9.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/408

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vu le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2012,

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vu l'article 24, paragraphe 3, et les articles 228 et 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu les articles 41 et 43 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu sa résolution du 18 juin 2008 (1) sur l'adoption d'une décision du Parlement européen modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (2),

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vu l'accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement européen et le Médiateur européen le 15 mars 2006, entré en vigueur le 1er avril 2006,

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vu les dispositions d'exécution du statut du médiateur du 1er janvier 2009 (3),

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vu ses résolutions précédentes sur les activités du Médiateur européen,

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vu l'article 205, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement,

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vu le rapport de la commission des pétitions (A7-0257/2013),

A.

considérant que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2012 a été officiellement présenté au Président du Parlement européen le 21 mai 2013 et que le Médiateur, M. Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 28 mai 2013 à Bruxelles,

B.

considérant que le rapport annuel 2012 est le dernier rapport annuel de M. Diamandouros en tant que Médiateur européen, étant donné que, le 14 mars 2013, il a informé le Président du Parlement européen de son intention de prendre sa retraite le 1er octobre 2013; considérant que M. Diamandouros a été élu Médiateur européen pour la première fois en 2003, pour ensuite être réélu en 2005 et en 2010;

C.

considérant que M. Diamandouros a occupé ses fonctions de Médiateur européen pendant 10 ans; considérant que son successeur est élu pour la période s'étendant du 1er octobre 2013 jusqu'aux élections européennes de 2014, après quoi une nouvelle procédure d'élection devra être engagée par le nouveau Parlement;

D.

considérant que l'article 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que «tout citoyen de l'Union peut s'adresser au Médiateur institué conformément aux dispositions de l'article 228»;

E.

considérant que l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne habilite le Médiateur à recevoir les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles;

F.

considérant que, conformément à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, «les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante» et que le même article offre la possibilité d'adopter à cet effet des dispositions concrètes de droit dérivé, applicables à l'ensemble de l'administration de l'Union, par voie de règlements;

G.

considérant que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux dispose que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union»;

H.

considérant que l'Union européenne a proclamé 2013 «Année européenne des citoyens» pour célébrer le 20e anniversaire de la citoyenneté européenne;

I.

considérant que l′article 43 de la Charte des droits fondamentaux dispose que «tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur de l'Union en cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles»;

J.

considérant que le Parlement a adopté, par sa résolution du 6 septembre 2001, le Code de bonne conduite administrative rédigé par le Médiateur;

K.

considérant qu'il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui;

L.

considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration correspondent à un niveau d'engagement plus élevé que la loi, qu'ils exigent des institutions de l'Union européenne qu'elles ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'elles aient aussi une culture de service et veillent à ce que tous les citoyens soient traités avec équité, impartialité et dignité, et jouissent pleinement de leurs droits;

M.

considérant qu'en 2012, le Médiateur a enregistré 2 442 plaintes (2 510 en 2011) et traité 2 460 plaintes (2 544 en 2011); considérant que 740 plaintes (30 %) relevaient de son mandat;

N.

considérant qu′une grande partie des plaintes (56 %) ont été enregistrées par voie électronique sur le site interactif du Médiateur européen, accessible dans chacune des 23 langues officielles;

O.

considérant que le Médiateur a ouvert 450 enquêtes (382 en 2011) sur la base de plaintes; considérant qu'il s'agit d'une augmentation de 18 % par rapport à 2011; considérant qu'il a ouvert 15 enquêtes d'initiative (14 en 2011) et présenté un rapport spécial au Parlement;

P.

considérant que le Médiateur a clos 390 enquêtes (y compris 10 enquêtes d'initiative), dont 206 datant de 2012, 113 datant de 2011 et 71 datant des années précédentes; considérant que 85,3 % (324) des enquêtes closes découlaient de plaintes de citoyens et 14,7 % (56) de sociétés, associations ou autres entités juridiques;

Q.

considérant que 1 467 plaintes reçues relevaient des compétences d'un membre du réseau européen des médiateurs; considérant que ce réseau est composé de médiateurs nationaux et régionaux et d'organes similaires dans l'Union européenne, l'EEE, en Suisse et dans les pays candidats; considérant que la commission des pétitions du Parlement est membre à part entière du réseau; considérant que le Médiateur a transféré 63 plaintes à cette commission;

R.

considérant que 52,7 % des enquêtes ouvertes en 2012 concernaient la Commission européenne, 5,2 % le Parlement européen, 3,0 % le service européen pour l'action extérieure, 1,5 % la Banque européenne d'investissement et 20,9 % d'autres institutions, organes ou organismes de l'Union;

S.

considérant que les principaux types de mauvaise administration qui ont fait l'objet d'une enquête en 2012 concernaient la légalité (27,7 %), les demandes d′informations (12,5 %), l'impartialité (10,3 %), les délais pour rendre des décisions (8 %) et les demandes d'accès du public à des documents (6,7 %);

T.

considérant que le Médiateur n'a découvert aucune mauvaise administration dans 76 affaires closes (19 %) et a conclu à une mauvaise administration dans 56 affaires (14 %);

U.

considérant que la découverte d'une mauvaise administration ne constitue pas nécessairement un résultat négatif pour le plaignant ou la plaignante, car il ou elle peut bénéficier d'une explication détaillée de la part de l'institution concernée ainsi que de l'analyse indépendante de son affaire par le Médiateur, et il ou elle a l'assurance que l'institution concernée a agi conformément aux principes de bonne administration;

V.

considérant qu'en 2012, 80 affaires ont fait l'objet d'une solution à l'amiable ou que le problème a été réglé par l'institution concernée; considérant que lorsque le Médiateur ne conclut pas à une mauvaise administration ou qu'aucun motif ne justifie de poursuivre l'enquête, il peut formuler une remarque complémentaire; considérant qu'une remarque complémentaire a pour objectif de conseiller l'institution sur la manière dont elle peut améliorer la qualité du service qu'elle fournit aux citoyens;

W.

considérant que le Médiateur a clos 47 affaires pour lesquelles il a conclu à une mauvaise administration en adressant un commentaire critique à l'institution; considérant que dans 9 cas, l'institution concernée a accepté le projet de recommandation;

X.

considérant que le Médiateur formule un commentaire critique si:

Y.

considérant que le Médiateur formule un projet de recommandation quand l'institution est en mesure d'éliminer la mauvaise administration ou lorsque cette dernière revêt un caractère particulièrement grave ou a des implications générales; considérant qu'en 2012, le Médiateur a émis 17 projets de recommandation;

Z.

considérant qu'en 2012, le Médiateur a transmis un rapport spécial au Parlement européen; considérant que ce rapport spécial concernait le traitement par la Commission d'une plainte déposée dans le cadre d'une initiative citoyenne luttant contre ce qu'ils considèrent comme les effets négatifs de l'extension de l'aéroport de Vienne; considérant qu'un rapport spécial au Parlement est l'instrument le plus puissant dont dispose le Médiateur et constitue la dernière mesure importante que le Médiateur peut prendre lorsqu'il traite une affaire;

AA.

considérant que le rapport du Parlement sur le rapport spécial a conclu que les inquiétudes du Médiateur quant à une éventuelle mauvaise administration étaient justifiées;

AB.

considérant que le Médiateur publie chaque année une étude sur les suites données par les institutions à ses commentaires critiques et ses remarques complémentaires; considérant qu'en 2011, une étude a démontré que le taux de suites satisfaisantes données aux commentaires critiques et aux remarques complémentaires était de 84 %;

AC.

considérant qu'en 2012, le Médiateur s'est penché plus particulièrement sur l'intégration des personnes présentant différents degrés de handicap; considérant que le Médiateur, en collaboration avec la commission des pétitions du Parlement, la Commission européenne, l'Agence des droits fondamentaux et le Forum des personnes handicapées, œuvre à la protection, à la promotion et au contrôle de la mise en œuvre du dispositif européen relevant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; considérant que cette convention est le premier traité relatif aux droits de l'homme que l'Union européenne a ratifié;

AD.

considérant que le Conseil européen a approuvé la proposition de cadre européen — incluant le Médiateur et la Commission des pétitions — pour surveiller la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées;

AE.

considérant qu'en 2012, le Médiateur a officiellement été reconnu comme étant «Committed to Excellence» par la Fondation européenne pour le management par la qualité;

1.

approuve le rapport annuel pour l'année 2012 présenté par le Médiateur européen et prend note que M. Diamandouros prendra sa retraite le 1er octobre 2013;

2.

exprime sa gratitude envers M. Diamandouros pour son travail exemplaire en tant que Médiateur européen au cours des dix dernières années, ainsi que pour les résultats qu'il a obtenus dans sa recherche d'une Union européenne plus juste et plus transparente; espère qu'il pourra profiter de sa retraite en bonne santé et lui souhaite le meilleur dans ses futures entreprises;

3.

reconnaît l'excellent travail réalisé par le Médiateur en vue à la fois de consolider et d'approfondir le dialogue avec les citoyens, la société civile, les institutions et d'autres parties prenantes à tous les niveaux;

4.

étant donné que la moitié des citoyens européens estiment que le deuxième droit le plus important des citoyens est le droit à une bonne administration, considère que les efforts permanents du Médiateur en vue de renforcer et d'améliorer l'ouverture, la transparence et la responsabilité dans les processus décisionnels et les administrations de l'Union européenne ont contribué de manière décisive à la création d'une Union dans laquelle les décisions sont prises et mises en œuvre «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens», comme le prévoit l'article premier du traité sur l'Union européenne; invite le prochain Médiateur européen à continuer le bon travail de son prédécesseur pour atteindre ces objectifs importants;

5.

reconnaît avec respect l'engagement indéfectible avec lequel le Médiateur s'est rapproché des citoyens afin de les sensibiliser à leurs droits au titre des traités et il a encouragé les administrations des institutions et organes de l'Union européenne à devenir plus transparents et à nourrir une culture de service;

6.

estime que le Médiateur a toujours exercé ses compétences de manière active et équilibrée et le remercie pour les excellentes relations de travail et la coopération entretenues avec le Parlement, en particulier avec sa commission des pétitions;

7.

observe que 52 % des citoyens européens considèrent que la fonction la plus importante du Médiateur est de veiller à ce que les citoyens de l'Union connaissent leurs droits et la manière de les utiliser, et que le Médiateur doit donc améliorer sa communication à l'égard des citoyens européens et renforcer la coopération avec le réseau européen des médiateurs;

8.

préconise l′adoption des mesures nécessaires à l′accélération des procédures d′instruction des plaintes, d′inspection et de prise de décisions;

9.

rappelle que 42 % des citoyens européens ne sont pas satisfaits du niveau de transparence de l'administration européenne, et souligne la nécessité pour le Médiateur de poursuivre ses efforts pour aider les institutions de l'Union européenne à devenir plus ouvertes, efficaces et proches des citoyens, en construisant des ponts entre les institutions et les citoyens;

10.

observe que les plaintes liées au principe de transparence ont toujours figuré en tête de la liste des plaintes reçues par le Médiateur; observe également que ces plaintes sont moins nombreuses par rapport à l'année record de 2008, au cours de laquelle 36 % des plaintes concernaient un manque allégué de transparence, pour atteindre 21,5 % en 2012; considère que cela montre que les institutions européennes ont consenti des efforts considérables pour devenir plus transparentes; invite les institutions, organes ou organismes européens à contribuer à réduire ce chiffre encore davantage en coopérant avec le Médiateur européen et en mettant en œuvre ses recommandations; demeure toutefois préoccupé par le grand nombre de plaintes qui sont encore déposées en matière de transparence, d'accessibilité au public et de données à caractère personnel, étant donné que ces problèmes mettent en péril à la fois le dialogue interinstitutionnel, l'image publique de l'Union européenne et l'attitude publiques du public envers celle-ci;

11.

rappelle que la transparence, l'ouverture, l'accès à l'information, le respect des droits des citoyens et des normes éthiques élevées sont des éléments essentiels pour préserver la confiance entre les citoyens et les institutions et que cette confiance est de la plus haute importance pour l'avenir de l'intégration européenne, en particulier dans le cadre des difficultés économiques actuelles;

12.

invite les institutions européennes, compte tenu de la numérisation croissante de la gestion publique, à répondre aux besoins particuliers des personnes âgées qui sont, pour la plupart, peu familiarisées avec les technologies modernes de l'information et de la communication, et à compenser ce fossé à l'aide d'applications conviviales, de programmes d'aide en ligne pratiques et de possibilités de contact non numériques facilement accessibles;

13.

prend acte qu'en 2012, le Médiateur a enregistré 2 442 plaintes et qu'il s'agissait d'une année record sur le plan tant des enquêtes ouvertes (465 = + 18 % par rapport à 2011) que des enquêtes closes (390 = + 23 %);

14.

souligne avec satisfaction les dix «cas brillants» présentés par le Médiateur, qui sont d′excellents exemples de pratiques administratives des institutions européennes dans différents domaines;

15.

considère que la diminution du nombre total de plaintes soumises au Médiateur en 2012 est une preuve supplémentaire de la réussite du guide interactif publié sur son site web, qui constitue un outil puissant conçu pour aider à garantir une baisse du nombre de citoyens se plaignant auprès du Médiateur pour une mauvaise raison et pour améliorer les possibilités de conseil auprès des plaignants concernant l'organe auquel s'adresser au lieu du Médiateur; remarque que la tendance confirme que de plus en plus de personnes s'adressant au Médiateur européen le font pour les bonnes raisons; invite les députés européens, les institutions, organes et agences de l'Union européenne, ainsi que les membres du réseau européen des médiateurs, à créer un lien direct vers le guide interactif sur leurs propres sites web et leurs canaux de médias sociaux;

16.

souligne que le nombre de plaintes ne relevant pas du mandat du Médiateur (1 720) était le plus bas de ces dix années; invite le Médiateur à poursuivre ses efforts pour continuer à réduire le nombre de telles affaires;

17.

reconnaît l'importante contribution du réseau européen des médiateurs et souligne l'utilité d'une coopération efficace au bénéfice des citoyens européens; estime qu'il s'agit d'une fonction essentielle parmi les activités du Médiateur et que la coopération au sein du réseau devrait être approfondie afin d'améliorer l'administration nationale du droit de l'Union; rappelle que la commission des pétitions est membre à part entière du réseau; observe qu'en 2012, le Médiateur a transféré 63 plaintes à cette commission; félicite le Médiateur européen pour la coordination réussie du réseau; estime qu'il s'agit d'une fonction essentielle parmi les activités du Médiateur et que la coopération au sein du réseau devrait être approfondie afin d'améliorer l'administration nationale du droit de l'Union; recommande que le réseau soit élargi pour inclure les organes nationaux compétents; considère que la participation du Médiateur à des associations de médiateurs européennes et internationales devrait être maintenue et renforcée;

18.

prend note qu'au cours des dernières années, la plupart des enquêtes ouvertes par le Médiateur concernaient la Commission (52,7 %); observe que le nombre d'enquêtes ouvertes en 2012 concernant le Parlement européen a presque doublé par rapport à 2011; invite son secrétariat à coopérer pleinement avec le Médiateur et à veiller à assurer la conformité et la cohérence avec ses recommandations et remarques concernant les pratiques administratives;

19.

souligne le fait que chaque enquête clôturée représente un pas dans la bonne direction et une bonne occasion de concrétiser des améliorations définies et souhaitées par le public, comme un moyen de rendre le concept de citoyenneté européenne aussi participatif que possible en ce qui concerne le processus législatif européen;

20.

salue le Médiateur pour son initiative de publier une série de principes du service public qui devraient guider la conduite des fonctionnaires européens; rappelle que les cinq principes du service public sont: engagement envers l'Union européenne et ses citoyens, intégrité, objectivité, respect d'autrui et transparence; invite les institutions, organes ou organismes de l'Union à intégrer ces principes dans toutes leurs activités;

21.

se félicite qu'en juin 2013, le Médiateur a publié une nouvelle édition du Code européen de bonne conduite administrative, qui tiendra compte des principes du droit administratif européen qui font partie de la jurisprudence des tribunaux européens;

22.

se réjouit de l'implication du Médiateur dans différentes conférences portant sur l'amélioration de l'administration publique, y compris l'organisation de l'une d'elles en collaboration avec le Research Network on EU Administrative Law (ReNEUAL);

23.

rappelle sa demande formulée dans sa résolution du 15 janvier 2013 (4) à la Commission d'adopter des règles et des principes communs contraignants en matière de procédure administrative dans l'administration de l'Union européenne et de présenter un projet de règlement à cette fin sur la base de l'article 298 du TFUE; considère les expériences glanées jusqu'à présent par le Médiateur ainsi que ses publications y afférentes comme une orientation en termes de contenu pour un tel projet de loi; estime que ce serait la meilleure manière d′assurer un changement durable de la culture administrative des institutions de l′Union;

24.

se réjouit d'observer que les institutions ont fourni 98 réponses positives aux 120 commentaires, remarques et recommandations que le Médiateur a formulés dans le cadre des ses enquêtes en 2012, ce qui signifie que les institutions européennes se sont conformées aux suggestions du Médiateur dans 82 % des cas; invite toutes les institutions, organes ou organismes de l'Union européenne à s'efforcer autant que possible de garantir le respect total des commentaires, remarques et recommandations du Médiateur et d'aider celui-ci en réagissant rapidement à ses enquêtes en collaborant notamment avec lui en vue de réduire les délais au cours du processus d'enquête;

25.

rappelle qu'en 2012, le Médiateur a présenté un rapport spécial au Parlement, qui concernait le fait que la Commission n'a pas abordé un conflit d'intérêts lors du traitement de l'extension de l'aéroport de Vienne, l'absence d'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre de cette extension et l'absence de procédures de recours à disposition des personnes qui se sont plaintes du projet de construction et de l'absence d'EIE; reconnaît l'opportunité d'un tel rapport étant donné les questions concernées; rappelle que ce rapport spécial était l'occasion pour la commission des pétitions de formuler des propositions orientées vers l'avenir pour la révision actuelle de la directive EIE ainsi que pour un droit administratif de l'Union;

26.

considère, en particulier lorsqu'un projet de recommandation a été élaboré, que le fait de savoir que la prochaine étape pourrait être un rapport spécial au Parlement permet souvent de persuader une institution ou un organe de modifier sa position;

27.

observe qu'en 17 ans et demi, le Médiateur précédent et le Médiateur actuel n'ont présenté que 18 rapports spéciaux; estime que cela prouve l'approche coopérative adoptée par les institutions européennes dans la majorité des cas; reconnaît l'importance de ces rapports spéciaux et encourage le Médiateur à poursuivre davantage de telles situations quand il s'agit de cas importants de mauvaise administration concernant les institutions, organes et organismes de l'Union européenne;

28.

souligne que l′initiative de la Journée internationale du droit à l'information, qui a lieu le 28 septembre, accroît la visibilité du Médiateur auprès des citoyens européens et donne un exemple de bonne pratique;

29.

se réjouit de la participation du Médiateur, ainsi que de la commission des pétitions du Parlement, le Forum européen des personnes handicapées, la Commission et l'Agence des droits fondamentaux, au dispositif prévu par l'article 33, paragraphe 2, au niveau de l'Union, qui est chargé de protéger, d'encourager et de contrôler la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; invite le Médiateur à mettre l'accent dans son travail sur les besoins des groupes sociaux les plus vulnérables, y compris les personnes handicapées;

30.

se félicite des efforts déployés par le Médiateur pour garantir la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux par les institutions de l'Union européenne, également grâce à ses enquêtes d'initiative; prévoit qu'un autre devoir, similaire, sera conféré au Médiateur avec l'adhésion de l'Union à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel que requis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne;

31.

souligne l'importance des enquêtes d'initiative du Médiateur, qui lui permettent de traiter des questions qui autrement n'auraient pas été portées à sa connaissance en raison du manque d'informations ou de ressources du public pour s'adresser à lui; estime qu'il est important d'accroître la visibilité du bureau du Médiateur européen;

32.

se réjouit de l'adoption courant 2012 d'une loi établissant une institution de médiateur en Turquie; reconnaît le rôle de soutien et de conseil du Médiateur européen dans ce développement, se félicite que tous les pays candidats ont à présent établi une institution de médiateur au niveau national; considère que cette expérience montre que le Médiateur est un organe très utile pour l'amélioration de la bonne administration, de l'état de droit et de la défense des droits de l'homme, et que les États membres qui doivent encore établir une institution de médiateur devraient dès lors envisager activement de le faire; invite le Médiateur européen à continuer d'aider les futurs pays candidats dans ce processus;

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou aux organes compétents similaires.