande que le 7e Programme d'action pour l'environnement (PAE) soutienne les collectivités territoriales dans la mission qui leur incombe en matière de mise en œuvre, notamment par la prise en compte d'éléments tels que: une participation accrue tout au long du processus de formulation, de transposition et d'évaluation de la législation de l'UE; des politiques efficaces de réduction à la source et une augmentation des possibilités de recouvrement des coûts pour les autorités locales et régionales; une attention particulière accordée aux moyens de gérer l'environnement urbain de manière durable; et l'établissement d'un calendrier raisonnable entre l'adoption des législations et leur révision ultérieure;

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soutient l'amélioration de la structure, la diffusion proactive et l'accessibilité des informations, notamment l'élaboration de cadres de mise en œuvre et d'information structurés (SIFF); il conviendrait en particulier que le soutien financier requis à cet effet puisse être octroyé au titre de l'assistance technique prévue par les Fonds structurels 2007-2014, ainsi que par le futur programme LIFE;

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estime que le 7e PAE devrait engager l'UE et les États membres à introduire des instruments nouveaux et renforcés pour améliorer la réactivité, tels qu'un cadre général de l'UE sur les inspections et la surveillance dans le domaine de l'environnement, des possibilités d'enquête de la part de la Commission européenne, des critères généraux pour le traitement des plaintes au niveau national et une directive sur l'accès à la justice;

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se réjouit des accords de partenariat de mise en œuvre proposés qui, toutefois, ne devraient pas être uniquement conclus entre la Commission européenne et un État membre, mais associer également une ou plusieurs autorités locales ou régionales afin de bien refléter la gouvernance à multiniveaux;

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recommande d'améliorer les résultats dans le domaine de l'environnement grâce à des méthodes innovantes de gouvernance à multiniveaux, et notamment d'étendre le Pacte des maires au domaine de l'efficacité énergétique et de continuer à faire évoluer le prix de la Capitale verte européenne;

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se félicite que la Commission européenne soutienne, dans sa communication, la proposition du CdR de co-organiser un forum qui se tiendrait régulièrement et permettrait d'aborder les problèmes et les solutions de niveau régional et local en matière d'application de la législation environnementale de l'UE.

Rapporteure

Mme Nilgun CANVER (UK/PSE), membre du Conseil de l'arrondissement londonien de Haringey

Texte de référence

Communication sur le thème «Tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l'UE: instaurer la confiance par l'amélioration des connaissances et de la réactivité»

COM(2012) 95 final

1.

rappelle que le présent avis a un triple objectif:

2.

reconnaît que, alors que la communication de 2008 relative à l'application du droit communautaire de l'environnement (1) mettait l'accent sur les pouvoirs exécutoires de la Commission européenne pour lutter contre les infractions au droit européen de l'environnement, la communication de 2012 à l'examen porte essentiellement sur la façon d'en améliorer l'application par la bonne gouvernance aux niveaux national, régional et local; l'axe ainsi choisi reflète les critiques et recommandations déjà formulées par le CdR (2);

3.

note que la communication de 2012 a pour but d'intensifier le dialogue avec toutes les parties prenantes, y compris les pouvoirs locaux et régionaux, quant à la façon dont elles peuvent mieux travailler ensemble en vue d'assurer une meilleure application du droit de l'UE, en améliorant le recueil et le partage de connaissances et en renforçant le sentiment d'appropriation et la réactivité de chacun afin de traiter efficacement les problèmes sur le terrain. Le CdR partage le point de vue selon lequel la connaissance et la réactivité sont des facettes complémentaires de la mise en œuvre;

4.

estime que les collectivités territoriales peuvent parvenir à une plus grande cohérence dans la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la législation par différents moyens, notamment la définition de stratégies et d'objectifs environnementaux à long terme, la mobilisation des citoyens, la mise en place de départements et de services efficaces, l'utilisation des fonds européens pour investir dans des infrastructures environnementales et des services écosystémiques, l'adaptation au changement climatique et la réduction des risques de catastrophe, l'application des directives EIE et ESE et l'amélioration de la transparence et de l'accès à la justice (3);

5.

reconnaît toutefois que les nouvelles tâches et réglementations imposées par l'UE aux autorités locales et régionales dans ce domaine peuvent poser des problèmes de coût et de charge administrative; est d'avis que la mise en œuvre des nouvelles initiatives ne devrait pas entraîner une augmentation des coûts et de la charge administrative pour les collectivités locales et régionales; à cet égard, le CdR demande à la Commission de procéder à une analyse d'impact ainsi qu'à des études; rappelle ses positions bien établies sur les charges administratives et, conformément aux dispositions du traité (4), demande à la Commission européenne de mener une analyse d'impact approfondie des charges administratives et réglementaires résultant des nouvelles initiatives de l'UE lancées à la suite de la présente communication.

6.

réitère sa position selon laquelle il est nécessaire d'élaborer un 7e PAE, dans la mesure où l'actuel PAE est arrivé à expiration le 22 juillet 2012 et qu'il importe d'assurer une continuité. Le 7e PAE devrait garantir que les choix environnementaux de l'UE demeurent suffisamment clairs et prévisibles pour les collectivités locales et régionales (5).

7.

rappelle ses précédentes recommandations concernant le caractère général et les priorités du 7e PAE (6), qui soulignaient notamment la nécessité pour ce dernier de contribuer à la mise en place d'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, et à la définition d'une orientation à long terme pour la politique environnementale de l'UE. Le 7e PAE doit aussi fixer clairement des objectifs, des calendriers et des actions pour 2020. Il devrait refléter la déclaration de Rio+20 adoptée par la CNUDD le 22 juin 2012 et la place importante accordée dans ce texte à une économie verte inclusive et aux objectifs de développement durable pour la période post-2015, ainsi que la contribution du CdR au sommet de Rio (7).

8.

constate avec inquiétude que la mise en œuvre de l'acquis environnemental de l'UE reste insuffisante et estime crucial que tous les niveaux de gouvernance s'emploient à l'appliquer et à le faire respecter intégralement afin d'améliorer la situation de l'environnement et la santé publique, de garantir les mêmes règles pour tous et la sécurité réglementaire pour l'industrie, et d'éviter les distorsions du marché (8). À la fin de 2009, 18,8 % de l'ensemble des procédures d'infraction à la législation de l'UE contre des États membres de l'Union (soit 544 d'entre elles) étaient liées à l'environnement, ce qui signifie que les dommages causés à l'environnement se poursuivent et que la concurrence est faussée (9);

9.

observe, par exemple, que le coût représenté par l'absence de mise en œuvre de la législation environnementale actuelle de l'UE est globalement estimé à quelque 50 milliards d'euros par an en termes de coûts de santé et de coûts directs pour l'environnement (10). D'autres coûts de non-application comprennent les occasions manquées pour les entreprises, divers coûts de mise en conformité, la distorsion de la concurrence entre les industries de l'UE ainsi que l'accroissement des coûts liés aux procédures d'infraction. Des estimations indiquent que la mise en œuvre intégrale de l'ensemble de la législation sur les déchets engendrerait un chiffre d'affaires supplémentaire de 42 milliards d'euros pour l'industrie de traitement (et de recyclage) des déchets, ainsi que la création d'environ 400 000 emplois nouveaux (11). Le chiffre d'affaires annuel de l'industrie de l'environnement de l'UE est estimé à plus de 300 milliards d'euros, ce qui signifie que l'incertitude relative aux voies de mise en œuvre et aux délais pourrait être très coûteuse en termes d'occasions manquées (12). Si, dans un cas d'infraction, des investissements doivent être réalisés dans un délai très court, ils risquent de s'avérer plus onéreux que si la mise en œuvre avait été mieux planifiée;

10.

demande que la bonne mise en œuvre de la législation environnementale devienne un objectif prioritaire du 7e PAE, afin que soit pris l'engagement de produire de meilleurs résultats environnementaux, notamment ceux qui ont été définis dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, la feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone et la stratégie en faveur de la diversité biologique à l'horizon 2020;

11.

demande que le 7e PAE soutienne les collectivités territoriales dans la mission qui leur incombe en matière de mise en œuvre, notamment par la prise en compte d'éléments tels que:

12.

estime que le 7e PAE devrait engager l'UE et les États membres à introduire des instruments de mise en œuvre nouveaux et renforcés, en se fondant également sur les initiatives définies dans la communication et détaillées dans les sections C et D, telles qu'énumérées ci-après (13):

13.

partage les préoccupations de la Commission européenne au sujet des disparités qui existent en Europe en matière de suivi, les informations fournies étant souvent incomplètes, incompatibles ou obsolètes. Trop peu d'informations utiles sont mises en ligne et, dans de nombreux cas, elles ne sont pas systématiquement publiées. Le CdR reconnaît que disposer d'informations de meilleure qualité et plus accessibles aux niveaux national, régional et local permettrait de détecter de graves problèmes environnementaux à un stade plus précoce, entraînant des économies de coûts à long terme;

14.

souligne le rôle central des collectivités locales et régionales dans la collecte des connaissances sur la mise en œuvre. L'objectif recherché doit être de garantir la cohérence et la compatibilité des informations aux niveaux national et européen également, et de faire en sorte qu'elles soient appropriées et fiables;

15.

estime que la transparence joue un rôle important dans les efforts visant à stimuler une mise en œuvre et une application renforcées. Il est nécessaire d'encourager les investissements dans des systèmes d'information en ligne permettant au grand public et aux organismes publics d'accéder à des informations sur l'environnement et la mise en œuvre de la législation, en redoublant d'efforts à tous les niveaux de gouvernance pour en assurer la diffusion proactive et l'accessibilité;

16.

insiste sur le fait que, tout en renforçant la directive sur l'accès à l'information, comme envisagé dans la communication, la Commission européenne devrait faire en sorte que les États membres et leurs collectivités territoriales mettent en œuvre correctement les exigences minimales existantes de cette directive, en particulier celles concernant la diffusion plus proactive, actualisée et systématique d'informations aux citoyens, conformément à la Convention d'Aarhus (14);

17.

soutient l'élaboration de cadres de mise en œuvre et d'information structurés (SIFF) pour l'ensemble des lois environnementales fondamentales de l'UE, comme le propose la Commission européenne. Le développement de tels systèmes d'information doit toutefois se faire de manière fonctionnelle et efficace, permettant de mieux exploiter les systèmes des différents États membres de façon pratique et flexible. Le Comité appelle les États membres à coopérer avec la Commission européenne en vue de mettre en place ces SIFF avec la participation des pouvoirs publics locaux et régionaux. Le CdR estime que les SIFF, associés aux initiatives relevant du SEIS (système de partage d'informations sur l'environnement), devraient mener à des systèmes d'information transparents aux niveaux national, local et régional, qui permettraient d'accéder à des informations en ligne et, pour les autorités locales et régionales, les citoyens, les experts et les entreprises, de suivre la mise en œuvre en temps utile et de la manière la plus efficace possible (15)

18.

considère qu'il est possible de renforcer encore la coordination et la rationalisation des demandes de données adressées aux autorités nationales, régionales et locales, conformément au principe «une contribution, beaucoup d'utilisations». Les données fournies dans le cadre d'obligations de rapport découlant d'un acte législatif présentent souvent un intérêt au titre d'autres actes législatifs;

19.

souligne toutefois qu'il est nécessaire d'améliorer les définitions figurant dans les directives de l'UE afin d'instaurer des conditions équitables pour le suivi et les rapports à établir, les informations publiques et l'application effective de la législation, en ce qui concerne par exemple les différentes options en matière de gestion des déchets et de flux de déchets présentées par la directive-cadre relative aux déchets.

20.

estime très important l'engagement pris par la Commission européenne d'examiner comment utiliser les fonds de l'UE pour élaborer, moderniser et déployer, dans les États membres, les régions et les communes, des SIFF et des systèmes d'information interopérables adaptés, pour assurer la formation nécessaire et accroître les capacités administratives si nécessaire; il conviendrait en particulier qu'un tel soutien puisse être octroyé au titre de l'assistance technique prévue par les Fonds structurels 2007-2014, ainsi que par le futur programme LIFE;

21.

appelle l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) à examiner, dans le cadre de projets pilotes, comment utiliser les TIC et l'administration en ligne pour réduire les pressions exercées sur les collectivités territoriales en matière de suivi et d'élaboration de rapports, sans affecter l'impact de la législation;

22.

soutient les initiatives menées par la Commission européenne et les États membres pour exploiter les possibilités (notamment en termes de réduction des coûts de suivi) des technologies d'observation de la Terre, comme le GMES, afin de renforcer l'efficacité du suivi de la mise en œuvre sur le terrain (16). Il pourrait s'agir entre autres de promouvoir la réalisation de projets pilotes avec les collectivités locales et régionales;

23.

souligne l'importance des directives relatives à l'EES (évaluation environnementale stratégique) et à l'EIE (étude d'impact sur l'environnement) qui permettent d'ouvrir la politique environnementale à la participation du public au niveau local et régional, et rappelle qu'il a demandé que la prochaine révision de l'EIE renforce les dispositions selon lesquelles la consultation publique doit être ouverte le plus tôt possible, par exemple dès l'étape préliminaire de définition du champ d'application et de vérification, afin d'accélérer encore le déroulement des étapes suivantes et l'adoption de décisions par les autorités compétentes; par ailleurs, la directive devrait prévoir des exigences minimales quant à la meilleure manière de mettre la documentation EIE à la disposition du public concerné (17);

24.

estime lui aussi qu'il est nécessaire d'améliorer les données et les cartes géoréférencées en ligne sur l'environnement à l'échelle de l'UE et de les diffuser de manière systématique et proactive afin de créer des conditions équitables et de compléter les systèmes d’information améliorés dont disposent les États membres et les collectivités territoriales;

25.

salue l'intention de la Commission européenne d'étendre l'approche utilisée dans le cadre de la directive sur les eaux de baignade à l'ensemble de la législation de l'UE pertinente en matière d'environnement, en se fondant également sur les exercices pilotes sur la qualité de l'air et des déchets qui sont en cours d'élaboration par l’AEE;

26.

reconnaît le rôle de l'AEE dans le traitement des données de suivi fournies par les États membres à la Commission et approuve le fait que l'Agence soit de plus en plus mise à contribution pour aider la Commission à analyser les rapports de mise en œuvre des États membres; souhaite qu'il lui soit conféré un rôle de coordination plus important pour assurer la cohérence et la compatibilité lors de la collecte et de la compilation de ces différentes données au niveau de l'UE, activités réalisées au moyen de divers outils tels que INSPIRE, SEIS, GMES, GEOSS et EyeonEarth;

27.

attend de la Commission européenne qu'elle aille de l'avant avec le projet SEIS (système de partage d'informations sur l'environnement) et présente bientôt son programme de mise en œuvre du SEIS, avant la fin 2012, en exposant la situation actuelle et les améliorations qu'il est possible d'apporter;

28.

appelle la Commission européenne à rendre publiques les études de conformité qu'elle commande régulièrement sur la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE par les 27 États membres afin de permettre des débats exhaustifs et démocratiques sur la situation actuelle de cette législation;

29.

invite à nouveau la Commission européenne à présenter un cadre général de l'UE sur les inspections et la surveillance dans le domaine de l'environnement (18); celui-ci devrait permettre aux États membres d'appliquer les lignes directrices de manière flexible tout en parvenant à un niveau élevé de cohérence dans la mise en œuvre;

30.

du point de vue de l'amélioration de la réglementation, il importe que le cadre européen pour les inspections devienne le cadre central de la législation environnementale de l'UE. Il y a lieu d'éviter autant que possible les prescriptions particulières dans les directives environnementales sectorielles de l'UE. Si des dispositions spéciales s'avèrent indispensables dans ce type de directives, elles doivent être adaptées au cadre en question;

31.

estime qu'un cadre à l'échelle de l'UE pour les inspections nationales peut contribuer à réduire les inégalités de concurrence entre les régions et les communes de l'UE résultant de la disparité des régimes d'inspection ou de leur absence, à garantir des conditions équitables pour les actions en justice et à améliorer la coopération transfrontalière et la cohérence dans toute l'UE. La forme et la teneur des contrôles devraient être réglementées à l'échelon national et mises au point aux niveaux local et régional, sur la base toutefois des principes généraux fixés par le cadre européen, notamment selon une approche rationalisée et fondée sur le risque (19). L'Agence européenne de l'environnement, en coopération avec les agences nationales de protection de l'environnement, pourrait jouer un rôle important dans la définition et la promotion de ces principes;

32.

pense que la Commission européenne devrait avoir la possibilité d'enquêter en cas de non-respect présumé de la législation environnementale de l'UE. Ces possibilités d'enquête existent à présent dans des domaines tels que l'Union douanière, l'agriculture et la pêche, la politique régionale, la concurrence, le secteur vétérinaire et la politique financière (20). De telles possibilités d'enquête de la part de la Commission européenne sont susceptibles d'aller à l'encontre des rapports entre niveaux de pouvoir au sein des États membres. Les enquêtes susmentionnées doivent dès lors tenir compte des règles en matière de contrôle entre niveaux de pouvoir en vigueur dans l'État membre en cause. Les enquêtes de la Commission européenne doivent également avoir lieu autant que possible conformément à la procédure normale d'infraction de l'UE;

33.

considère essentiel, au titre d'une action complémentaire, que la Commission européenne fasse part des possibilités de renforcer le Réseau de l'Union européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application (réseau IMPEL) en lui assurant notamment un soutien financier approprié à long terme, en faisant en sorte que les inspections d'évaluation par des pairs y recourent plus systématiquement, qu'il intensifie ses travaux sur l'identification et le partage des bonnes pratiques et qu'il soit davantage étendu aux niveaux local et régional (21);

34.

exprime ses préoccupations concernant les insuffisances et l'absence de solutions qui caractérisent de nombreux systèmes de traitement des plaintes, les citoyens se voyant ainsi obligés de s'adresser à la Commission européenne, à la commission des pétitions du Parlement européen ou au médiateur européen, qui sont surchargés de plaintes;

35.

soutient les propositions relatives à la définition de critères généraux pour le traitement des plaintes au niveau national, concernant notamment les mécanismes de résolution des litiges, tels que la médiation, dans le droit fil de dispositions spécifiques récentes relatives au règlement des plaintes et des litiges en matière de législation des consommateurs (22). Les critères pourraient comprendre, par exemple, des garanties générales sur des questions telles que la confidentialité et la diligence du traitement et sur la nécessité de fournir aux citoyens des informations en ligne quant à la manière dont un problème a été résolu; ils pourraient viser à doter les citoyens et les ONG d'institutions locales indépendantes pour le traitement des plaintes, tout en tenant compte des obligations relatives à l'accès à la justice découlant de la Convention d'Aarhus et sans compromettre le droit général de se plaindre auprès des institutions de l'UE;

36.

prend acte que, si la proposition de directive de 2003 sur l'accès à la justice pour les questions environnementales n'a pas encore été adoptée en tant qu'instrument juridique, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que les juridictions nationales doivent donner aux règles relatives à l'accès à la justice une interprétation conforme à la convention d'Aarhus (23). En raison d'une jurisprudence qui prévoit un accès plus étendu à la justice pour les citoyens et les ONG, les juridictions nationales, les autorités locales et régionales et les milieux économiques et environnementaux ne savent pas avec certitude comment relever ce défi;

37.

réitère dès lors qu'il est nécessaire de réactiver la proposition de directive sur l'accès à la justice, actuellement au point mort (24). Une telle mesure permettrait de combler les insuffisances observées dans de nombreux États membres en matière de respect des exigences de l'article 9, paragraphes 3) et 4), de la Convention d'Aarhus; elle permettrait en outre de renforcer le rôle de catalyseur des citoyens, qui peuvent susciter une meilleure application de la législation environnementale à tous les niveaux. La communication à l'examen n'explique pas comment la Commission européenne entend résoudre cette question;

38.

se félicite que la Commission européenne soutienne, dans sa communication, la proposition du CdR de co-organiser un forum qui se tiendrait régulièrement et permettrait d'aborder les problèmes et les solutions de niveau régional et local en matière d'application de la législation environnementale de l'UE (25) Ce forum serait le lieu d'un dialogue continu et d'un échange d'expériences entre les acteurs environnementaux des autorités locales et régionales et de leurs associations, ceux des plateformes et réseaux consultatifs du CdR et la Commission européenne;

39.

se réjouit que la Commission européenne, en proposant le nouvel instrument que constituent les «accords de partenariat de mise en œuvre», réponde dans une large mesure à une demande antérieure du CdR (26), lequel avait appelé l'UE à développer les travaux pilotes réalisés par la Commission dès 2002 sur les accords et contrats tripartites (27). Le CdR invite la Commission européenne à fournir davantage d'informations et de lignes directrices sur la manière dont elle envisage de concevoir et d'appliquer cet instrument;

40.

estime que les accords de partenariat de mise en œuvre ne devraient pas être uniquement conclus entre la Commission européenne et un État membre, mais associer également une ou plusieurs autorités locales ou régionales afin de bien refléter la gouvernance à multiniveaux, ce qui aboutirait à des accords de mise en œuvre tripartites;

41.

considère que de tels accords pourraient contribuer à la mise en œuvre de certaines politiques environnementales de l'UE, lorsque les instruments classiques ne parviennent pas à susciter l'engagement nécessaire pour résoudre des problèmes environnementaux ou de non-conformité nouveaux ou existants. Les accords devraient amener les États membres et les collectivités locales et régionales à s'engager sans réserve à mettre en place les mesures nécessaires, et l'UE à apporter son soutien. Ces engagements doivent être formalisés et assortis de délais et d'objectifs réalisables, puis publiés afin de pouvoir être examinés;

42.

regrette que la communication ne prenne pas en considération la proposition du CdR d'examiner conjointement des moyens précis d'étendre le pacte de maires à des domaines-clés de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, comme la biodiversité et l'utilisation des sols, la gestion des déchets et de l'eau ou encore la pollution de l'air (28). Le CdR estime que cela faciliterait la mise en œuvre de la politique environnementale de l'UE grâce à une méthode innovante de gouvernance à multiniveaux, encourageant les autorités locales et régionales à s'engager de manière proactive dans la mise en œuvre au lieu de se reposer sur la simple exécution du droit de l'UE;

43.

déplore que la communication ne fasse pas référence au prix de la Capitale verte européenne de la Commission, que le CdR soutient sans réserve en tant que moyen important de mettre en avant des villes qui sont exemplaires et innovantes en termes de mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE, et de partager leur expérience avec d'autres villes. Le CdR rappelle à cette fin ses recommandations de 2010 sur l'évolution future de ce prix (29);

44.

souligne qu'un niveau de pouvoir ne peut, à lui seul, ni résoudre les problèmes environnementaux et les problèmes liés au changement climatique, ni mettre en œuvre la politique européenne. Il est nécessaire d'adopter une approche à plusieurs niveaux dans laquelle chaque niveau de gouvernement (européen, national, régional et local) prend ses responsabilités et arrête les mesures qui peuvent et doivent être prises à son échelon. Le CdR prône la mise en place dans les États membres d'équipes interadministratives, au sein desquelles des experts des différents niveaux de pouvoir élaboreront ensemble des plans nationaux de mise en œuvre (30);

45.

rappelle que la politique environnementale est un domaine où les compétences sont partagées entre l'UE et les États membres, et que dès lors le principe de subsidiarité s'applique;

46.

observe que la Commission européenne n'évalue pas la conformité au principe de subsidiarité des différentes options présentées dans la communication. Considère que ces dernières sont, à ce stade, proposées pour discussion et réflexion et ne sont donc pas suffisamment mûres pour que le CdR puisse se forger une opinion définitive, dans la mesure où de nombreux éléments dépendent de la décision de la Commission européenne d'en faire, ou non, avancer certaines (et de la manière de procéder);

47.

compte tenu de cette réserve, prend acte des contributions de son réseau de monitorage de la subsidiarité (RMS) qui indiquent en général que les options présentées dans la communication, une fois intégralement développées, sont peu susceptibles de constituer une grave violation du principe de subsidiarité (31);

48.

note toutefois que, si certains membres du RMS soutiennent l'amélioration de l'actuel cadre des inspections, d'autres pourraient s'opposer à ce que cette recommandation revête un caractère contraignant et à ce qu'un organisme d'inspection de l'UE soit créé. De même, si les critères relatifs au traitement des plaintes par les États membres ont été bien accueillis, certains membres du RMS préfèreraient qu'il s'agisse de recommandations non contraignantes. Il semble que soit bien acceptée l'idée que l'UE définisse les conditions relatives à un accès efficace et effectif aux juridictions nationales en matière de législation environnementale de l'UE.