29.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/72

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vu le Conseil européen informel du 23 mai 2012,

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vu le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012,

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vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

1.

accueille favorablement les mesures concrètes adoptées par le Conseil européen pour faire face à la crise de la zone euro et se félicite de ce qu'il a reconnu la nécessité d'une réponse axée à la fois sur la consolidation fiscale et la croissance; estime que ce Sommet reflète l'approche choisie par le Conseil européen face aux défis de l'Europe, qui vise à établir un agenda anticrise plus équilibré, économiquement efficace et socialement équitable;

2.

souligne l'importance de l'accord de la zone euro sur des mesures fondamentales et substantielles pour briser le cercle vicieux entre dettes bancaires et dettes souveraines, et combler l'écart de taux de la dette souveraine dans la zone euro; se félicite à cet égard de l'utilisation souple et efficace qui a été faite des instruments FESF/MES existants en faveur des États membres qui respectent les recommandations spécifiques par pays et leurs autres engagements, notamment le Semestre européen et le Pacte de stabilité et de croissance;

3.

estime que cet accord est un pas important vers une Union bancaire à part entière, mais souligne le fait important que cette possibilité ne pourra être activée immédiatement puisqu'elle dépend de l'obtention d'un accord sur un mécanisme de surveillance unique;

4.

se félicite également du Pacte pour la croissance et l'emploi, et notamment de l'accord visant à mobiliser 120 milliards d'euros pour stimuler l'investissement, la croissance et la création d'emplois, ainsi que de l'appel à une consolidation fiscale de croissance qui tienne dûment compte du rôle des investissements; considère qu'il s'agit là d'un pas important vers la relance nécessaire de l'investissement public et privé durable, axé sur la croissance en Europe, afin notamment de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier au niveau de l'efficacité des ressources, de la durabilité et de l'achèvement du marché unique;

5.

se félicite par ailleurs qu'ait été pris l'engagement de faire du budget de l'Union un instrument de croissance; rappelle à cet égard qu'aucun progrès notable n'avait été fait lors du Conseil européen de juin pour parvenir à un accord sur le prochain CFP, celui de 2014-2020; appelle la Présidence chypriote à intensifier les efforts dans ce domaine, avec la pleine participation du Parlement aux négociations sur le CFP et dans le plein respect de ses droits en matière de codécision; souligne cependant que la réforme des ressources propres est un élément essentiel sans lequel aucun accord sur le cadre financier pluriannuel ne sera possible; réaffirme sa conviction qu'un accord tant sur les recettes que sur les dépenses du CFP, correspondant aux besoins et ambitions réels de l'Union pour la prochaine période, devrait intervenir d'ici la fin de l'année;

6.

accueille avec faveur la déclaration des chefs d'État et de gouvernement sur le renforcement de la gouvernance du marché unique; appuie sans réserve la Commission dans son évaluation de la situation du marché unique et appelle de ses vœux des actions visant à parachever le marché unique;

7.

se félicite des projets de propositions contenus dans le rapport intitulé "Vers une véritable Union Économique et Monétaire", présenté par les Présidents Van Rompuy, Barroso, Juncker et Draghi, projets qui sont un bon point de départ vers une Union économique et monétaire solide et véritable; estime en particulier que les propositions concernant la création d'un cadre financier intégré et la nomination d'un contrôleur bancaire européen représentent elles aussi autant d'étapes importantes vers la stabilisation, sur le long terme, du système bancaire européen; attend également l'inclusion, dans ces propositions, d'une responsabilité sociale accrue de l'Union européenne ainsi qu'un renforcement de la transparence et de la responsabilisation des nouvelles dispositions européennes en la matière;

8.

estime qu'il convient d'agir à bref délai dans chacun des quatre éléments constitutifs identifiés dans ce rapport:

9.

se félicite qu'il ait été décidé d'appeler à poursuivre sur la voie de l'établissement d'une feuille de route pour une véritable Union économique et monétaire; insiste pour que le Parlement européen soit pleinement associé à cette mission, sur un pied d'égalité et au delà de son rôle de co-législateur; demande également que le processus de réforme des institutions et procédures décisionnelles européennes engage non seulement les institutions européennes et les parlements nationaux, mais aussi les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes dans le cadre d'un vaste débat public sur l'approfondissement de l'intégration politique, économique, sociale et fiscale de l'Union européenne; souligne que la participation étroite du Parlement européen et des parlements nationaux sera cruciale, dans le plein respect de la méthode communautaire; estime que le Protocole 1 au traité FUE, qui définit le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, offre un cadre approprié à la coopération interparlementaire;

10.

estime toutefois qu'il reste beaucoup de travail législatif à réaliser pour apporter une réponse globale, structurelle et exhaustive à la crise; invite par conséquent la Commission à présenter, avant septembre 2012 et conformément à la méthode communautaire, un paquet de propositions législatives sur la base des quatre éléments constitutifs susmentionnés;

11.

invite le Conseil à s'accorder sur un programme coordonné d'investissements nationaux ciblés de façon à stimuler l'économie européenne;

12.

s'engage, une fois qu'il aura reçu le paquet législatif susvisé dans les délais demandés et l'aura examiné, à parvenir à une décision rapide et efficace;

13.

signale cependant qu'il tirera ses propres conclusions s'il ne reçoit pas le paquet législatif susvisé dans les délais demandés;

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.