Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail»

[COM(2018) 171 final — 2018/0081 (COD)]

(2018/C 440/24)

Rapporteur:

János WELTNER

Consultation	Parlement européen, 16.4.2018 Conseil, 23.4.2018
Base juridique	Article 153, paragraphes 1 et 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Décision du Bureau	17.4.2018
Compétence	Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section spécialisée	19.7.2018
Adoption en session plénière	19.9.2018
Session plénière no	537
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	191/4/11

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition de modification de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes (directive CM), étant donné qu’elle présente des données objectives dans l’objectif d’améliorer la sécurité des conditions de travail.

1.2.

Comme dans son précédent avis (1), le CESE exhorte la Commission à effectuer une analyse d’impact sur une éventuelle extension de la directive CM en vue d’y inclure les substances nocives pour la reproduction.

1.3.

Le CESE estime qu’il est important, compte tenu des effets reprotoxiques de nombreux agents cancérigènes et mutagènes, que les révisions et modifications de la directive CM prévues dans un avenir proche accordent une plus grande attention aux conséquences sur le plan de la reproduction pour les femmes et les hommes exposés sur leur lieu de travail, et, concernant les femmes, plus particulièrement au cours du premier trimestre de la grossesse.

1.4.

Le CESE se félicite du fait que, dans le cadre de cette modification, les valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes soient définies sur la base de preuves scientifiques et statistiques. Une approche fondée sur les risques, telle que décrite dans les documents de référence, est aisément compréhensible pour les parties prenantes et constitue dès lors une base adéquate pour parvenir à un compromis social.

1.5.

Le CESE accueille favorablement la procédure fondée sur des données probantes, dans le cadre de laquelle la Commission a recueilli les avis du comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques (CSLEP) (2) et du comité d’évaluation des risques (CER) (3) de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (4).

1.6.

Le CESE estime nécessaire de mettre en place des programmes pilotes pour la recherche et, dans un second temps, des programmes européens afin de proposer, dans le cadre des systèmes nationaux de sécurité sociale ou de santé publique, une surveillance médicale tout au long de la vie à l’ensemble des personnes exposées à des agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques. Conformément au règlement général sur la protection des données (5), cette surveillance devrait être effectuée sur une base anonyme.

1.7.

Le CESE fait valoir que, dans le but d’améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques sur le lieu de travail, les États membres devraient veiller à ce que les services d’inspection du travail disposent de ressources financières et humaines suffisantes pour s’acquitter de leurs tâches.

1.8.

Le CESE recommande de soumettre tous les composés suspectés d’être cancérigènes, mutagènes et/ou reprotoxiques à une analyse scientifique à cet égard et, le cas échéant, de les inclure dans la directive CM.

2.   Contexte

2.1.

Cet avis est lié à l’avis du CESE sur «La protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail» (6), qui porte sur la modification apportée à la directive CM en 2017 (7). L’ensemble des recommandations du CESE, à l’exception de celles qui ont été incluses dans la modification actuelle, restent d’actualité (8).

2.2.

Les objectifs de la proposition sont compatibles avec l’article 2 (Droit à la vie) et l’article 31 (Conditions de travail justes et équitables) de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2.3.

Assurer un environnement de travail sûr et sain est l’un des objectifs stratégiques de la Commission européenne, comme cette dernière le précise dans le «Cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)» (9).

2.4.

Le cancer est le principal problème de santé lié au travail dans l’Europe des Vingt-huit, causant presque autant de dommages à la vie et à la santé des travailleurs que les deux catégories de maladies qui viennent après (les troubles musculosquelettiques et les maladies cardiovasculaires). Son impact négatif est également bien supérieur à celui des accidents du travail (10). Cela entraîne des souffrances pour les travailleurs, leurs familles et leurs amis, une mauvaise qualité de vie, une réduction du bien-être et, dans le pire des cas, la mort (11).

2.5.

La Commission a lancé un processus permanent de mise à jour de la directive CM (12), afin de tenir compte des nouveaux développements scientifiques et techniques. Ce processus s’inscrit dans le droit fil de la stratégie de développement durable de l’Union européenne, dont l’un des objectifs est de garantir que, d’ici 2020, les substances chimiques soient produites, manipulées et utilisées de façon à ne pas constituer une menace significative pour la santé humaine et l’environnement. À terme, l’objectif est de remplacer les substances très préoccupantes par d’autres substances ou technologies appropriées (13).

3.   Proposition de la Commission

3.1.

Conformément à cette procédure et sur la base des documents de travail SWD(2018) 87 et 88, la Commission européenne a proposé la nouvelle modification de la directive 2004/37/CE concernant «La protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail» dans son document COM(2018) 171 (14). Précédemment en 2017, le CESE a apporté son soutien à la modification de cette directive. Cinq substances ont été intégrées dans la dernière proposition de modification (15):

3.1.1.

Le cadmium et ses composés inorganiques relevant du champ d’application de la directive CM: les activités professionnelles dans le cadre desquelles les travailleurs sont exposés incluent la production et l’affinage de cadmium, la fabrication d’accumulateurs nickel-cadmium, la fabrication et la formulation de pigments de cadmium, la production d’alliages de cadmium, la galvanoplastie mécanique, la fusion du cuivre et du zinc, l’extraction de minerais de métaux non ferreux, le brasage avec un alliage d’apport argent-cadmium-argent, le mélange de polychlorure de vinyle et le recyclage de débris métalliques et d’accumulateurs Ni-Cd. La Commission estime que quelque 10 000 travailleurs sont exposés à ce risque.

3.1.2.

Le béryllium et ses composés inorganiques relevant du champ d’application de la directive CM: dix secteurs industriels dans lesquels les travailleurs risquent d’être exposés au béryllium ont été identifiés, par exemple les fonderies, l’industrie du verre et les laboratoires. Le cuivre, l’aluminium, le magnésium et le nickel sont très souvent utilisés en alliage avec le béryllium. Environ 80 % du béryllium se retrouve dans des alliages de cuivre. L’exposition au béryllium provoque le cancer des poumons et la maladie chronique et incurable du béryllium. La Commission estime que 54 000 travailleurs sont exposés à ce risque.

3.1.3.

L’acide arsénique et ses sels, ainsi que ses composés inorganiques relevant du champ d’application de la directive CM: les travailleurs sont par exemple exposés aux composés arséniques lors de la production de cuivre et de zinc, de même que dans les secteurs de l’électronique, de la chimie et du verre. La Commission estime que 7 900 à 15 300 travailleurs sont exposés à ce risque.

3.1.4.

Le formaldéhyde: dans le cadre de la fabrication du formaldéhyde, ainsi que dans un large assortiment de produits (colles et mastics, produits de revêtement, polymères, biocides et produits chimiques de laboratoire); les travailleurs peuvent également être exposés dans les secteurs du bâtiment et de la construction, de la fabrication du cuir et de la fourrure, de la pâte à papier, du papier et des articles dérivés, du textile, ainsi que du bois et des produits du bois. Le formaldéhyde est également utilisé pour la conservation des tissus et comme désinfectant dans les services de biologie médicale et les salles d’autopsie. La Commission estime qu’environ un million de travailleurs sont exposés à un risque.

3.1.5.

La 4,4’-méthylènebis(2-chloroaniline) («MOCA»): les travailleurs exposés sont ceux du secteur des plastiques, où la MOCA est utilisée pour le moulage de pièces en élastomère de polyuréthane, sur 89 sites à travers l’Union européenne. La Commission estime que 350 travailleurs sont menacés.

3.2.

Les approches des États membres diffèrent. Certains ont défini des VLEP pour un grand nombre de substances chimiques cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, contrairement à d’autres qui ne l’ont fait que pour quelques-unes. Cinq substances sont mentionnées dans cette proposition. Pour aucune d’elles, il n’existe de limites d’exposition professionnelle (LEP) au niveau de l’Union européenne. Douze États membres (Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Estonie, Espagne, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pays-Bas, Suède) ne disposent pas de LEP pour l’une des cinq substances et trois n’ont de LEP pour aucune d’elles (Italie, Luxembourg, Malte). Le niveau de ces VLEP peut varier d’un pays à l’autre. Dès lors, le CESE se félicite de la proposition de directive 2004/37/CE modifiée qui fixe des VLEP minimales au niveau européen et qui, lorsqu’elle sera entrée en vigueur, garantira l’égalité des conditions de travail pour tous les travailleurs exposés à ces substances nocives, quel que soit l’État membre concerné.

3.3.

Il ressort d’estimations tirées d’une étude du cabinet RPA (Risk & Policy Analysts Limited, 2018) (16) que cette proposition, si elle est adoptée, améliorerait à long terme les conditions de travail de plus d’un million de travailleurs dans l’Union européenne et préviendrait plus de 22 000 cas de maladies liées au travail. L’actuelle charge de morbidité, évaluée sur la base des chiffres de ces 40 dernières années, inclut 24 770 cas de maladies liées au travail. Si aucune mesure n’est prise, la future charge de morbidité comprendrait 24 689 nouveaux cas au cours des 60 prochaines années.

3.4.

Selon le document de travail des services de la Commission, il y a donc lieu d’envisager une mise à jour de la directive CM sur la base des informations que nous venons de mentionner. Les principes sont identiques par rapport à la directive CM et à la modification précédente. Cette modification propose d’ajouter à la précédente liste annexée à la directive CM les cinq composés susmentionnés.

3.5.

Le CSLEP a émis un avis scientifique pour le cadmium, le béryllium et le formaldéhyde, au même titre que le CER pour l’acide arsénique et la MOCA. Le comité consultatif tripartite pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) a adopté des avis sur les cinq composés.

3.6.

Les LEP pour ces cinq agents cancérigènes et mutagènes sont fixées sur la base de données scientifiques et en référence aux futures conséquences pour la santé. Différentes retombées économiques sont également prises en compte.

4.   Observations générales

4.1.

Cette modification a pour objectif et champ d’application principaux d’étendre la liste de la directive CM, qui se limite actuellement aux agents cancérigènes et mutagènes. Une éventuelle extension aux substances toxiques pour la reproduction ou d’autres fonctions physiologiques devrait être envisagée par la suite, comme le mentionne le CESE dans son avis précédent (17).

4.2.

Cet avis est étayé par la publication d’Eurostat datant de 2017 «Monitoring report on progress towards the SDGs in an EU context» (18): «En 2015, 350 millions de tonnes de substances chimiques ont été consommées dans l’Union européenne, dont 127 millions de tonnes de substances classées comme dangereuses pour l’environnement et 221 millions de tonnes de substances susceptibles de nuire à la santé humaine. Bien que la consommation de substances chimiques toxiques ait baissé à court et long terme, la part des produits les plus toxiques dans la consommation totale de substances chimiques est restée presque inchangée» (part des substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques dans la consommation totale de substances chimiques au sein de l’Union européenne: 10,7 % en 2004, 10,3 % en 2015).

4.3.

La stratégie européenne de lutte contre les cancers liés au travail devrait accorder une plus grande attention aux femmes.

4.3.1.

Les régimes d’exposition et les schémas de localisation des cancers peuvent varier selon qu’ils se rapportent aux hommes ou aux femmes. Le cancer du sein, par exemple, est très rare chez les hommes, tandis que c’est le cancer le plus fréquent chez les femmes. Une série d’expositions professionnelles peuvent contribuer à l’apparition du cancer du sein. Si l’on veut que les décisions soient prises sur la base de données pertinentes, il convient d’analyser l’incidence des cancers essentiellement liés au sexe de manière distincte pour les femmes et les hommes, et non pour l’ensemble de la population des travailleurs.

4.3.2.

Le Comité demande à la Commission de prendre en compte plus systématiquement l’exposition professionnelle des femmes aux agents cancérigènes lors des prochaines révisions de la directive. De nombreux types d’activités dans lesquelles les femmes sont fortement présentes (santé, nettoyage, coiffure, etc.) impliquent l’exposition à des substances cancérigènes. Des mesures de prévention obligatoires devraient être fixées à cet égard (par exemple des cabines à pression négative pour la préparation de produits cytostatiques pour injection par le personnel des établissements de soins de santé).

4.4.

En ce qui concerne le marché unique, le CESE estime qu’il importe que la Commission définisse, dans la directive CM, une méthodologie pour l’adoption de VLEP contraignantes. Ce processus devrait inclure une vaste consultation des partenaires sociaux, des États membres et des autres parties prenantes, y compris les ONG. Selon le CESE, deux éléments requièrent une attention toute particulière: d’une part, la cohérence des VLEP par rapport aux niveaux de risque des différents composés et, d’autre part, la nécessité de définir les VLEP sur la base de données scientifiques, y compris le suivi de l’évolution des effets des maladies liées au travail. Elles doivent tenir compte de différents facteurs, tels que la faisabilité et la possibilité d’une mesure des niveaux d’exposition. Afin d’aider les employeurs à hiérarchiser leurs mesures de prévention, elles devraient se référer explicitement au niveau de risque associé au niveau d’exposition.

4.5.

Pour la plupart des composés, il existe une longue période de latence entre la première exposition et l’apparition du cancer. Le CESE estime qu’il est nécessaire de protéger les travailleurs en fournissant, dans le cadre des régimes de sécurité sociale ou des systèmes nationaux de santé, une surveillance médicale tout au long de la vie à tous les travailleurs qui risquent d’être exposés. Ces données peuvent être fournies par Eurostat pour contribuer à affiner la stratégie en faveur du développement durable.

4.6.

La gouvernance en matière de santé publique doit reposer exclusivement sur des réglementations s’appuyant sur des données probantes. Ces données peuvent être obtenues à partir d’une analyse scientifique fondée sur des données de qualité et statistiquement évaluables. Cette exigence est soutenue par le règlement général sur la protection des données (19) lui-même dans son article 9, relatif au traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel (20). D’autres aspects juridiques sont également à prendre en compte, conformément à la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (21).

4.7.

Le CESE recommande une nouvelle fois de déployer davantage d’efforts concernant les études scientifiques et statistiques. Les cancers d’origine professionnelle peuvent avoir des causes multiples. Une plus grande attention et davantage de financements devraient être consacrés à la recherche consacrée aux conséquences et aux interactions potentielles de l’exposition combinée à différents facteurs.

4.8.

Le CESE fait valoir que renforcer le contrôle de la mise en œuvre et de l’application de la directive CM constitue l’une des principales missions à mener à bien en matière de protection des travailleurs contre l’exposition à des agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques sur le lieu de travail. Les États membres devraient veiller à ce que les services d’inspection du travail disposent de ressources financières et humaines suffisantes pour mener à bien leurs tâches et aider les entreprises, en particulier les PME, à se conformer à ces dispositions. Ils devraient renforcer leur collaboration avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. L’utilisation répandue de la plateforme en ligne OiRA (outil interactif d’évaluation des risques en ligne) peut contribuer à l’évaluation des risques dans ce domaine.

5.   Observations spécifiques

5.1.

En complément de l’impératif de prévention et de protection de la santé au travail, et de la nécessité d’adapter le travail à l’homme fixés par la législation européenne, le CESE attire l’attention sur le fait qu’une prévention inefficace de l’exposition aux agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques risque d’avoir des conséquences négatives, d’une part, pour les entreprises, telles qu’une hausse des coûts et une baisse de la productivité dues à l’absentéisme, au versement d’indemnités de dédommagement, à une perte d’expertise et à une distorsion de la concurrence et, d’autre part, pour les États membres, du fait d’une augmentation des coûts de sécurité sociale et d’une perte de recettes fiscales.

5.2.

Les autorités des États membres et les organisations représentant les employeurs et les travailleurs dans le cadre du CCSS tripartite accueilleraient très favorablement la clarté juridique et la protection accrue qui résulteraient d’une baisse des LEP relatives à ces substances.

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(1)  JO C 288 du 31.8.2017, p. 56.

(2)  Santé et sécurité au travail — CSLEP, Commission européenne, 30 juin 2018.

(3)  Comité d’évaluation des risques (CER), 30 juin 2018.

(4)  Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

(5)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 33, article 4, ainsi que les paragraphes 35, 45, 52, 53 et 155.

(6)  JO C 288 du 31.8.2017, p. 56.

(7)  COM(2017) 11 final.

(8)  JO C 288 du 31.8.2017, p. 56.

(9)  COM(2014) 332 final.

(10)  EU-OSHA (2017).

(11)  SWD(2018) 88, COM(2017) 11 final.

(12)  Directive 2004/37/CE.

(13)  Eurostat, «Sustainable development in the European Union», p. 189.

(14)  Procédure 2018/0081 (COD).

(15)  JO C 288 du 31.8.2017, p. 56.

(16)  Troisième modification de la directive relative aux agents cancérigènes et mutagènes.

(17)  JO C 288 du 31.8.2017, p. 56.

(18)  «Sustainable development in the European Union — Monitoring report on progress towards the SDGs in an EU context», Eurostat, 2017, p. 246.

(19)  JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(20)  JO L 119 du 4.5.2016, article 9, point h): «le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l’appréciation de la capacité de travail du travailleur […] sur la base du droit de l’Union […]».

(21)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 45. Voir également JO L 354 du 31.12.2008, p. 70, article 2.