28.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 487/92

Rapporteur:

M. Gundars STRAUTMANIS

1.1.

Le CESE est largement favorable au document élaboré par la Commission, dans la mesure où il fixe un point de départ pour des plans et initiatives qui favoriseront la normalisation des technologies de l’information et de la communication (TIC); il détermine des domaines prioritaires et des activités essentielles, assortis d’un calendrier (feuille de route).

1.2.

Le CESE estime que la normalisation doit aider à augmenter la valeur ajoutée, sécuriser l’emploi dans tous les domaines, et améliorer le niveau de bien-être de la société dans son ensemble. C’est pourquoi il importe tout particulièrement de définir correctement les domaines prioritaires où elle doit s’effectuer, y compris dans le secteur des TIC, afin de résoudre ces questions qui revêtent une telle portée pour la collectivité. On peut dès lors reconnaître que cette communication de la Commission est bien nécessaire et discerner pourquoi l’élaboration de ce document est capitale pour normaliser encore davantage les TIC et, ainsi, développer le marché unique numérique.

1.3.

Le CESE souhaite proposer un certain nombre de recommandations susceptibles d’aider la Commission à continuer d’améliorer les communications et autres documents d’accompagnement qu’elle a établis.

1.4.

Tout en soutenant globalement la communication de la Commission, le CESE suggère néanmoins d’évaluer:

2.1.

Le 19 avril 2016, la Commission européenne a adopté sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» [COM(2016) 176 final].

2.2.

Objectifs de la communication de la Commission:

2.3.

Esprit de la communication de la Commission:

2.4.

Contexte de la communication de la Commission:

2.5.

Éléments clés de la communication:

3.1.1.

Au point 1 de la communication de la Commission, il est indiqué que la transformation de l’économie mondiale en économie numérique est une réalité dans tous les secteurs industriels et secteurs de services. De même, le point 1 aborde des questions générales relatives à la communication telles que:

3.2.1.

Au point 2 de la communication de la Commission, il est indiqué que l’élaboration de normes TIC va de pair avec plusieurs nouveaux défis qui appellent une solution ciblée et soutenue à l’échelle de l’Union européenne.

3.2.2.

Il est souligné dans le texte de la communication que ces défis pourraient être notamment une dispersion des ressources disponibles en quantité limitée, une efficacité relativement faible et, plus généralement, un affaiblissement de la capacité d’innovation de l’Europe.

3.3.1.

Au point 3, la communication de la Commission établit un plan d’action prioritaire pour la prochaine vague de normalisation des technologies dans l’économie numérique.

3.3.2.

Approche proposée par la Commission:

3.4.1.

Au point 3.1 de la communication, la Commission recense les cinq domaines prioritaires qui sont les composantes technologiques essentielles du marché unique numérique (l’ordre des domaines énumérés n’est pas important):

3.4.2.

Les domaines prioritaires ont été sélectionnés sur la base de l’avis de la plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC, qui rassemble des acteurs de l’industrie, des organismes de normalisation, des administrations publiques et des représentants de la société civile.

3.4.3.

La transformation numérique a d’importantes répercussions sur différents secteurs ainsi que sur les consommateurs. Bon nombre de domaine d’application TIC importants (tels que, par exemple, la santé en ligne, les systèmes de transport intelligents, les solutions énergétiques intelligentes, les systèmes de fabrication avancés, les villes intelligentes, etc.) se fondent directement sur une sélection de cinq priorités de normalisation dans le domaine des TIC.

3.4.4.

Les priorités retenues viendront compléter d’autres instruments de normalisation utilisés pour mettre en œuvre la politique européenne de normalisation. Outre le projet d’initiative commune sur la normalisation européenne, les priorités sélectionnées sont le plan glissant pour la normalisation des TIC et le programme de travail annuel de l’Union.

3.5.1.

Le point 3.2 de la communication de la Commission énonce que la définition de priorités pour la normalisation en matière de TIC pour les besoins du marché unique numérique ne suffira pas à elle seule. La réussite dépend de l’existence d’une mobilisation à un niveau élevé en faveur du travail de normalisation, de la part d’une large base d’acteurs concernés, notamment des milieux industriels, des organismes de normalisation et de la communauté des chercheurs, ainsi que des institutions de l’Union et des administrations nationales.

3.5.2.

La Commission propose un dispositif de haut niveau pour mener à bien les actions prioritaires. Ce dispositif s’appuiera sur, et complétera, la plateforme européenne pluripartite, le plan glissant pour la normalisation des TIC et le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne, en tant que mécanisme d’exécution et de diffusion de normes. Dans sa communication, la Commission décrit chaque élément du processus et toutes les activités y afférents.

4.1.1.

Dans l’optique de la communication de la Commission, la normalisation n’est pas un but en soi, mais uniquement un moyen; l’une de ses missions est d’encourager la recherche et l’innovation dans le domaine des TIC.

4.1.2.

Toute norme n’offre pas seulement des possibilités, mais fixe également des cadres et des limitations. Les normes peuvent favoriser le développement, mais également le freiner, en particulier dans les secteurs à développement très rapide, tels que les TIC.

4.1.3.

Au point 2 de la communication, intitulé «Élaborer des normes TIC: un contexte mondial complexe et en mutation rapide», qui traite des problèmes rencontrés dans le processus de normalisation, il est affirmé que: «[…] la complexité croissante résultant de la prolifération des normes et la diversité des communautés techniques participant à leur élaboration peuvent freiner l’innovation».

4.1.4.

Les résultats de la consultation publique (Synopsis report on the public consultation «Standards in the digital single market: setting priorities and ensuring delivery» — Rapport synoptique relatif à la consultation publique sur les «normes applicables au marché unique numérique: fixer les priorités, obtenir des résultats») révèlent les points de vue des groupes d’acteurs concernés, tels que le secteur des TIC. Ce secteur souhaite un processus de normalisation «ascendant».

4.1.5.

Il est clair qu’une instauration trop sévère ou prématurée de normes peut:

4.1.6.

Cela signifie que, lors du processus de normalisation, il y a lieu d’évaluer attentivement la situation en ce qui concerne la conception, l’adoption et la mise en œuvre de chaque norme et il convient de trouver un équilibre raisonnable entre les normes en tant que facteur de limitation, face à la créativité, à savoir le fait de laisser la possibilité de s’exprimer librement dans la création de nouvelles solutions «hors normes».

4.2.1.

Au point 3.1 de sa communication, la Commission présente les cinq domaines prioritaires précédemment mentionnés pour la normalisation des TIC:

4.2.2.

Dans le même temps, la communication fait référence au plan glissant annuel pour la normalisation des TIC. Les différents domaines recensés et décrits dans le plan glissant annuel pour la normalisation des TIC 2016 sont énumérés ci-dessous:

4.2.3.

Bien que ces deux documents — la communication de la Commission et le plan glissant pour la normalisation des TIC 2016 — soient liés et complémentaires, ils utilisent une terminologie différente. Aucun des deux documents ne fait le lien entre les domaines de normalisation similaires.

4.3.1.

Au point 3.1 de la communication de la Commission, les cinq domaines prioritaires pour la normalisation des TIC sont énumérés et il est précisé: «Ces domaines ont été sélectionnés sur la base de l’avis de la plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC, qui rassemble des acteurs de l’industrie, des organismes de normalisation, des administrations publiques et des représentants de la société civile. Une consultation publique a confirmé l’existence d’un large consensus quant aux priorités exposées dans la présente communication.»

4.3.2.

Une consultation publique a eu lieu du 23 septembre 2015 au 4 janvier 2016. 168 personnes y ont participé. Les résultats de la consultation figurent dans le document intitulé «Synopsis report on the public consultation — Standards in the digital single market: setting priorities and ensuring delivery» (Rapport synoptique relatif à la consultation publique sur les «normes applicables au marché unique numérique: fixer les priorités, obtenir des résultats»).

4.3.3.

Étant donné que les résultats de l’enquête sont pris en compte dans la sélection des domaines prioritaires de la stratégie en matière de TIC qui figurent dans la communication de la Commission et concernent une grande partie des entrepreneurs européens, une participation relativement faible (168 répondants) pourrait nécessiter un complément d’information sur la structure de composition des répondants.

4.3.4.

Des informations sur les groupes de répondants sont disponibles dans le rapport (2).

4.3.5.

Comme on peut le voir, de nombreux répondants appartiennent à différentes organisations de normalisation. Une proportion relativement faible est constituée de développeurs et de producteurs — ceux qui sont attentifs aux besoins du marché, qui déterminent ou suivent les tendances des progrès technologiques et qui ont leurs propres plans de développement. En chiffres absolus, leur nombre est faible.

4.3.6.

Les résultats de la consultation qui figurent dans le document «Rapport synoptique» livrent des informations sur les domaines sélectionnés mais n’indiquent toutefois pas le nombre de domaines effectivement examinés ni en quoi ils consistent (ni les domaines cités dans le plan glissant annuel pour la normalisation des TIC). Ils ne précisent pas non plus les auteurs des choix, ni, au cas où la liste initiale comportait encore d’autres domaines, quels étaient les avis.

4.4.1.

Dans sa communication, la Commission évoque de nombreux points concrets qui évolueront avec le temps, notamment les domaines prioritaires, les actions clés, les principaux délais et bien d’autres choses. Cela signifie qu’un tel document, en l’occurrence la communication de la Commission, ne saurait être conçu pour le long terme.

4.4.2.

Par conséquent, il convient de prévoir une procédure spécifique, d’application pratique, qui précise comment et à quelle fréquence il y a lieu de procéder à la gestion du cycle de vie régulier du document et de mener les activités qui y sont liées, à savoir déterminer la fréquence avec laquelle le document sera réexaminé, des consultations publiques seront organisées, des décisions seront prises, la planification opérationnelle sera effectuée et d’autres activités seront menées.

4.5.1.

La communication de la Commission évoque de nombreux aspects en relation avec le choix des priorités pour la normalisation des TIC, ainsi qu’avec les activités prévues concernant la poursuite de cette action. Toutefois, en parcourant ce texte et les documents connexes, le groupe d’étude du CESE a constaté que plusieurs aspects importants pour la société n’y sont abordés nulle part, ou n’y sont mentionnés qu’incidemment, «au vol».

4.5.2.

Bien que la visée essentielle de la communication de la Commission soit de déterminer les orientations prioritaires pour la normalisation des TIC et les activités qui s’y rapportent, sa mise en œuvre et son application dans la réalité produiront également des effets, directs ou indirects, dans des domaines tels que:

4.5.3.

Le CESE note que, durant le processus de normalisation, une attention particulière doit être apportée: