19.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/1

—

vu la résolution du CdR du 19 juillet 2012 sur ses priorités pour 2013 en vue du programme de travail de la Commission européenne (1) et sa résolution sur les conclusions du Conseil européen de printemps 2012 (2),

—

vu la communication de la Commission européenne sur le programme de travail de la Commission pour l'année 2013 (3) et le protocole de coopération avec la Commission européenne signé le 16 février 2012,

—

vu la résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur le programme de travail de la Commission pour 2013 (4),

1.

considère que la nécessité de surmonter la crise économique, sociale et financière constitue le principal défi de l'Union européenne; soutient dès lors fermement les efforts visant à accroître et à maintenir l'attention de l'UE sur:

2.

demande que le cadre financier pluriannuel (CFP) soit ambitieux et que l'Union dispose de véritables ressources propres;

3.

se réjouit de l'attention accordée au chômage des jeunes et est prêt à contribuer à l'élaboration du futur paquet Emploi jeunes;

4.

rappelle que le traité de Lisbonne a renforcé ses responsabilités en matière de respect du principe de subsidiarité; rappelle aussi son engagement de devenir une référence en matière d'application correcte de ce principe; souligne à cet égard l'importance qu'il accordera au suivi des initiatives de l'UE inscrites dans le programme de travail de la Commission pour 2013; attire l'attention sur son programme de travail consacré au monitorage de la subsidiarité en 2013, qui sera adopté au mois de janvier;

5.

est favorable à l'idée de consacrer un débat approfondi à l'avenir de l'Europe du point de vue de la légitimité démocratique, de la responsabilité et d'une intégration efficace, et estime qu'il est d'une importance vitale de définir sa position politique quant au rôle futur des collectivités régionales et locales, notamment en ce qui concerne les modifications éventuelles du dispositif institutionnel de l'UE; c'est pourquoi le CdR apportera son impulsion à tout débat relatif à la réforme des traités en 2013, et ce par l'organisation de débats politiques, ainsi que par un meilleur profilage du principe de subsidiarité et de la notion de gouvernance à multiniveaux, en tant qu'instruments importants pour la réalisation de ces objectifs;

6.

soutient l'appel lancé par le Parlement européen dans sa résolution du 20 novembre 2012 aux États membres pour leur demander d'envisager la signature d'un pacte d'investissement social. Ce pacte d'investissement social, conçu sur le modèle du Pacte Euro Plus, fixerait des objectifs d'investissement en matière d'investissements sociaux qui seraient à réaliser par les États membres à une échéance donnée, en vue d'atteindre les objectifs d'emploi, les objectifs sociaux et les objectifs d'éducation de la stratégie Europe 2020, conformément à l'Examen annuel de la croissance et aux programmes nationaux de réforme;

7.

poursuivra son analyse concernant l'impact territorial du programme législatif de la Commission européenne;

8.

demande à être consulté sur le projet de la Commission européenne pour une union monétaire européenne globale et véritable, étant donné la dimension territoriale de chacun de ses quatre piliers;

9.

plaide pour une meilleure coordination des politiques économiques et sociales entre les niveaux européen et nationaux dans le cadre du semestre européen et demande que les collectivités locales et régionales soient davantage associées à cette coordination. Le CdR poursuivra le suivi des progrès dans ce sens tout en cherchant à coopérer plus étroitement avec le Parlement européen;

10.

soutient résolument l'appel lancé par le Parlement européen à la Commission (5) lui demandant d'«aborder […] pleinement» dans son prochain examen annuel de la croissance «le rôle du budget de l'Union dans le semestre européen en procurant des données factuelles concrètes sur son effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire sur les dépenses publiques globales à l'échelon local, régional et national»;

11.

se félicite de l'instauration au niveau de l'UE de mécanismes efficaces visant à garantir la viabilité des politiques budgétaires dans les États membres, mais met en garde contre les dangers que la coordination de la politique budgétaire au niveau européen pourrait comporter pour les collectivités locales et régionales et la fourniture de services publics appropriés;

12.

regrette que sa proposition d'un Livre vert sur les synergies entre les budgets de l'UE, nationaux et infranationaux n'ait pas été incluse dans le programme de travail; rappelle, en particulier, son soutien à une communication au niveau européen sur la qualité des dépenses publiques qui devrait aborder, entre autres choses, le fait de distinguer les dépenses courantes des dépenses d'investissements lors du calcul des déficits budgétaires afin d'éviter que des investissements rentables à long terme ne soient comptabilisés comme des dépenses;

13.

s'engage à analyser en profondeur la dimension locale et régionale de l'union bancaire;

14.

demande des précisions à propos de l'instrument juridique prévu pour l'initiative sur les comptes bancaires;

15.

préconise vivement, au vu des négociations en cours sur le CFP, que la politique de cohésion soit une politique d'investissement qui exige à la fois une gestion efficace des dépenses et un budget robuste ne pouvant être réduit, si nous voulons stimuler la croissance et l'emploi, accroître la compétitivité et intensifier la lutte contre les disparités territoriales au sein de toutes les régions de l'UE et d'une région à l'autre, en particulier en période de crise;

16.

regrette que le «code de conduite» proposé par la Commission européenne ne soit pas à l'ordre du jour de la présidence chypriote; invite la Commission européenne à promouvoir et à examiner la participation des collectivités locales et régionales à l'élaboration des accords de partenariats et des programmes opérationnels pertinents, et demande qu'un rapport sur la question soit rendu avant fin 2013. À cet égard, le Comité des régions suivra avec la plus grande attention les négociations relatives à cet aspect, négociations fondées sur les mandats de négociations par pays définis par la Commission pour ce qui concerne les Fonds relevant du cadre stratégique commun (CSC) pour la période 2014 – 2020, notamment à la lumière du principe de partenariat;

17.

invite la Commission européenne à procéder à une consultation officielle sur la révision des lignes directrices sur les aides à finalité régionale;

18.

demande une stratégie européenne de développement rural pour rééquilibrer les ressources destinées aux zones rurales dont le niveau de développement reste en-deçà de la moyenne de l'UE et souvent bien en-dessous de celui des zones à prédominance urbaine;

19.

préconise que le règlement révisé sur le groupement européen de coopération territoriale soit adopté indépendamment du paquet législatif sur les Fonds structurels;

20.

déplore la lenteur de la mise en œuvre de l'Acte pour le marché unique;

21.

prend note de l'intention de la Commission de présenter une proposition sur la facturation électronique obligatoire pour les marchés publics, mais fait remarquer qu'un passage complet aux systèmes électroniques représentera un défi pour certaines collectivités locales et régionales qui pourraient avoir besoin d'aide ou d'une période de transition plus longue;

22.

demande la création de «Partenariats Small Business Act» afin de poursuivre la mise en œuvre du Small Business Act (SBA) au niveau infranational; considère que l'initiative Régions européennes entreprenantes (REE), dans le cadre de laquelle le CdR décerne des prix depuis 2010, pourrait servir de source d'inspiration pour la promotion de l'entrepreneuriat, en particulier parmi les jeunes;

23.

demande à la Commission d'expliquer pourquoi le plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne, que le Comité des régions avait antérieurement préconisé et qui avait été annoncé dans le programme de travail pour 2012, n'a pas encore été présenté et ne figure pas parmi les mesures qu'il est prévu d'adopter d'ici à la fin de l'année 2012, non plus que dans le programme de travail pour 2013;

24.

estime qu'une plus grande sécurité juridique est nécessaire pour les activités de l'économie sociale et demande, dans ce contexte, d'établir un statut pour les sociétés mutuelles européennes;

25.

accueille favorablement l'intention de la Commission européenne de moderniser les règles de l'UE en matière d'aides d'État et de réduire les charges administratives en adaptant les règles d'exemption générale par catégorie, et demande à cet effet, le relèvement du seuil de minimis;

26.

regrette que la Commission européenne n'ait pas consulté officiellement le CdR à propos de l'élaboration des nouvelles lignes directrices pour l'application des règles de l'UE relatives aux aides d'État en matière de financement public des réseaux à haut débit;

27.

se félicite de l'attention accordée dans l'annexe II du programme de travail aux initiatives concrètes de simplification et de réduction des charges administratives, et entend contribuer à leur mise en œuvre;

28.

demande à la Commission européenne de prendre des dispositions pour résoudre les problèmes de connexion entre les États membres et entre leurs régions; à cet égard, invite la Commission européenne à intensifier ses efforts visant à réduire l'isolement énergétique des différents États membres et à mettre en place un marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel d'ici à 2014;

29.

regrette que la Commission européenne ne s'engage pas clairement à renforcer ses politiques visant la mise en place d'une infrastructure du réseau moderne, et plus spécifiquement le déploiement de réseaux et de systèmes de mesure intelligents, qui sont des éléments importants en vue de l'efficacité énergétique et de la sécurité de l'approvisionnement; demande à la Commission européenne de promouvoir des mesures facilitant le développement de la microproduction d'énergie et son intégration dans les réseaux de distribution;

30.

déplore que le programme de travail de la Commission ne comprenne pas d'initiatives nouvelles en matière de mobilité urbaine; rappelle à cet égard qu'il préconise de favoriser la billetterie intelligente et électronique, par exemple par téléphone mobile, dans l'ensemble des modes de transport, en tant que condition essentielle à une mobilité urbaine durable; espère que cette question pourra être également abordée dans le cadre du suivi qu'il est prévu de donner au livre vert «Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile»;

31.

escompte que la Commission européenne tire profit de toutes les possibilités pour parvenir à réaliser de manière conséquente les objectifs fixés par la révision du réseau transeuropéen de transport;

32.

attend avec intérêt la prochaine proposition relative à la future politique portuaire de l'UE, et rappelle la nécessité de soumettre cette proposition à une évaluation d'impact territorial;

33.

estime que la mobilité professionnelle entre les États membres et en leur sein est un facteur important pour lutter contre le chômage; par conséquent, soutient les plans qui visent à moderniser les services publics de l'emploi et est particulièrement attentif à la réforme du réseau EURES, qui obtient actuellement des résultats inférieurs à son potentiel; rappelle toutefois également que les services publics de l'emploi sont souvent gérés par les collectivités locales et régionales, lesquelles doivent être pleinement consultées sur les réformes;

34.

regrette que la Commission européenne n'ait pas répondu aux appels répétés du CdR en faveur d'un Agenda européen pour le logement social, qui permettrait, entre autres, de clarifier les règles de concurrence applicables au logement social et de mettre les collectivités locales et régionales en mesure de fournir des logements sociaux décents, à des prix abordables, afin de promouvoir la mixité sociale et de lutter contre la discrimination;

35.

souligne l'importance de la question des prestations de retraite pour les collectivités locales et régionales, qui sont de grandes pourvoyeuses d'emplois, et espère que la proposition de la Commission sur ce point comprendra des dispositions pour améliorer la transférabilité transfrontalière des pensions professionnelles;

36.

estime que la création d'une plateforme de lutte contre le travail non déclaré est une initiative qui tombe à point nommé, et juge essentiel que les organes d'exécution et les inspecteurs du travail au niveau régional soient associés à cette plateforme; de plus, entrevoit de fortes possibilités de synergies entre cette plateforme et les propositions visant à améliorer l'application de la réglementation sur le détachement des travailleurs;

37.

demande à la Commission de veiller à ce que, dans ses nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État pour la réalisation de films et d'autres œuvres audiovisuelles, soit respecté le principe des obligations de dépenses territoriales, tel qu'il est décrit dans la communication de 2001 sur le cinéma, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point d) du TFUE;

38.

regrette le manque d'ambition affiché par le programme de travail dans le domaine de la culture, étant donné l'importance que revêt celle-ci pour forger une identité européenne et en tant que moteur de croissance;

39.

se félicite de la publication du 7e programme cadre d'action environnementale, qui est un instrument essentiel pour la traduction des objectifs de la stratégie UE 2020 en mesures gouvernementales et qui devrait se concentrer sur l'amélioration de la mise en œuvre de la politique environnementale de l'UE, en étroite coopération avec tous les niveaux de gouvernance, sur l'intégration des préoccupations environnementales dans tous les domaines de décision politique, et sur la dimension internationale des défis environnementaux;

40.

demande que la stratégie de l'UE d'adaptation au changement climatique comprenne un volet relatif à l'action d'adaptation spécifique au plan régional et local, ainsi que des lignes directrices et une assistance aux décideurs locaux et régionaux, sur le plan financier et de la gouvernance, conformément à la proposition du Pacte des maires;

41.

s'engage à collaborer avec la Commission européenne pour mettre en œuvre avec succès les résultats de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de Doha ainsi que la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources;

42.

espère que la révision de la politique sur la qualité de l’air de l’UE renforcera la directive fixant les plafonds d'émission nationaux, afin de réduire les teneurs ambiantes. Le Comité est favorable à un resserrement des normes pour les véhicules en matière d'émissions, et appelle à s'attaquer aux émissions produites par la navigation, le trafic aérien et l'agriculture, tout en simplifiant dans le même temps les indicateurs et les critères de mesure. Il appelle en outre à intégrer la politique de l'UE en matière de qualité de l'air dans d'autres domaines d'action politique, notamment les transports, le logement, l'industrie, l'énergie et le climat;

43.

renouvelle son engagement à coopérer de manière renforcée avec la Commission européenne à la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en faveur de la diversité biologique à l'horizon 2020;

44.

se félicite que la Banque européenne d'investissement l'ait invité à contribuer à sa future politique sur les prêts énergétiques; demande de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des collectivités locales et régionales aux prêts pour des investissements dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Estime à cet égard que les initiatives de l'UE en matière de politique énergétique doivent prendre en compte le risque croissant de pauvreté énergétique;

45.

entend participer à l'élaboration de toutes les actions de l'UE ayant trait à l'Année européenne des citoyens (2013) afin de sensibiliser davantage les citoyens à leurs droits et de mieux les leur faire comprendre, ainsi que de lever les derniers obstacles qui entravent leur application et de promouvoir la notion de citoyenneté de l'Union;

46.

salue l'intention de la Commission de préparer un rapport anticorruption et un tableau de bord judiciaire, deux mécanismes qui contribueront à renforcer la confiance des citoyens envers l'administration publique à tous les niveaux, et se propose d'aider à leur mise en place;

47.

attend avec grand intérêt de pouvoir collaborer avec la Commission européenne à la mise en place d'un réseau d'intégration, en vue de parvenir à l'unité dans la diversité;

48.

recommande à la Commission de procéder, lors de ses prochains rapports sur la stratégie d'élargissement, à un nouvel examen circonstancié de la situation de l'autonomie régionale et locale, et d'insister – lorsque cela se justifie – auprès des pays de l'élargissement sur la nécessité de décentraliser;

49.

demande de faciliter l'accès des acteurs locaux et régionaux des pays de l'élargissement ou relevant de la politique européenne de voisinage (PEV) aux financements de l'UE y afférents et est favorable à l'extension aux partenaires des pays de la politique de voisinage de la possibilité d'utiliser les programmes existants, et notamment Erasmus Mundus et les GECT;

50.

déclare à nouveau son intention de poursuivre sa coopération bénéfique avec la Commission européenne dans le cadre de l'instrument pour l'administration locale afin d'améliorer le renforcement des capacités locales et de promouvoir la connaissance de l'UE et de ses procédures dans les pays candidats et pré-candidats; invite la Commission à étudier la possibilité d'étendre cet instrument aux pouvoirs locaux des pays relevant de la politique européenne de voisinage;

51.

accueille favorablement la distinction opérée par la Commission européenne, qui a présenté deux communications séparées, entre le rôle des collectivités locales et régionales et celui de la société civile en matière de politique de coopération au développement, et invite le Parlement européen à adopter la même approche;

52.

dans la perspective du sommet sur les Objectifs du millénaire pour le développement, qui se tiendra en 2015, espère que les villes et les régions seront invitées à participer à la définition de la position de l'UE;

53.

invite le Président du Comité des régions à soumettre la présente résolution au Président de la Commission européenne, au Président du Conseil européen, au Président du Parlement européen, à la Présidence chypriote du Conseil de l'UE, ainsi qu'aux prochaines présidences irlandaise et lituanienne.