This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52021AE2657
Opinion of the European Economic and Social Committee on Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on certain provisions for fishing in the GFCM (General Fisheries Commission for the Mediterranean) Agreement area (recast) (COM(2021) 434 final — 2021/0248 (COD))
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (refonte) [COM(2021) 434 final — 2021/0248 (COD)]
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (refonte) [COM(2021) 434 final — 2021/0248 (COD)]
EESC 2021/02657
JO C 517 du 22.12.2021, p. 122–122
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 517/122 |
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (refonte)
[COM(2021) 434 final — 2021/0248 (COD)]
(2021/C 517/21)
|
Consultation |
Parlement européen, 13.9.2021 Conseil, 3.9.2021 |
|
Base juridique |
Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
|
Compétence |
Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
|
Adoption en session plénière |
22.9.2021 |
|
Session plénière no |
563 |
|
Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
235/1/2 |
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 563e session plénière des 22 et 23 septembre 2021 (séance du 22 septembre), a décidé, par 235 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 22 septembre 2021.
La présidente du Comité économique et social européen
Christa SCHWENG