5.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 266/331

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vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» relatifs à l’exercice 2012,

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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1),

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vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05851/2014 — C7-0053/2014),

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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

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vu le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (4), et notamment son article 11, paragraphe 4,

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vu le règlement (UE) no 1183/2011 du Conseil du 14 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 521/2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (5),

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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

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vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 108,

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vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,

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vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0202/2014),

A.

considérant que l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (ci-après «l’entreprise commune») a été créée en mai 2008 en tant que partenariat public-privé par le règlement (CE) no 521/2008 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017 afin de se concentrer sur le développement d’applications commerciales et faciliter ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène;

B.

considérant que le règlement (CE) no 521/2008 a été modifié par le règlement (UE) no 1138/2011;

C.

considérant que les membres de l’entreprise commune sont l’Union européenne (représentée par la Commission), New Energy World Industry Grouping (NEW-IG) et la communauté de la recherche (N.ERGHY);

D.

considérant que la contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune pour toute la période se chiffre à 470 000 000 EUR, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche, et que la part de ce montant affectée aux frais de fonctionnement ne peut excéder 20 000 000 EUR;

E.

considérant que NEW-IG et N.ERGHY devraient financer respectivement 50 % et un douzième des frais d’exploitation et que les deux entités devraient participer en outre aux frais de fonctionnement par des contributions en nature d’une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l’Union;

1.

souligne que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2012 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière;

2.

se félicite de ce que l’entreprise commune ait reçu un avis favorable de la Cour des comptes quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, après avoir reçu un avis avec réserves en 2011 à cet égard; invite l’entreprise commune à poursuivre ses efforts pour garantir une bonne gestion financière et continuer à respecter les principes budgétaires;

3.

constate en outre que le budget final de l’entreprise commune pour l’exercice 2012 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 83 300 000 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 56 900 000 EUR; relève également que le taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement s’est respectivement établi à 99,4 % et à 83,1 %;

4.

prend acte du fait que le compte de résultat provisoire de l’exécution budgétaire au terme de l’exercice 2012 présentait un résultat de 8 200 000 EUR, avec des recettes s’élevant à 58 300 000 EUR, auxquelles s’est ajouté l’excédent budgétaire de l’exercice 2011, d’un montant de 7 500 000 EUR, après déduction des paiements, d’un montant de 55 200 000 EUR, et des reports, à concurrence de 2 400 000 EUR;

5.

relève que les appels de propositions cumulés organisés en 2008, 2009, 2010 et 2011 ont donné lieu à des conventions de subvention pour un montant total de 295 millions d’EUR et un cinquième appel de propositions d’un montant de 78 millions d’EUR a été lancé en 2012;

6.

souligne que ces montants représentent respectivement 67 % et 18 % de la contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune pour les activités de recherche et qu’en janvier 2013 un sixième appel de propositions à été lancé pour le solde (68,5 millions d’EUR); prend acte des progrès accomplis dans l’exécution du budget;

7.

relève que les valeurs disponibles à la fin de décembre 2012 s’élevaient à 12 300 000 EUR; indique que cette situation est contraire au principe budgétaire d’équilibre; rappelle à l’entreprise commune la nécessité d’appliquer des mesures concrètes pour parvenir à un budget en équilibre et lui demande instamment de prendre, avec la Commission, toutes les mesures nécessaires pour limiter le solde de trésorerie figurant sur son compte bancaire aux niveaux requis dans les limites prévues par les accords de financement passés avec la Commission;

8.

relève que la structure d’audit interne de l’entreprise commune a réalisé un audit des contrôles ex ante portant sur l’éligibilité des coûts déclarés et des paiements connexes, et a fourni différents services de conseil, dont la préparation et la participation aux campagnes de communication de l’entreprise commune sur les thèmes de l’audit et du contrôle financier;

9.

se félicite qu’en 2012 l’entreprise ait finalisé le plan de continuité de l’activité et le plan de rétablissement après sinistre;

10.

regrette que les curriculum vitæ des membres du conseil d’administration et du directeur exécutif ne soient pas accessibles publiquement; demande à l’entreprise commune de remédier à cette situation dans les plus brefs délais; presse l’entreprise commune d’élaborer et d’adopter une politique d’ensemble sur la prévention des conflits d’intérêts et leur gestion;

11.

est persuadé qu’un niveau de transparence élevé est un élément-clé pour atténuer les risques de conflits d’intérêts; invite dès lors l’entreprise commune à afficher sur son site internet sa politique et/ou ses dispositions en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, ainsi que les mesures d’application, et la liste des membres du conseil d’administration, ainsi que leurs curriculum vitæ;

12.

invite la Cour des comptes à surveiller les mesures prises par l’entreprise commune pour prévenir et gérer les conflits d’intérêts en rédigeant un rapport spécial à ce sujet avec la prochaine procédure de décharge;

13.

soutient les améliorations proposées par la Cour des comptes dans le système de suivi et de communication d’informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche;

14.

prend acte du fait que la méthode d’audit choisie par la Cour des comptes repose sur des procédures d’audit analytiques, une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance et des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune, mais pas au niveau des membres ou des bénéficiaires finals de l’entreprise commune;

15.

observe que les tests d’audit au niveau des membres ou des bénéficiaires finals sont effectués soit par l’entreprise commune, soit par des cabinets d’audit externes qu’elle engage et contrôle;

16.

se félicite du rapport spécial no 2/2013 de la Cour des comptes intitulé «La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche?», dans lequel la Cour des comptes a examiné si la Commission avait assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche et développement technologique (PC7);

17.

prend note du fait que l’audit a également porté sur la création des initiatives technologiques conjointes (ITC);

18.

approuve la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les ITC ont été mises en place pour soutenir des investissements industriels à long terme dans des domaines de recherche bien définis; constate toutefois qu’il a fallu en moyenne deux ans aux ITC pour acquérir leur autonomie financière, ce qui signifie que la Commission a assumé ces responsabilités en moyenne pendant un tiers de la durée de vie opérationnelle prévue des ITC;

19.

observe en outre que, selon la Cour des comptes, certaines ITC ont particulièrement bien réussi à associer les petites et moyennes entreprises (PME) à leurs projets et près de 21 % des fonds apportés par les ITC sont allés aux PME;

20.

attire l’attention sur le fait que le total indicatif des ressources jugées nécessaires pour les sept entreprises communes européennes consacrées à la recherche mises en place à ce jour par la Commission en application de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — à l’exception notable de l’entreprise commune Galileo — tout au long de leur durée de vie se chiffre à 21 793 millions d’EUR;

21.

relève que le budget total des recettes prévues pour les entreprises communes en 2012 s’élevait à quelque 2 500 000 000 EUR, soit environ 1,8 % du budget général de l’Union, quelque 618 000 000 EUR provenant du budget général de l’Union (contributions en espèces de la Commission) et environ 134 000 000 EUR des partenaires industriels et des membres des entreprises communes;

22.

constate que les entreprises communes emploient 409 personnes (agents permanents et temporaires), soit moins d’1 % du nombre total d’agents autorisés au titre du budget général de l’Union (tableau des effectifs);

23.

rappelle que la contribution totale de l’Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11 489 millions d’EUR;

24.

invite la Cour des comptes à effectuer une analyse détaillée des ITC et des autres entreprises communes dans un rapport distinct, eu égard aux montants considérables en jeu et aux risques présentés — notamment en matière de réputation; rappelle que le Parlement a précédemment demandé à la Cour des comptes d’élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes, partenaires privés compris, à garantir la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; observe que les entreprises communes sont censées garantir le financement des investissements industriels à long terme et encourager les investissements privés dans la recherche.