29.9.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 357/13

1.

Le 11 septembre 2015, la Commission européenne (la «Commission») a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations (2), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise CK Hutchison Holdings Limited («CKHH»), par l’intermédiaire de sa filiale indirecte Hutchison 3G UK Investments Limited (la «partie notifiante» ou «Three») (3), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Telefónica Europe Plc («O2») (l’«opération»). La partie notifiante et O2 seront conjointement dénommées les «parties».

2.

Au cours de la première phase de l’enquête, la Commission a émis de sérieux doutes quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur et l’accord EEE. Le 30 octobre 2015, elle a ouvert la procédure conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. La partie notifiante a présenté des observations écrites le 22 novembre 2015.

3.

Le 4 février 2016, la Commission a adopté une communication des griefs (la «CG»), dans laquelle elle a estimé à titre préliminaire que l’opération, en engendrant des effets non coordonnés et des effets coordonnés sur le marché de détail des services de télécommunications mobiles au Royaume-Uni, ainsi que des effets non coordonnés sur le marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux publics de téléphonie mobile au Royaume-Uni, entraverait de manière significative une concurrence effective dans une partie substantielle du marché intérieur au sens de l’article 2 du règlement sur les concentrations.

4.

La Commission a fixé au 25 février 2016 la date limite de soumission des réponses à la CG. La partie notifiante a répondu à la CG au nom des parties le 26 février 2016. Dans sa réponse, la partie notifiante a demandé la tenue d’une audition formelle.

5.

La partie notifiante a obtenu l’accès au dossier sur CD-ROM le 4 février 2016. Un accès supplémentaire au dossier a été accordé les 18 février, 29 février, 11 mars, 23 mars, 7 avril, 15 avril, 25 avril et 26 avril 2016.

6.

À leur demande, j’ai autorisé Sky UK Limited («Sky»), Liberty Global Europe Ltd («Liberty Global»), Iliad S.A. («Iliad»), Vodafone Group plc («Vodafone»), Talk Talk Telecom Group PLC («TalkTalk»), Tesco plc («Tesco»), BT Group plc («BT»), EE Limited («EE», devenu «BT/EE» (4)), Dixons Carphone plc («Dixons Carphone»), UK Broadband Networks Limited («UKBN»), Gamma Communications plc («Gamma») et Wireless Infrastructure Group Limited («WIG») à être entendues en tant que tiers intéressés dans le cadre de la procédure en cours.

7.

Tous ces tiers intéressés ont reçu une version non confidentielle du résumé de la CG et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue. À l’exception de WIG, tous les tiers intéressés ont demandé à participer à l’audition formelle sollicitée par la partie notifiante. J’ai accédé aux demandes émises par chaque tiers intéressé.

8.

Un certain nombre de tiers intéressés se sont plaints des nombreux passages expurgés de la version non confidentielle du résumé de la CG et, partant, de leur incapacité à formuler des observations exhaustives sur celle-ci et à exercer ainsi correctement leurs droits dans la présente procédure. Vodafone et BT/EE ont surtout fait référence aux passages de la CG concernant leurs accords respectifs de partage de réseau avec les parties. Après l’audition formelle, la Commission a mis à disposition de nouvelles versions moins expurgées de la CG et accordé aux tiers intéressés la possibilité de compléter leur point de vue. Dans le cas de Vodafone et de BT/EE, les éléments expurgés des passages de la CG concernant leurs accords respectifs de partage de réseau ont été considérablement réduits.

9.

À sa demande, j’ai admis Arqiva Limited à la procédure en tant que tiers intéressé supplémentaire après la tenue de l’audition formelle.

10.

Les autorités nationales de concurrence de chaque État membre ont été invitées à l’audition. Sur la base de l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’application du règlement sur les concentrations, j’ai également invité sur demande l’autorité britannique de régulation des communications («Ofcom») à l’audition formelle en sa qualité d’autre autorité compétente d’un État membre.

11.

L’audition formelle a eu lieu le 7 mars 2016. Y ont assisté les parties, ainsi que leurs conseillers juridiques et économiques externes, les tiers intéressés Sky, Dixons Carphone, BT/EE, Vodafone, Tesco, Liberty Global, TalkTalk, Gamma, Iliad et UKBN, dont la plupart étaient accompagnés de conseillers externes, les services compétents de la Commission, les autorités de concurrence de 11 États membres (Belgique, Allemagne, Irlande, Espagne, France, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), et l’Ofcom (Royaume-Uni).

12.

Les parties ont demandé et obtenu des séances à huis clos pour certaines parties de leurs présentations. Parmi les tiers intéressés, Sky et Dixons Carphone ont demandé et obtenu des séances à huis clos pour leurs présentations respectives, mais seulement vis-à-vis des autres tiers intéressés.

13.

Le 17 mars et le 23 mars 2016, la Commission a adressé à la partie notifiante un exposé des faits dans lequel elle soulignait l’existence d’éléments supplémentaires dans son dossier qui appuyaient les conclusions préliminaires de la CG. Le 29 mars 2016, la partie notifiante a présenté des observations sur l’exposé des faits du 17 mars 2016, et le 4 avril 2016, elle a présenté des observations écrites sur l’exposé des faits du 23 mars 2016.

14.

La partie notifiante a présenté une première série d’engagements le 2 mars 2016. Le 15 mars 2016, la partie notifiante a présenté une deuxième série d’engagements, qui a fait l’objet d’une consultation des acteurs du marché ouverte le 18 mars 2016. La partie notifiante a présenté une dernière série d’engagements le 6 avril 2016.

15.

Après avoir entendu les parties et par dérogation à la CG, la Commission ne soutient plus dans son projet de décision que l’opération donnerait lieu à des effets coordonnés sur le marché de détail des services de télécommunications mobiles au Royaume-Uni. Dans le projet de décision, la Commission confirme le point de vue selon lequel l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans une partie substantielle du marché intérieur au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, en engendrant des effets non coordonnés sur le marché de détail des services de télécommunications mobiles au Royaume-Uni, ainsi que des effets non coordonnés sur le marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux publics de téléphonie mobile au Royaume-Uni. Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, le projet de décision déclare donc l’opération incompatible avec le marché intérieur.

16.

Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné le projet de décision et suis parvenu à la conclusion qu’il ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

17.

Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce.