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Document 52016DC0023
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Anti-Tax Avoidance Package: Next steps towards delivering effective taxation and greater tax transparency in the EU
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Paquet de mesures contre l'évasion fiscale: prochaines étapes pour assurer une imposition effective et davantage de transparence fiscale dans l'Union européenne
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Paquet de mesures contre l'évasion fiscale: prochaines étapes pour assurer une imposition effective et davantage de transparence fiscale dans l'Union européenne
COM/2016/023 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 28.1.2016
COM(2016) 23 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale: prochaines étapes pour assurer une imposition effective et davantage de transparence fiscale dans l'Union européenne
{SWD(2016) 6 final}
1.Une fiscalité des entreprises juste et efficace: une pierre angulaire du marché unique
Conçu pour permettre la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, le marché unique est l’une des plus grandes réalisations de l’Europe. Il permet de réduire les formalités administratives pour les professionnels et les entreprises menant des activités par-delà des frontières. Il assure aux consommateurs une offre élargie de biens et services et des prix plus bas. Il permet aux citoyens de voyager, de vivre, de travailler ou d’étudier là où ils le souhaitent. La Commission s’est donc donné pour priorité d’approfondir le marché intérieur et de le rendre plus juste, condition sine qua non pour mettre en place une économie dynamique, bénéfique pour tous.
Comme indiqué dans le plan d’action de juin 2015 concernant un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’Union européenne 1 , un marché unique sain requiert un système d’imposition des sociétés juste, efficace et propice à la croissance, fondé sur le principe selon lequel les entreprises doivent payer l’impôt dans le pays où les bénéfices sont générés. La planification fiscale agressive porte atteinte à ce principe. La majorité des entreprises ne se livrent pas à la planification fiscale agressive et subissent un désavantage concurrentiel par rapport à celles qui y recourent. Le comportement agressif de ces sociétés entraîne une distorsion des signaux de prix et leur permet de bénéficier de coûts de capital plus faibles, ce qui perturbe la concurrence sur le marché unique. Les petites et moyennes entreprises sont particulièrement touchées par ce phénomène.
Parallèlement, les États membres subissent d’importantes pertes de recettes du fait de la planification fiscale agressive pratiquée par certaines sociétés. Les autres contribuables, moins mobiles et moins agressifs en matière de planification fiscale, doivent ainsi supporter une charge plus lourde. À l’heure où l’Europe se relève d’une grave crise économique, il est compréhensible que le citoyen n’accepte pas de supporter une charge fiscale plus lourde alors que certaines entreprises évitent de payer leur juste part de l’impôt, parfois avec la complicité, volontaire ou non, des pouvoirs publics. Ce déséquilibre dans la répartition de la charge porte atteinte à l’équité fiscale, nuit au moral des contribuables et menace le contrat social entre les citoyens et leurs gouvernements. Le Parlement européen, se faisant l’écho des préoccupations des citoyens européens, a exigé que ces pratiques cessent.
Les États membres conviennent et comprennent que, s’ils souhaitent un marché unique plus fort, ils ne peuvent négliger la question de la fiscalité. Une approche coordonnée en ce qui concerne la mise en œuvre de systèmes fiscaux propices à la croissance et la lutte contre les problèmes transfrontières est essentielle pour assurer le bon fonctionnement du marché unique et la réussite de l’union des marchés des capitaux, ainsi que pour attirer des investissements étrangers dans l’Union. Les États membres reconnaissent désormais cette réalité et ont demandé qu’il soit mis un terme à la planification fiscale agressive 2 . Pour ce faire, il est nécessaire d’adopter une approche commune au niveau de l’Union ou d’introduire dans l’Union des dispositions générales et spécifiques pour lutter contre l’évasion fiscale, prévoyant à la fois des mesures internes et des actions communes pour faire face aux menaces extérieures d’érosion de la base d’imposition.
2.La planification fiscale agressive: un problème mondial qui appelle des solutions au niveau mondial et à l’échelle de l’Union
L’action unilatérale des États membres ne permettrait pas de lutter efficacement contre le problème de la planification fiscale agressive et pourrait même créer des problèmes. Dans un marché unique fondé sur la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, l’absence de coordination des mesures de lutte contre le transfert de bénéfices peut faire plus de tort que de bien. Des approches nationales divergentes pour résoudre ce problème transfrontière peuvent créer des failles, que certains exploiteront aux fins d’une planification fiscale agressive. Les règles adoptées dans un État membre peuvent porter atteinte à l’efficacité des règles applicables dans d’autres. Par ailleurs, une approche non coordonnée peut être source d’incertitude et de charges administratives pour les entreprises.
Une approche non coordonnée peut en outre favoriser une réponse suboptimale de la part des États membres. Dans certains cas, les États membres rechignent à agir, craignant de subir un désavantage concurrentiel. Certains États membres répondent au contraire à ce problème en redoublant d’efforts pour attirer ou conserver les bénéfices des multinationales sur leur territoire, parfois au moyen de régimes fiscaux préférentiels ou de décisions fiscales individuelles octroyant un avantage sélectif, qui sont contraires aux règles de l’Union en matière d’aides d’État. Toutefois, la concurrence fiscale dommageable ne fait généralement qu’inciter davantage les sociétés à transférer leurs bénéfices, tout en réduisant encore les recettes fiscales globales des États membres, au détriment de politiques fiscales propices à la croissance. Si les régimes préférentiels et les décisions fiscales individuelles font actuellement l’objet de mesures ciblées visant à contrôler l’application des règles en matière d’aides d’État, il est nécessaire de compléter celles-ci par des mesures législatives.
La planification fiscale agressive est un problème mondial, qui nécessite des solutions européennes et internationales. Les États membres sont désormais nombreux à reconnaître qu’une action unilatérale n’est pas suffisante. Il existe un large consensus sur le fait qu’une réponse coordonnée s’impose en ce qui concerne le problème de la planification fiscale agressive pour assurer des conditions de concurrence égales en matière fiscale.
3.L’heure n’est plus à l’inaction: besoin d’ambition politique et de sécurité juridique
Dans sa communication du 17 juin 2015 intitulée «Un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’Union européenne: cinq domaines d’action prioritaires», la Commission a jeté les bases d’une action contre la planification fiscale agressive. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) occupe une place centrale dans le plan d’action, étant donné qu’elle réformerait en profondeur l’impôt sur les sociétés et apporterait une solution globale au problème du transfert de bénéfices en Europe. Elle permettrait également de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour les entreprises, en réduisant les charges fiscales.
Dans l’attente de l’adoption prochaine de la proposition révisée relative à l’ACCIS, d’autres actions à très court terme ont été définies dans le plan d’action du mois de juin, lesquelles visent à garantir une imposition effective là où les bénéfices sont réalisés, à créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour les entreprises, à réaliser de nouveaux progrès en matière de transparence fiscale et à renforcer les instruments de coordination de l’Union. Ces actions sont étroitement liées au projet du G20 et de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui était toujours en cours au moment de la publication du plan d’action. Depuis lors, des progrès satisfaisants ont été accomplis pour un grand nombre de ces actions. Toutefois, dans certains domaines couverts par le plan d’action, l’action au niveau de l’Union dépendait de l’achèvement du projet du G20 et de l’OCDE.
Les rapports du G20 et de l’OCDE 3 ont été publiés en octobre 2015, et les États membres sont maintenant censés mettre en œuvre un grand nombre de ces recommandations d’une manière conforme au droit de l’Union. De nombreux États membres ont déclaré avoir l’intention de mettre en œuvre ces solutions dès que possible, mais il existe un risque qu’ils le fassent de manières divergentes ou aient des interprétations différentes des mesures de l’OCDE relatives à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices.
Cela ne suffit pas. Dans l’Union, il est nécessaire d’agir en adoptant des mesures de lutte contre l’évasion fiscale de façon claire et cohérente, pour renforcer la position collective des États membres contre l’évasion fiscale, tout en respectant les libertés garanties par le traité et la compétitivité de l’Union.
L’Union peut et doit aller plus loin pour faire en sorte que les États membres mettent en place une norme commune. L’Union dispose d’instruments qu’elle peut utiliser pour garantir une mise en œuvre coordonnée des mesures de lutte contre l’évasion dans tous les États membres, de façon à ce que ces derniers puissent renforcer leurs défenses mutuelles contre les abus et offrir davantage de sécurité juridique aux entreprises. En particulier, l’Union peut assurer une approche commune par l’adoption d’actes législatifs. Il s’agit d’une solution appropriée dans certains cas, par exemple lorsque les mesures de défense portent sur la législation nationale. Si la législation peut prévoir une certaine souplesse pour que les États membres puissent tenir compte de la diversité de leurs situations, elle n’en permet pas moins de garantir l’existence d’une norme minimale dans l’ensemble de l’Union. Des mesures législatives au niveau de l’Union contribueraient à instaurer des conditions de concurrence équitables pour les États membres en matière fiscale et à limiter les distorsions qui nuisent au marché unique.
Il arrive en revanche que l’adoption de mesures législatives ne soit pas appropriée, par exemple lorsque la question concerne les conventions fiscales. Dans ces cas, une recommandation de la Commission peut constituer la meilleure façon de donner des orientations sur une approche conforme au droit de l’Union. Dans d’autres domaines, il peut être utile de recourir à d’autres outils disponibles dans l’Union, telles que le Forum conjoint sur les prix de transfert, le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises ou le groupe «Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal».
Il faut agir dès à présent pour mettre en place dans l’Union un environnement fiscal des entreprises favorisant l’émergence d’une économie compétitive et propice à la croissance. Plus on attendra, plus le risque sera grand de voir apparaître des approches divergentes, qui sont source de charges administratives et d’incertitude pour les entreprises et nuisent au marché unique. Rien ne justifie d’attendre encore. Les États membres ont étudié ces questions en long et en large, tant au sein de l’Union européenne et que de l’OCDE. Au cours de ce processus, les entreprises, les ONG et les associations professionnelles ont été largement consultées et ont fait connaître leur point de vue. Le Parlement européen a rendu ses rapports sur la planification fiscale agressive. Tous les éléments sont à présent sur la table. Il est temps d’agir.
4.Pour une imposition effective: veiller à ce que l’impôt soit payé là où la valeur est créée
Comme indiqué dans le plan d’action de juin 2015, les sociétés qui tirent profit du marché unique et y réalisent des bénéfices devraient payer un impôt sur ces bénéfices dans l’Union, là où se déroule leur activité. Toutefois, force est de constater que ce lien a été rompu par certaines sociétés, qui transfèrent leurs bénéfices de l’État membre où ils sont générés vers des États membres proposant des taux d’imposition faibles et des régimes préférentiels, voire hors de l’Union, sans lien avec le lieu de l’activité économique réelle. Certaines des incitations fiscales offertes à des entreprises spécifiques pourraient constituer une violation des règles de l’Union en matière d’aides d’État et peuvent faire l’objet de mesures dans le cadre du contrôle des aides d’État. La Commission poursuit activement les cas dans lesquels ces règles ont été enfreintes. Néanmoins, les stratégies de planification fiscale agressive exploitent souvent des failles systémiques plus larges, telles que des asymétries entre les législations fiscales nationales, ainsi que la législation de l’Union en vigueur 4 , pour payer un impôt très bas (voire nul) là où les bénéfices ont été générés. Le Parlement européen ainsi qu’un grand nombre d’États membres et de parties prenantes ont exigé que cette situation change, raison pour laquelle l’engagement d’assurer une imposition effective des bénéfices dans l’Union était au cœur du plan d’action adopté au mois de juin.
L’Union a plusieurs moyens à sa disposition pour faire avancer les choses dans ce domaine et des progrès ont déjà été accomplis en ce qui concerne un certain nombre d’initiatives destinées à garantir l’imposition effective des bénéfices au sein du marché unique.
Les nouvelles lignes directrices du G20 et de l’OCDE sur les prix de transfert devraient contribuer à assurer un lien entre les bénéfices et les activités économiques qui les génèrent. La Commission a revu le mandat du Forum conjoint sur les prix de transfert (FCPT) 5 , qui est déjà activement occupé à examiner les meilleurs moyens d’exploiter le projet BEPS du G20 et de l’OCDE pour mettre en place une application plus efficace et plus cohérente des règles au sein de l’Union, en tenant compte des réalités du marché unique. À plusieurs reprises, le FCPT a prouvé qu’il était capable de fournir des solutions pragmatiques globales aux problèmes posés par les pratiques en matière de prix de transfert dans l’Union, et il devrait continuer à produire des résultats. La Commission assurera le suivi de la mise en œuvre des nouvelles règles par les États membres et examinera si des règles plus strictes sont nécessaires pour prévenir toute manipulation.
Le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» 6 a mis en place un processus de suivi qui permettra de veiller à ce que les États membres mettent en œuvre l’approche révisée concernant les régimes fiscaux favorables aux brevets (appelés «patent boxes». Si les États membres n’appliquent pas la nouvelle approche de manière appropriée, la Commission envisagera d’introduire des dispositions législatives visant à garantir sa mise en œuvre correcte.
Les ministres des finances de l’Union se sont penchés sur la question de l’imposition effective et ont convenu de concentrer les efforts à court terme sur une nouvelle clause anti-abus dans la directive «Intérêts et redevances» 7 . Ce travail se poursuivra, et la Commission a bon espoir qu’un accord puisse être dégagé.
L’Europe a aujourd’hui l’occasion d’aller plus loin dans certains domaines et de prendre des mesures en ce qui concerne d’autres structures de planification fiscale agressive qui ont été examinées au sein de l’OCDE et dans le cadre du débat interinstitutionnel. Ces structures sont étudiées plus en détail dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent paquet de mesures, ainsi que dans l’étude de la Commission relative à la planification fiscale agressive. L’OCDE et les autres institutions de l’Union ont mis en évidence les mesures supplémentaires potentielles suivantes qui pourraient contribuer à lutter contre la planification fiscale agressive:
limiter la déduction des intérêts, l’un des principaux instruments de transfert de bénéfices;
éliminer les incidences négatives des dispositifs hybrides, de sorte que ceux-ci n’entraînent pas de double non-imposition;
renforcer les règles concernant les sociétés étrangères contrôlées, qui garantissent que les bénéfices placés dans des pays à fiscalité faible ou nulle sont effectivement imposés;
renforcer les règles relatives à la manière dont les actifs sont imposés lorsqu’ils sont transférés vers un autre État (imposition à la sortie);
refuser l’exonération de certaines recettes des entreprises transfrontières en l’absence d’imposition effective dans l’autre État (clauses de «switch-over»);
introduire une règle anti-abus générale à l’échelle de l’Union; et
modifier les règles pour qu’il soit plus difficile pour les sociétés d’éviter artificiellement une présence imposable dans un État membre ou d’utiliser les conventions fiscales de manière abusive (établissement stable et utilisation abusive des conventions fiscales).
Une approche à l’échelle de l’Union en ce qui concerne ces mesures permettrait de renforcer le lien entre la réalisation des bénéfices et leur imposition dans l’Union. En conséquence, depuis la publication du plan d’action, les discussions au sein du Conseil se sont concentrées sur la recherche d’une solution commune à ces questions, et les États membres ont bien progressé. Ces discussions se sont intensifiées avec la publication des rapports BEPS, qui sont liés à plusieurs de ces actions.
La Commission est convaincue que les solutions communes actuellement à l’étude au Conseil permettraient de renforcer considérablement la capacité des États membres à lutter contre la planification fiscale agressive dans l’attente de l’issue des discussions sur l’ACCIS. Conformément au plan d’action du mois de juin, la Commission doit veiller à ce qu’un consensus sur ces points puisse être rendu juridiquement contraignant. Le présent paquet de mesures comprend par conséquent une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, par laquelle la Commission concrétise cet engagement en soumettant une proposition législative relative aux éléments qui peuvent être mis en œuvre dans la législation nationale avant qu’un accord ne soit trouvé sur l’ACCIS et que celle-ci ne soit introduite. En présentant des propositions législatives sur ces mesures de lutte contre l’évasion, la Commission donne également suite aux résolutions du Parlement européen.
Toutefois, pour certaines questions, une directive autonome n’est pas appropriée. Ainsi, les questions relatives aux conventions fiscales n’ont pas été incluses dans la directive. Néanmoins, une approche coordonnée est nécessaire dès aujourd’hui pour éviter des retombées négatives. La Commission présente par conséquent une recommandation concernant la mise en œuvre de mesures relatives aux établissements stables ainsi qu’au rapport du G20 et de l’OCDE sur l’utilisation abusive des conventions fiscales. Dans ce contexte, la Commission s’inquiète de ce que le rapport du G20 et de l’OCDE contienne, parmi les solutions proposées, des clauses de limitation du droit aux avantages, alors qu’il est reconnu qu’il ne s’agit pas nécessairement d’une solution appropriée dans toutes les régions. Ces clauses limitent les avantages des conventions fiscales aux entités détenues par les résidents d’un seul État membre, et peuvent dès lors être considérées comme préjudiciables au marché unique puisqu’elles peuvent décourager les investissements transfrontières. Elles peuvent également poser des problèmes du point de vue de l’union des marchés des capitaux. Lorsque les États membres prévoient d’inclure dans leurs conventions fiscales des règles fondées sur la solution du critère de l’objet principal proposée par le G20 et l’OCDE, il convient qu’ils le fassent d’une manière conforme au droit de l’Union. À cette fin, les États membres sont encouragés à utiliser le libellé complémentaire figurant dans la recommandation.
Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale comprend également une communication qui définit les mesures à prendre en vue d’une approche plus coordonnée de l’Union à l’égard des pays tiers dans le domaine fiscal. Elle viendra compléter les mesures de lutte contre l’évasion fiscale déjà prévues. Dans cette communication, la Commission examine la manière dont l’Union peut mieux promouvoir, au niveau mondial, les normes internationales de bonne gouvernance fiscale et continuer à soutenir les pays tiers dans le respect de ces normes.
La communication expose les critères de bonne gouvernance de l’Union, mis à jour en fonction des évolutions les plus récentes sur le plan international, qui devraient sous-tendre toutes les politiques extérieures de l’Union en matière fiscale. Elle vise à renforcer l’utilisation des accords internationaux de l’Union pour promouvoir la bonne gouvernance fiscale et plaide pour un soutien accru aux pays en développement en matière de fiscalité des entreprises.
Conformément à l’engagement pris dans le plan d’action de juin 2015, la communication décrit également un nouveau processus au niveau de l’Union pour évaluer les pays tiers et établir des listes à des fins fiscales. Ces mesures correspondent à un grand nombre des mesures que les commissions TAXE et ECON du Parlement européen ont considérées comme essentielles pour lutter contre la planification fiscale agressive impliquant des pays tiers.
5.Transparence: assurer un accès effectif aux informations fiscales
La transparence est un élément essentiel pour garantir une fiscalité plus juste, tant dans l’Union que sur le plan international. Les États membres doivent avoir accès aux informations concernant les impôts prélevés dans d’autres juridictions pour pouvoir lutter contre la planification fiscale agressive. En mars 2015, la Commission a présenté une proposition visant à garantir une plus grande transparence vis-à-vis des administrations fiscales grâce à l’échange automatique d’informations concernant les décisions fiscales en matière transfrontière. La proposition, qui a été adoptée par le Conseil en décembre 2015, permettra d’assurer une coopération plus efficace entre les autorités fiscales et aidera les gouvernements à mieux protéger leurs bases d’imposition.
Cependant, il convient d’aller plus loin pour assurer l’équité de la fiscalité au sein du marché unique. Malgré l’adoption récente de la proposition relative à l’échange automatique d’informations concernant les décisions fiscales en matière transfrontière, il arrive encore souvent que les administrations fiscales ne disposent pas des informations nécessaires pour leur permettre de déterminer si les sociétés ont transféré artificiellement des montants considérables de revenus vers des environnements proposant des avantages fiscaux, par le biais des prix de transfert ou d’autres pratiques. Le G20 et l’OCDE ont recommandé que les pays échangent davantage d’informations entre les autorités fiscales, y compris des informations sur le montant des impôts payés par les sociétés et les bénéfices imposés, pays par pays. Ces informations sont essentielles pour l’évaluation et le contrôle des pratiques auxquelles recourent parfois les grandes sociétés multinationales.
Il importe que ces règles soient mises en œuvre de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union, afin d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les États membres et d’éviter les charges administratives qui pourraient apparaître si les entreprises devaient fournir des informations différentes dans chaque État membre. C’est pourquoi la Commission soumet une proposition visant à mettre en œuvre, à l’échelle de l’Union, les règles du G20 et de l’OCDE concernant la déclaration pays par pays, en s’appuyant sur le cadre législatif existant en matière d’échange d’informations, par des modifications de la directive relative à la coopération administrative. L’inclusion de la déclaration pays par pays dans la directive relative à la coopération administrative permettra également aux États membres de bénéficier des dispositions existantes de cette directive, ce qui facilitera l’échange d’informations entre les administrations fiscales.
Parallèlement, la Commission examine actuellement la manière dont certaines informations comptables et fiscales pourraient être rendues publiques, pays par pays, par les entreprises multinationales. Cette transparence accrue en matière d’impôt sur les sociétés pourrait permettre au public d’exercer une surveillance plus étroite sur les entreprises multinationales, contribuant ainsi à garantir que les bénéfices sont effectivement imposés là où ils sont générés et à renforcer la confiance des citoyens. De plus, elle pourrait renforcer encore l’équité du système fiscal au sein marché unique, en contribuant à réduire davantage les pratiques d’évasion fiscale et les stratégies fiscales des États membres qui y sont liées, ainsi qu’à estomper les différences de traitement entre les multinationales et les autres sociétés. Dans le même temps, toute initiative dans ce domaine devra tenir compte de la nécessité de protéger les secrets d’affaires légitimes et d’assurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises actives au niveau mondial. La Commission évalue les options envisageables dans le cadre de l’analyse d’impact en cours et, une fois que celle-ci sera achevée, entend présenter une initiative législative au printemps de cette année.
6.Réduire le risque de double imposition
En réponse aux préoccupations des entreprises quant à la possibilité que les mesures de lutte contre la planification fiscale agressive conduisent involontairement à une augmentation des cas de double imposition ou de différends entre administrations fiscales au sujet de la base d’imposition, les mesures incluses dans le paquet de mesures contre l’évasion fiscale ont été conçues de manière à réduire au minimum le risque de double imposition, dans la mesure du possible. Par exemple, la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale précise qu’en cas de double imposition résultant de l’application des règles, les contribuables doivent bénéficier d’une déduction correspondant à l’impôt payé dans l’autre État. Ce principe général est assorti de règles plus spécifiques lorsque cela est possible, notamment pour les dispositions relatives aux SEC. En outre, comme indiqué dans le plan d’action adopté au mois de juin, la Commission a également l’intention de présenter une proposition relative à l’amélioration des procédures de règlement des différends. Les travaux relatifs à l’analyse d’impact concernant le règlement des différends sont en bonne voie, l’objectif étant de pouvoir présenter la proposition au cours de l’été.
7.Étapes ultérieures
Une fois adoptée, l’ACCIS permettra de prévenir la planification fiscale agressive dans l’Union européenne. Sa mise en place reste par conséquent l’objectif de la Commission. La consultation publique sur une version révisée de la proposition relative à l’ACCIS s’est récemment achevée, et la Commission devrait adopter les nouvelles propositions législatives à l’automne 2016. La Commission encouragera les États membres à adopter la proposition rapidement. Mais d’ici là, l’Europe ne peut pas se permettre de rester les bras croisés. Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale présente une approche pragmatique, qui rassemble les initiatives clés nécessaires pour favoriser une imposition effective et renforcer la transparence au sein du marché unique. Il donnera un nouvel élan au processus de réforme en cours, maintiendra la pression sur les États membres pour qu’ils agissent et permettra de convertir les engagements de haut niveau en action législative dans la mesure du possible.
Le présent paquet de mesures comprend les initiatives suivantes 8 :
une proposition de directive sur la lutte contre l’évasion fiscale;
une recommandation sur les questions relatives aux conventions fiscales;
une proposition de directive mettant en œuvre la déclaration pays par pays du G20 et de l’OCDE;
une communication sur une stratégie extérieure;
un document de travail des services de la Commission, qui analyse plus en profondeur et étaye ces initiatives.
Ces initiatives reflètent les débats vastes et constructifs qui ont lieu au sein du Conseil ainsi que dans le cadre des groupes «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» et «Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal», ainsi que le contenu des rapports BEPS publiés récemment par le G20 et l’OCDE. La Commission a également trouvé une source d’inspiration précieuse dans les rapports du Parlement européen en matière de fiscalité, et aborde un grand nombre des recommandations formulées dans les résolutions.
Ces mesures étant conformes aux engagements pris par les États membres, il devrait être possible de parvenir rapidement à un accord sur cette question. Les mesures fournissent le cadre nécessaire pour procurer de réels avantages en vue de la protection du marché unique et forment une approche cohérente et coordonnée au niveau de l’Union en matière de fiscalité des entreprises, tant au sein de l’Union qu’envers le reste du monde. Il appartient aux États membres de saisir cette occasion de surmonter leurs différences pour œuvrer à la mise en place d’un système fiscal plus juste et plus efficace au sein de l’Union.