9.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/406

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vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, définitivement adopté le 12 décembre 2012 (2),

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

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vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (4),

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vu le projet de budget rectificatif no 4/2013, présenté par la Commission le 29 avril 2013 (COM(2013)0254),

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vu la position sur le projet de budget rectificatif no 4/2013 adoptée par le Conseil le 15 juillet 2013 (11696/2013 — C7-0247/2013),

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vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

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vu la lettre de la commission de la culture et de l'éducation,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0285/2013),

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2013 vise à modifier le tableau des effectifs de l'agence du GNSS européen en y ajoutant 20 postes en raison des nouvelles missions qui lui sont confiées, le tableau des effectifs de l'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) en y ajoutant 2 agents temporaires et 13 agents contractuels en raison de l'extension de son mandat, et le tableau des effectifs de la Cour de justice de l'Union européenne en y ajoutant les 7 postes nécessaires à la présence d'avocats généraux supplémentaires à la Cour de justice de l'Union européenne,

B.

considérant que les renforcements proposés sont neutres sur le plan budgétaire puisqu'ils devraient être intégralement compensés par des réductions correspondantes dans la section «Commission» du budget et, pour la Cour de justice de l'Union européenne, par les crédits disponibles au sein de sa propre section,

C.

considérant que le pourvoi des 20 postes en question de l'agence du GNSS européen est urgent afin que l'agence puisse se préparer à ses nouvelles missions à partir de janvier 2014;

D.

considérant que le projet de budget rectificatif ne reprend qu'une partie de la demande initiale de la Cour de justice de l'Union européenne, basée sur la déclaration no 38 annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale ayant adopté le traité de Lisbonne, et ne tient pas compte des 9 référendaires demandés par la Cour de justice de l'Union européenne,

E.

considérant que le recrutement de référendaires supplémentaires allégerait la charge supplémentaire que la Cour de justice de l'Union européenne doit supporter en raison de l'incapacité du Conseil à convenir, à ce jour, d'un système permettant d'étendre le nombre de juges du Tribunal (même si la nécessité de cette réforme n'est pas contestée) et que ces postes figurent dans le projet de budget présenté par la Commission pour 2014;

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 4/2013, tel que présenté par la Commission, et de la position du Conseil concernant celui-ci;

2.

fait observer, en ce qui concerne l'augmentation du personnel de l'agence du GNSS européen, que la réduction du personnel de la Commission destinée à compenser cette augmentation n'aura pas lieu immédiatement en 2013, mais qu'elle se fera tout au long de la période du prochain cadre financier pluriannuel;

3.

se dit préoccupé par la présentation trompeuse de la réduction du personnel en ce qui concerne le tableau des effectifs de la Commission; fait observer que si 13 agents contractuels et 2 postes sont libérés des services directs de la Commission, ils sont ajoutés au tableau des effectifs de l'EACEA; note que comme toutes les agences exécutives font partie de l'administration de la Commission, rien n'est donc soustrait du budget de la Commission, contrairement à ce qui est présenté; est conscient que le personnel des agences exécutives est entièrement rémunéré à l'aide de crédits opérationnels;

4.

entend soutenir, lors de la procédure budgétaire pour l'exercice 2014, la création des postes supplémentaires de la Cour de justice de l'Union européenne, que la Commission a oubliés dans le présent projet;

5.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 4/2013;

6.

charge son Président de constater que le budget rectificatif no 4/2013 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.