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Document 52014AE6122
Opinion of the European Economic and Social Committee on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council laying down Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (codification) COM(2014) 341 final — 2014/0174 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l'Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l'Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié)» COM(2014) 341 final — 2014/0174 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l'Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l'Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié)» COM(2014) 341 final — 2014/0174 (COD)
JO C 230 du 14.7.2015, p. 126–126
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 230/126 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l'Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l'Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié)»
COM(2014) 341 final — 2014/0174 (COD)
(2015/C 230/27)
Le 15 septembre 2014, le Parlement européen a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:
«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l'Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l'Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié)»
COM(2014) 341 final — 2014/0174 (COD).
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 503e session plénière des 10 et 11 décembre 2014 (séance du 10 décembre 2014), a décidé, par 150 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 10 décembre 2014.
Le Président du Comité économique et social européen
Henri MALOSSE