19.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/81

Rapporteur:

M. Patrick LIÉBUS

1.1.

Cet avis se concentre sur le thème central de l’inclusivité du Système européen de normalisation (SEN). Ce choix s'explique par le fait que les organisations ANEC, ECOS, ETUC, SBS, connues sous le nom d’«organisations “Annexe III”» en relation avec le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil, sont toutes représentées par le CESE. C’est pourquoi, en tant que «maison» de la société civile, le CESE souhaite se focaliser sur la transparence et l’inclusivité du SEN.

1.2.

Le CESE a aussi reconnu la volonté de la Commission européenne de s’attaquer aux aspects de caractère stratégique du SEN dans le cadre des programmes annuels de travail.

1.3.

En ce qui concerne les relations entre les organisations «Annexe III» et le SEN, le CESE invite les organisations européennes de normalisation (OEN) à attribuer aux organisations «Annexe III» un statut spécifique de membres/partenaires, dotés de droits et d’obligations propres. Ceci devrait se concrétiser par l’octroi, aux organisations «Annexe III», d’un droit d’appel illimité et d’un pouvoir consultatif, notamment concernant les normes d’intérêt public.

1.4.

Reconnaissant que la délégation nationale est un des principes fondamentaux de la normalisation européenne, le CESE insiste sur l’importance de faciliter l’accès au processus de normalisation pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les acteurs sociétaux, ainsi que leurs représentants au niveau national. Dans ce cadre, le CESE propose de mettre en place, à l’échelon national, l’accès gratuit aux «comités miroirs» pour les PME et les acteurs sociétaux, ainsi que leurs associations représentatives respectives.

1.5.

Le CESE rappelle le rôle fondamental des «consultants de la nouvelle approche» et salue leur contribution à l’évaluation de la conformité des normes aux politiques de l’Union, dans le cadre de la normalisation harmonisée. Le CESE accueille donc avec satisfaction la volonté exprimée par la Commission d’assurer le maintien de leurs activités à longue échéance.

1.6.

En conclusion, le CESE demande que soit effectué un suivi approfondi des efforts menés par les acteurs principaux de la normalisation, et ce afin de renforcer la dimension d’inclusivité du SEN. Le CESE pourrait assurer ce suivi en créant un forum ad hoc sur l’inclusivité du SEN. Cet organe serait chargé d’organiser une audition publique annuelle pour évaluer les progrès enregistrés sur ce plan.

2.1.

La Commission a exposé dans une communication sa vision stratégique de la normalisation européenne et a mis en place le cadre juridique correspondant par l’intermédiaire du règlement (UE) no 1025/2012, relatif à la normalisation européenne, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013. L’une des nouveautés introduites par ce règlement est l’obligation pour la Commission d’adopter un programme de travail annuel de l’Union pour la normalisation européenne.

2.2.

Le programme de travail est un outil visant à améliorer la coopération entre la Commission et le SEN, en exposant la vision et les projets de la Commission en matière de normalisation pour l’année à venir. La Commission entend revoir son partenariat avec le SEN, afin de garantir la participation adéquate de toutes les parties prenantes (industrie, PME, consommateurs, organisations de défense de l’environnement, travailleurs, etc.).

2.3.

Parmi les priorités stratégiques pour la normalisation européenne figurent l’adoption d’un plan en matière de normes prioritaires dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que la normalisation des services. Le plan en matière de normes prioritaires dans le domaine des TIC complètera le programme de travail annuel de l’Union.

3.1.

Le CESE félicite la Commission de la présentation du programme de travail annuel 2016 pour la normalisation et rappelle la contribution fondamentale des normes à la structuration du marché intérieur et à la compétitivité des entreprises. Comme indiqué dans l’avis INT/590 du CESE de septembre 2011 (1), le programme annuel pour la normalisation représente un véritable atout en termes de transparence, de planification et de prévision, notamment pour les acteurs et les parties prenantes du SEN.

3.2.

Le CESE accueille positivement ce programme annuel 2016, car il permet de faire un état des lieux des discussions actuelles, mais surtout parce qu’il apporte une véritable valeur ajoutée à la programmation future. Le CESE invite donc la Commission à mieux préparer les programmes annuels futurs, en consultant les parties prenantes sur les aspects techniques et stratégiques et en publiant le programme de travail en juillet de l’année précédente. Le CESE accueille positivement le contenu des priorités dans les différents secteurs.

3.3.1.

Les parties prenantes qui ont toujours souffert d’un accès difficile et moindre au SEN, à savoir les consommateurs, les intérêts environnementaux, les travailleurs et les PME — représentées par les organisations ANEC, ECOS, ETUC, SBS, connues sous le nom d’«organisations “Annexe III”» en relation avec le règlement (UE) no 1025/2012, ainsi que leurs membres nationaux — sont toutes représentées par le CESE. C’est pourquoi, bien conscient de la contribution fondamentale et des défis de participation rencontrés en général par d’autres parties prenantes dans le développement des normes, le CESE, en tant que «maison» de la société civile, souhaite concentrer la majorité de ses efforts sur la transparence et l’inclusivité du SEN.

3.3.2.

Dans ce cadre, la mise en œuvre du règlement (UE) no 1025/2012 demande donc une attention spécifique, ce que la Commission souligne à juste titre dans la communication. Il en découle notamment la nécessité d’améliorer la diffusion et la publication des rapports prévus par l’article 24 dudit règlement, ainsi que la communication et l’information sur ces derniers.

3.3.3.

Le CESE salue la volonté de la Commission de suivre de près les progrès et les efforts de chacun des acteurs du SEN pour rendre le système plus inclusif. Pour atteindre cet objectif, le CESE souhaite que la Commission joue un rôle proactif, notamment en tant qu’organe de cofinancement du SEN.

3.3.4.

Le Comité se félicite aussi de la conclusion du processus de financement des organisations «Annexe III», et appelle à une simplification administrative supplémentaire ainsi qu’à l’adoption d’une perspective à plus long terme pour garantir la mise en œuvre d’une stratégie pluriannuelle par ces entités.

3.4.1.

Le Comité salue la proposition d’initiative commune pour la normalisation et accueille positivement la participation des parties prenantes au SEN, notamment les organisations «Annexe III», en tant que signal essentiel de relance du partenariat public-privé, qui est à la base du SEN. Dans ce cadre, le CESE souhaite souligner qu’il est très important que les actions proposées dans la version finale de l’initiative commune pour la normalisation visent et contribuent clairement à une meilleure inclusivité, pour en permettre l’appropriation par toutes les parties prenantes, notamment les organisations «Annexe III».

3.4.2.

Le Comité salue et soutient la proposition d’action dans le cadre de l’initiative commune pour la normalisation, portant sur une analyse visant à mieux appréhender les possibilités et les enjeux de la mise à disposition gratuite des normes, par exemple dans le cadre d’une étude sur l’impact économique et sociétal des normes.

3.5.1.

Le CESE accueille favorablement et salue le rôle du Comité européen de normalisation (CEN), du Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et de l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) en tant qu’organisations indépendantes, neutres et professionnelles, dotées de règles et de procédures assurant le respect des principes fondateurs de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le domaine de la normalisation, ainsi que celui des principes instaurés par le règlement (UE) no 1025/2012.

3.5.2.

Afin d’améliorer la participation de tous les acteurs à la normalisation, le CESE invite les OEN à octroyer aux organisations «Annexe III» un statut spécifique de membres/partenaires, dotés de droits et d’obligations particuliers, conformément à leur statut et à leur rôle respectifs, avec notamment un accès illimité aux organes techniques et aux projets de normes en cours d’élaboration, dans le respect d’une politique de confidentialité qui prenne en compte la nécessité d’une consultation. Le CESE propose qu’une réflexion soit lancée à propos de la gratuité de cet accès, en raison de la participation de l’Union au financement des OEN et des organisations «Annexe III».

3.5.3.

Le CESE propose aussi de réinstaurer un droit d’appel illimité pour les organisations «Annexe III», y compris en ce qui concerne les travaux auxquels elles n’ont pas été directement associées dès le début, et de les doter d’un pouvoir consultatif lors de la ratification des normes.

3.5.4.

Le CESE souhaite souligner l’importance d’une normalisation inclusive et de qualité. Le CESE souhaite rappeler que la rapidité de production et de publication des normes ne peut être considérée comme un objectif en soi, surtout si cela entrave l’objectif du CESE qu'est l’inclusion des organisations «Annexe III» au sein du SEN. En effet, le CESE met en garde le SEN contre toute décision qui, sous prétexte de rapidité, limiterait la participation et l’ouverture.

3.5.5.

Le CESE rappelle que l’inclusion des parties prenantes n’est possible que moyennant leur participation et dans un cadre de transparence. Dans le but de souligner, de renforcer et de mettre en œuvre le principe de la délégation nationale, le CESE insiste sur l’importance d’un accès facilité au processus de normalisation pour les PME ainsi que leurs représentants au niveau national, ce qui reste encore un défi, comme mentionné au point 4 de la communication.

3.5.6.

À ce propos, le CESE propose de mettre en place au niveau national l’accès gratuit aux «comités miroirs» pour les PME et les acteurs sociétaux ainsi que leurs associations représentatives respectives. La facilité de participation et de contribution est aussi particulièrement importante durant la phase de consultation publique, pendant laquelle les entraves pratiques ou techniques doivent être inexistantes.

3.6.1.

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau «Vade-mecum sur la normalisation européenne», le Comité félicite la Commission pour l’invitation faite aux OEN à former leurs organes et personnels techniques au contenu et aux mesures inclus dans ce nouveau document.

3.6.2.

Le CESE invite aussi la Commission à veiller à la diffusion, à la compréhension et à l’utilisation du vade-mecum par tous les services de la Commission européenne qui souhaitent utiliser la normalisation pour la mise en œuvre des politiques européennes. Il serait également utile d’en assurer la diffusion, assortie d’informations correspondantes, à travers le site internet de la Commission européenne.

3.6.3.

Le Comité souhaite surtout souligner l’importance de la connaissance, par les responsables des organes techniques des OEN, des différents guides CEN-Cenelec pour la rédaction des normes, prenant en considération les besoins des acteurs sociétaux et des PME (c’est-à-dire les guides 2, 5 et 17 du CEN-Cenelec ainsi que le guide 4 du CEN). Le Comité salue, dans ce cadre, les actions déjà entamées par le CEN-Cenelec avec le groupe de travail «PME» (SME Working Group) et le groupe de travail «Acteurs sociétaux» (Societal Stakeholders Working group) et invite à les poursuivre à travers des mesures concrètes et ambitieuses. Il convient de souligner que ces guides CEN-Cenelec méritent d’être utilisés tout au long du processus de la normalisation, depuis la réflexion sur l’opportunité d’élaborer une norme jusqu’à sa publication.

3.7.1.

Le CESE s’interroge sur la valeur ajoutée du «plan en matière de normes prioritaires dans le domaine des TIC» proposé au chapitre 3.1 de la communication. Ce document paraît constituer un ajout non nécessaire au «plan glissant pour la normalisation des TIC» ainsi qu’au programme annuel de la normalisation. Le Comité craint une duplication des sources et des niveaux de priorité, qui risque de compliquer le suivi du débat et la participation des parties prenantes.

3.7.2.

Dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI), le Comité met en garde contre le déséquilibre existant entre les utilisateurs et les titulaires d’un brevet essentiel à une norme (BEN), notamment dans les cas où une PME innovante n’est pas en mesure de connaître le nombre de brevets qu’elle est susceptible d’appliquer et qui les détient. Le CESE propose donc à l’ETSI de rédiger un guide pratique pour la négociation d’accords de licence des BEN, au profit des PME et en application des conditions FRAND (fair, reasonable, and non-discriminatory — équitables, raisonnables et non discriminatoires).

3.7.3.

À propos des critères FRAND, le Comité souligne le besoin d’une meilleure définition de ces principes, afin d’en appréhender la portée et la mise en œuvre pratique.

3.7.4.

Dans ce cadre, le CESE demande également à l’ETSI d’améliorer la qualité et la transparence de la base de données réunissant les déclarations sur les DPI. C’est fondamental pour assurer une certaine prévisibilité pour les utilisateurs d’un BEN et rassurer les PME innovantes sur les coûts et les modalités de négociation concernant les accords de licence susmentionnés.

3.8.1.

Le CESE rappelle le rôle fondamental des «consultants de la nouvelle approche» mentionnés au chapitre 7.2 de la communication et salue leur indispensable contribution à une évaluation fiable de la conformité des normes avec la législation et les politiques de l’Union dans le cadre de la normalisation harmonisée.

3.8.2.

Le CESE accueille avec satisfaction la volonté — exprimée par la Commission au chapitre 7.2 de la communication — d’assurer la disponibilité sur le long terme de cette évaluation. Le Comité souhaite renforcer la primauté de cette évaluation indépendante par rapport à toute autre évaluation interne effectuée par les OEN.

3.8.3.

Le CESE souhaite que l’indépendance de ces consultants soit encore renforcée, éventuellement à travers la contractualisation directe des «consultants de la nouvelle approche» par la Commission européenne.

3.9.1.

Le CESE souhaite souligner l’importance du processus de préparation des mandats européens que la Commission envoie aux OEN pour demander l’élaboration d’une norme. Le CESE demande à la Commission de rendre ce processus encore plus transparent et inclusif, notamment pour les organisations «Annexe III».

3.9.2.

Le CESE souligne l’importance d’une vérification de la conformité du résultat de la norme produite par rapport à l’objectif initial, en veillant tout particulièrement à ce que le domaine d’application n’ait pas été étendu au cours des travaux.

3.9.3.

Le Comité souligne l’importance des travaux préparatoires de la normalisation, surtout pour évaluer l’impact économique et sociétal des normes et pour permettre de définir les parties prenantes intéressées et de les associer aux travaux de normalisation.

3.10.

Concernant la coopération internationale, le CESE souligne les importantes difficultés encore rencontrées par les organisations «Annexe III» pour suivre ces travaux et invite les OEN, ainsi que les organismes nationaux de normalisation, à déployer tous les moyens possibles dans le cadre de leurs accords de collaboration avec l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale (CEI) pour assurer la transparence, la participation et l’inclusion de toutes les parties prenantes, en particulier lorsque les travaux sont liés à une demande de normalisation de la Commission.

4.1.

Le CESE pourrait créer un forum ad hoc sur l’inclusivité du SEN. Ce forum, qui se réunirait régulièrement et au moins une fois par an, rassemblerait les membres du Comité qui souhaitent contribuer à la participation et à la prise en compte des parties prenantes — notamment les acteurs sociétaux et les PME. Les organisations «Annexe III» seraient régulièrement conviées aux réunions de ce forum.

4.1.1.

Ce forum pourrait, entre autres, être chargé d’organiser une audition publique annuelle sur le thème de l’inclusivité du SEN. Dans le cadre de cet événement, le CESE convierait les acteurs du SEN et la Commission européenne pour les auditionner publiquement dans le cadre des rapports d’activité prévus à l’article 24 du règlement (UE) no 1025/2012, en vue d’en améliorer la connaissance et la diffusion. Le CESE profiterait de cette occasion pour associer le Parlement européen à cette activité.

4.1.2.

Ce forum pourrait se charger également de financer une étude sur la composition des «comités miroirs» nationaux, afin d’en évaluer la représentativité et l’inclusivité.