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Document 52013AP0509

P7_TA(2013)0509 Programme d'action pour les douanes ***I Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2013 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision n° 624/2007/CE (COM(2012)0464 — C7-0241/2012 — 2011/0341A(COD)) P7_TC1-COD(2011)0341A Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision n° 624/2007/CE

JO C 436 du 24.11.2016, p. 395–396 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 436/395

P7_TA(2013)0509

Programme d'action pour les douanes ***I

Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2013 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE (COM(2012)0464 — C7-0241/2012 — 2011/0341A(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 436/63)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0706) et la proposition modifiée (COM(2012)0464),

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 33 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0241/2012),

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 juillet 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 55 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A7-0026/2013),

1.

adopte la position en première lecture figurant ci-après;

2.

approuve sa déclaration annexée à la présente résolution;

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

P7_TC1-COD(2011)0341A

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision no 624/2007/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1294/2013.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Il est essentiel d'élaborer des approches efficaces et efficientes, modernes et harmonisées en matière de contrôles douaniers aux frontières extérieures de l'Union:

—

de protéger les intérêts financiers de l'Union et de ses États membres,

—

de lutter contre le commerce illicite tout en permettant la facilitation du commerce légitime,

—

d'assurer la sûreté et la sécurité de l'Union et de ses habitants, et la protection de l'environnement,

—

de protéger les droits de propriété intellectuelle, et

—

d'assurer la conformité avec le cadre de la politique commerciale commune.

Pour exercer ces contrôles, les douanes doivent absolument disposer des outils appropriés, notamment des équipements et technologies de détection. Cette nécessité est bien illustrée, entre autres, dans le rapport 2011 sur l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée (OCTA) établi par Europol, qui indique que l'impact économique de la contrebande de cigarettes représente une perte pour les budgets des États membres et de l'Union estimée à environ 10 milliards EUR par an.

Jusqu'à présent, les divers instruments permettant, au titre du cadre financier pluriannuel (CFP), de cofinancer l'acquisition de tels outils ne sont pas pleinement exploités. Afin de parvenir à une répartition efficace des moyens de financement, le Parlement européen invite la Commission à présenter un rapport, au plus tard à la mi-2018, concernant la mise à disposition des ressources financières nécessaires pour acquérir des outils adéquats aux fins des contrôles douaniers dans le domaine visé à l'article 3, paragraphe 1, point a), du TFUE, y compris la possibilité d'allouer ces ressources dans le cadre d'un fonds unique.

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