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Document 52013IP0367
European Parliament resolution of 11 September 2013 containing its recommendation to the Council, the Commission and the EEAS on the negotiations for an EU-Malaysia partnership and cooperation agreement (2013/2052(INI))
Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2013 contenant ses recommandations au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Malaisie (2013/2052(INI))
Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2013 contenant ses recommandations au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Malaisie (2013/2052(INI))
JO C 93 du 9.3.2016, p. 89–94
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/89 |
P7_TA(2013)0367
Négociations d'un accord de partenariat et de coopération UE — Malaisie
Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2013 contenant ses recommandations au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Malaisie (2013/2052(INI))
(2016/C 093/12)
Le Parlement européen,
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vu le règlement (CEE) no 1440/80 du Conseil du 30 mai 1980 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (1), |
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vu la décision du Conseil de novembre 2004 autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et la Malaisie, et l'ouverture desdites négociations à Bruxelles en octobre 2010, à l'occasion du huitième sommet Asie-Europe (ASEM 8), |
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vu le sommet ASEM 9 qui s'est tenu à Vientiane (Laos) les 5 et 6 novembre 2012, |
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vu le sommet de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) qui a eu lieu au Cambodge du 18 au 20 novembre 2012, |
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vu sa résolution du 15 février 2007 sur les projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (2), |
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vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur la Malaisie: la pratique de la bastonnade (3), |
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vu sa résolution du 21 janvier 2010 sur les attentats récents contre des communautés chrétiennes (4), |
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vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (5), |
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vu l'adhésion de l'Union européenne au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est en juillet 2012 (6), |
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vu les négociations en cours sur un accord de libre-échange (ALE) entre l'Union européenne et la Malaisie, |
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vu l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens, signé en 2007 (7), |
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vu les négociations sur un accord volontaire de partenariat FLEGT (Plan d'action sur l'application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux), qui ont débuté en 2007, |
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vu le document de stratégie pour la période 2007-2013 de la Communauté européenne concernant la Malaisie, |
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vu l'article 90, paragraphe 4, et l'article 48 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A7-0235/2013), |
A. |
considérant que la Malaisie est un membre fondateur de l'ANASE et qu'elle présidera l'organisation en 2015; considérant que la Malaisie est le deuxième principal partenaire commercial de l'Union au sein de l'ANASE; |
B. |
considérant que la Malaisie est un membre actif du forum de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), de l'Organisation de la conférence islamique (OCI), du Mouvement des non-alignés (MNA), de la Banque asiatique de développement (BAD), de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) des Nations unies, du plan de Colombo pour le développement coopératif économique et social des pays de l'Asie et du Pacifique, de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du sommet Asie-Europe (ASEM) et de la zone de croissance de l'Asie orientale Brunei-Darussalam-Indonésie-Malaisie-Philippines (BIMP-EAGA); considérant que la Malaisie fait également partie de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis sa création en 1995, ainsi que du Groupe des 77 pays en développement (G-77), des Huit en développement (D-8), du G-15 et du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2010-2013), entre autres; |
C. |
considérant que la Malaisie a rejoint, en octobre 2010, le partenariat transpacifique (PTP) établi en 2005 et visant à conclure un accord de libre échange qui pourrait avoir des conséquences importantes sur la politique commerciale de l'Union; considérant que les négociations conduites par le PTP ont pris une tournure d'une importance exceptionnelle avec l'adhésion des États-Unis en février 2008, du Mexique en juin 2012 et du Canada en octobre 2012; |
D. |
considérant que la Malaisie a participé régulièrement aux missions des Nations unies et à d'autres missions de maintien de la paix, notamment au Liban, au Timor-Oriental, aux Philippines, en Indonésie, au Pakistan, en Sierra Leone, au Soudan, au Sahara occidental, au Népal et au Kosovo, et qu'elle a déployé une unité médicale en Afghanistan; |
E. |
considérant que la société malaise est multiculturelle, multilingue, multiconfessionnelle et multiethnique, avec une majorité de Malais de souche musulmans ainsi que des communautés minoritaires d'Indiens, de Chinois et de populations indigènes non malaises; |
F. |
considérant que des élections législatives se sont tenues le 5 mai 2013 en Malaisie; |
G. |
considérant que la Malaisie, qui est une économie émergente, a élaboré plusieurs programmes successifs de restructuration socio-économique, à commencer par la Nouvelle politique économique (NEP) en 1971, qui a été remplacée par la Politique nationale de développement en 1991, puis par la Politique de vision nationale en 2001, dans le cadre du «Nouveau modèle économique» en faveur de l'objectif de développement à long terme visant à faire de la Malaisie un pays développé d'ici à 2020 («Vision 2020»); |
H. |
considérant que la Malaisie a adopté une loi relative aux rassemblements pacifiques le 20 décembre 2011; |
I. |
considérant que la coopération entre l'Union européenne et la Malaisie en matière de droits de la femme, de droits de l'enfant, de droits des peuples indigènes, de migration, de liberté de la presse et de défense des droits de l'homme s'est renforcée grâce à des contacts réguliers avec la société civile et la commission malaisienne des droits de l'homme (SUHAKAM); considérant que l'Union européenne met aussi progressivement en place une coopération avec la Malaisie dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), comme la sécurité maritime et la non-prolifération des armes de destruction massive; |
J. |
considérant qu'afin d'approfondir les relations entre les parties, le Parlement malaisien a créé l'Union interparlementaire (UIP) du forum économique Malaisie-UE en novembre 2010, composée à la fois de membres de la coalition gouvernementale et de l'opposition; |
1. |
adresse au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure les recommandations suivantes: Négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération
Dialogue politique
Droits de l'homme et libertés fondamentales
Coopération économique, scientifique et culturelle
Autres dispositions
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2. |
charge son Président de transmettre la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de Malaisie. |
(1) JO L 144 du 10.6.1980, p. 1.
(2) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 507.
(3) JO C 169 E du 15.6.2012, p. 132.
(4) JO C 305 E du 11.11.2010, p. 7.
(5) JO C 56 E du 26.2.2013, p. 87.
(6) JO L 154 du 15.6.2012, p. 1.
(7) JO L 414 du 30.12.2006, p. 85.