Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Taxinomie sociale: enjeux et possibilités»

(avis d’initiative)

(2022/C 486/03)

Rapporteure:

Judith VORBACH

Décision de l’assemblée plénière	20.1.2022
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
	Avis d’initiative
Compétence	Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section	9.9.2022
Adoption en session plénière	22.9.2022
Session plénière no	572
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	123/26/12

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Par le présent avis, le Comité économique et social européen (CESE) entend mettre en lumière l’idée d’une taxinomie sociale, dans le but de susciter le débat. Il invite la Commission à publier enfin le rapport décrivant les dispositions qui seraient nécessaires pour étendre le champ d’application de la taxinomie à «d’autres objectifs de durabilité, tels que les objectifs sociaux», comme demandé dans le règlement sur la taxinomie (1) (ci-après le «règlement»). Le CESE plaide en faveur d’une taxinomie sociale viable d’un point de vue opérationnel et rigoureuse sur le plan conceptuel, afin de concrétiser les possibilités offertes tout en maîtrisant les défis. La taxinomie de l’Union devrait être alignée sur une approche globale couvrant la durabilité environnementale mais aussi sociale. Eu égard aux enjeux de la transition écologique, aux conséquences économiques et sociales de la pandémie ainsi qu’à la guerre en Ukraine provoquée par l’agression russe et aux tensions géopolitiques qui en résultent, le CESE réclame une nouvelle fois une politique économique équilibrée et une attention accrue pour les objectifs sociaux.

1.2.

Les garanties minimales inscrites dans le règlement sont les bienvenues et devraient être pleinement mises en œuvre. Elles ne sont cependant pas en mesure de garantir à elles seules la durabilité sociale au bénéfice des travailleurs, des consommateurs et des communautés. Une taxinomie de l’Union contribuerait à répondre aux besoins d’investissement urgents dans le domaine social en canalisant les investissements dans cette direction. Elle gagnerait même en importance si elle s’inscrivait dans une politique globale axée sur l’équité sociale et l’inclusion. Une transition juste requiert des conditions sociales durables, et une taxinomie sociale pourrait fournir les orientations attendues de longue date. Le CESE invite la Commission à estimer les fonds nécessaires à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Dans l’ensemble, les investissements publics continueront de jouer un rôle crucial en matière de services publics. Le financement de la protection sociale par les dépenses publiques et la stabilité des systèmes de sécurité sociale restent primordiaux. Néanmoins, une taxinomie sociale convenue d’un commun accord pourrait fournir des orientations pour des investissements à retombées sociales positives.

1.3.

Le CESE recommande que le rapport de la Commission adhère à l’approche diversifiée et à niveaux multiples proposée par la plateforme sur la finance durable (2) (ci-après la «plateforme»). Il serait utile d’intégrer une taxinomie sociale dans l’environnement législatif de l’Union en matière de finance et de gouvernance durables, en gardant à l’esprit que la tâche est immense. En particulier, la proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) constituerait un complément important à une taxinomie sociale au regard de laquelle les mesures pourraient être analysées et évaluées. Une taxinomie sociale bien conçue contribuerait également à résoudre le problème que peut poser le blanchiment social. Le CESE recommande de commencer par des orientations simples et claires, de prévoir des procédures simples et transparentes et de les compléter progressivement à un stade ultérieur. L’objectif final devrait être une intégration étroite des taxinomies sociale et environnementale, mais, dans un premier temps, des garanties minimales réciproques pourraient s’avérer utiles.

1.4.

La taxinomie de l’Union devrait mettre en lumière les actions et les entreprises qui contribuent de manière substantielle à la durabilité sociale et devrait constituer une norme de référence reflétant un niveau d’ambition plus élevé que celui déjà prévu dans la législation. Le CESE accueille favorablement les objectifs proposés par la plateforme, à savoir un travail décent, un niveau de vie adéquat et l’avènement de communautés inclusives et durables. Alors que la taxinomie sociale devrait se fonder sur une série de principes internationaux et européens, le CESE recommande en particulier d’établir des liens avec le socle européen des droits sociaux et les objectifs de développement durable (ODD) pertinents, tels que l’ODD 8 relatif au travail décent. En tout état de cause, le respect des droits de l’homme et des droits des travailleurs doit être une condition de conformité à la taxinomie. Le respect des conventions collectives et des mécanismes de cogestion conformément à la législation nationale et européenne en la matière est essentiel et devrait constituer un principe DNSH (3). Les orientations ayant des incidences sociales positives, fondées sur l’accord des partenaires sociaux, devraient être considérées comme conformes à la taxinomie. Il convient de ne pas perdre de vue la forte disparité entre les États membres s’agissant du taux de couverture par des négociations collectives, qui a diminué dans 22 d’entre eux, ce problème ayant été abordé dans la directive sur les salaires minimaux.

1.5.

Le CESE demande instamment aux législateurs d’associer pleinement les partenaires sociaux et les organisations de la société civile à l’élaboration de la taxinomie sociale, non seulement parce qu’ils sont directement concernés et soumis à des obligations de déclaration, mais aussi afin de maintenir un sentiment d’appropriation. Il s’interroge sur le recours excessif aux actes délégués dans le domaine de la taxinomie, car cette thématique englobe un large éventail de questions politiques. La taxinomie a pour objectif d’offrir une certaine transparence aux investisseurs, aux entreprises et aux consommateurs. À l’avenir, il conviendrait d’évaluer et d’examiner de manière approfondie son utilisation potentielle, par les institutions gouvernementales, comme référence pour les programmes d’aide et de financement. Toute utilisation plus large de la taxinomie doit faire l’objet d’un processus décisionnel approprié. Il convient d’éviter toute interférence excessive avec la législation nationale et l’autonomie des partenaires sociaux. Enfin, il y a lieu d’exclure tout risque de «blanchiment social». Des mécanismes de plainte à destination des syndicats, des comités d’entreprise, des organisations de consommateurs et autres représentants de la société civile organisée devraient être prévus et les autorités nationales compétentes devraient être davantage tenues d’assumer leurs fonctions de contrôle.

1.6.

Le CESE entend souligner d’autres avantages liés à une taxinomie sociale. Premièrement, il convient de soutenir la demande croissante d’investissements à dimension sociale en élaborant une taxinomie fiable qui constitue un concept cohérent de mesure de la durabilité sociale. Deuxièmement, les activités socialement dommageables pourraient se traduire par des risques économiques, qu’une taxinomie pourrait contribuer à réduire au minimum. Troisièmement, la transparence est un élément essentiel de l’efficacité du marché des capitaux et pourrait également contribuer à la dimension sociale du marché intérieur en vertu de l’article 3 du TFUE. Elle favoriserait l’égalité des conditions de concurrence, empêcherait la concurrence déloyale et améliorerait la visibilité des entreprises et des organisations qui contribuent à la durabilité sociale. Quatrièmement, l’Union devrait s’appuyer sur ses atouts et s’efforcer de montrer l’exemple en matière de durabilité environnementale et sociale et de jouer un rôle moteur à cet égard. Il conviendrait de relancer le débat sur une agence de notation de l’Union. Le CESE réitère également son appel en faveur d’une réglementation et d’une surveillance adéquates des fournisseurs de données financières et extrafinancières.

1.7.

Le CESE met également en avant des enjeux et solutions possibles. Premièrement, il existe des craintes d’un verrouillage du marché. Toutefois, les investissements reposent également sur d’autres critères, tels que le rendement escompté, qui pourraient l’emporter sur les objectifs de durabilité, et l’on observe de nombreux cas de synergies entre les investisseurs et les intérêts d’autres parties prenantes. En tout état de cause, les activités non conformes à la taxinomie ne doivent pas être considérées comme préjudiciables, ce qui devrait être indiqué clairement par la Commission. Il convient de souligner davantage l’incidence des investissements durables sur les activités de l’économie réelle. Deuxièmement, la définition de ce qui devrait être inclus dans la taxinomie sera controversée. C’est précisément la raison pour laquelle cette définition devrait faire l’objet d’un débat et d’une prise de décision démocratiques. Cela permettra ainsi de développer une idée commune et fiable de la durabilité, sur laquelle les différents acteurs pourraient et devraient s’appuyer. Le succès de la taxinomie est lié à sa crédibilité et les activités qui y seront incluses doivent répondre à une définition largement acceptée de la durabilité. Troisièmement, une taxinomie sociale pourrait entraîner des exigences supplémentaires en matière d’établissement de rapports. Le CESE invite la Commission à les réduire au minimum, tout en évitant les chevauchements. Il pourrait être utile qu’une agence disposant d’une autorisation légale puisse fournir des conseils et des services en lien avec la taxinomie, en particulier aux petites et moyennes entreprises, aux coopératives et aux entreprises à but non lucratif. Les établissements financiers devraient par ailleurs être encouragés à évaluer les incidences sociales des investissements, comme le font actuellement dans le monde entier les banques fondées sur des valeurs éthiques.

2.   Contexte de l’avis

2.1.

Le cadre de l’Union en matière de finance durable devrait contribuer à orienter les flux financiers privés vers des activités économiques durables. Le plan d’action de 2018 sur la finance durable se composait d’une taxinomie, d’un système de publication d’informations par les entreprises et d’outils d’investissement, y compris des indices de référence, des normes et des labels, tandis que la stratégie renouvelée de 2021 en matière de finance durable se concentre sur le financement de la transition de l’économie réelle vers la durabilité, ainsi que sur l’amélioration du caractère inclusif et de la résilience du secteur financier, sur sa contribution à la durabilité et sur les objectifs mondiaux. Dans ce contexte, l’Union a élaboré diverses initiatives législatives dans lesquelles la taxinomie de l’Union joue un rôle essentiel. Le CESE renvoie à ses avis en la matière (4).

2.2.

La taxinomie de l’Union devrait garantir la transparence pour les investisseurs et les entreprises et les aider à déterminer quels sont les investissements durables. Le règlement sur la taxinomie établit un système de classification qui se concentre sur six objectifs environnementaux dans les domaines de l’atténuation du changement climatique, de l’adaptation à celui-ci, de l’eau, de la biodiversité, de la prévention de la pollution et de l’économie circulaire. Un investissement durable sur le plan environnemental doit contribuer de manière significative à la réalisation d’un ou de plusieurs de ces objectifs, ne causer de préjudice important à aucun d’entre eux (principe DNSH) et respecter des seuils de performance, appelés critères d’examen technique. Il doit également respecter des garanties minimales en matière sociale et de gouvernance (article 18). Par conséquent, les entreprises doivent mettre en œuvre des procédures pour faire en sorte que leurs activités soient alignées sur les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail, ainsi que la charte internationale des droits de l’homme.

2.3.

L’article 26 du règlement charge la Commission de publier, pour la fin de l’année 2021, un rapport décrivant les dispositions qui seraient nécessaires pour étendre le champ d’application dudit règlement à «d’autres objectifs de durabilité, tels que des objectifs sociaux». Si une telle démarche révèle une intention d’élargir le champ d’application de cet acte, elle ne rend toujours pas obligatoire la mise en œuvre d’une taxinomie sociale. Conformément au règlement, le sous-groupe sur la taxinomie sociale de la plateforme sur la finance durable a été chargé d’étudier la possibilité d’élargir la taxinomie aux objectifs sociaux. Son rapport final sur la taxinomie sociale a été publié en février 2022 (5), soit plus tard qu’annoncé, et la Commission devrait élaborer son rapport sur cette base. En outre, la plateforme est invitée à conseiller la Commission sur l’application de l’article 18, c’est-à-dire à donner des orientations sur la manière dont les entreprises pourraient se conformer à des garanties minimales et sur la nécessité éventuelle de compléter les exigences de l’article.

2.4.

La plateforme propose pour la taxinomie sociale une structure qui s’inscrirait dans l’environnement législatif actuel de l’Union en matière de finance et de gouvernance durables. Si une taxinomie sociale était mise en œuvre, d’autres dispositions assureraient la mise en place d’un cadre réglementaire, parmi lesquelles la proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), qui remplacera la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD) et introduira des normes contraignantes à l’échelle de l’Union en matière de publication d’informations sur la durabilité; le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), et la directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité (CSDD). En particulier, la CSRD telle que proposée impose aux entreprises de traiter également un ensemble d’informations sur des sujets sociaux ainsi que la publication d’informations sur les facteurs de gouvernance, et devrait améliorer la publication d’informations sur des questions sociales. Elle constituerait dès lors un complément important à une taxinomie sociale au regard de laquelle ces questions pourraient être analysées et évaluées.

2.5.

Malgré certaines différences, la plateforme suggère de suivre les aspects structurels de la taxinomie environnementale. Elle propose trois objectifs principaux assortis de sous-objectifs. L’objectif du travail décent comprend des sous-objectifs tels que le renforcement du dialogue social, la promotion de la négociation collective, ainsi que des salaires minimums vitaux qui garantissent une vie décente. L’objectif d’un niveau de vie adéquat porte notamment sur des produits sains et sûrs, des soins de santé de qualité et un logement de qualité, et l’objectif de communautés inclusives et durables vise également à promouvoir l’égalité et la croissance inclusive ainsi que des moyens de subsistance durables. Les garanties minimales proposées renvoient à des objectifs à la fois environnementaux, gouvernementaux et sociaux de manière à éviter toute incohérence, telle qu’une entreprise exerçant des activités durables qui serait impliquée dans des violations des droits de l’homme. En outre, il conviendrait de prendre en considération les parties prenantes intéressées, en particulier la main-d’œuvre et les travailleurs de la chaîne de valeur de l’entité en question, les utilisateurs finaux et les communautés concernées. Des critères DNSH dans le domaine social et l’établissement d’une liste des activités préjudiciables sont également proposés.

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE plaide en faveur d’une politique économique qui soit cohérente avec les objectifs énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et les ODD. L’accent doit être mis, de manière équilibrée, sur un certain nombre d’objectifs essentiels, tels que la durabilité environnementale, une croissance durable et inclusive, le plein emploi et la qualité de l’emploi, une répartition équitable, la santé et la qualité de vie, l’égalité entre les hommes et les femmes, la stabilité financière, la stabilité des prix, l’équilibre des échanges commerciaux dans le cadre d’une structure économique et industrielle équitable et compétitive, et la stabilité des finances publiques. Le CESE attire également l’attention sur le programme de durabilité compétitive, qui place ses quatre dimensions (durabilité environnementale, productivité, équité et stabilité macroéconomique) sur un pied d’égalité afin d’obtenir des effets de renforcement mutuel et de faire aboutir la transition écologique et numérique (6). Eu égard à la guerre en Ukraine provoquée par l’agression russe, le CESE réitère son appel en faveur d’une politique économique équilibrée qui contribue à en atténuer les conséquences économiques et sociales, et attire l’attention sur la déclaration de la constitution de l’OIT de 1919 selon laquelle «une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale».

3.2.

Le CESE entend mettre en lumière le concept de taxinomie sociale, dans le but de susciter le débat et de sensibiliser le public. Le CESE plaide en faveur d’une taxinomie sociale bien conçue, viable d’un point de vue opérationnel et rigoureuse sur le plan conceptuel, qui permette de vérifier les vastes possibilités qui se présentent tout en relevant les défis exposés ci-après. Tout comme la politique économique dans son ensemble, il convient d’inscrire le concept de durabilité dans le domaine de la finance, et en particulier la taxinomie de l’Union, dans une approche globale et multidimensionnelle qui placerait, autant que faire se peut, la durabilité environnementale et celle en matière sociale sur un pied d’égalité. En outre, la transition écologique peut être néfaste sur le plan social. Par conséquent, il y a lieu de protéger et d’améliorer les normes dans le domaine social, en mettant l’accent sur la nécessité de ne laisser personne de côté. Une transition juste requiert des conditions sociales durables, et une taxinomie sociale pourrait fournir des orientations à cet égard.

3.3.

Le CESE considère qu’une taxinomie sociale constitue un complément important et nécessaire à la dimension sociale de l’Union et invite la Commission à publier en temps utile le rapport demandé à l’article 26. Il convient d’adhérer à l’approche diversifiée et à niveaux multiples adoptée par le rapport de la plateforme. S’efforcer d’atteindre la perfection et d’intégrer en une fois tous les aspects de la durabilité sociale pourrait toutefois entraîner d’énormes retards de mise en œuvre de la taxinomie sociale et même soulever le risque d’un abandon du projet dans son ensemble. Le CESE recommande dès lors d’entamer le processus en établissant en temps utile des orientations simples et claires ainsi que des procédures faciles à mettre en œuvre en matière de transparence, puis de les compléter progressivement et en permanence. S’agissant de la relation entre la taxinomie environnementale et une taxinomie sociale, l’objectif devrait être de rechercher la cohérence et une intégration étroite des deux approches. Néanmoins, dans un premier temps, des garanties minimales réciproques pourraient s’avérer utiles.

3.4.

Le CESE se félicite que la plateforme ait publié un projet de rapport en lien avec l’article 18 du règlement afin de conseiller les entreprises sur la manière de mettre en œuvre les exigences de l’article et, éventuellement, de permettre sa modification. En particulier, dans le contexte de la durabilité sociale, il est essentiel d’évaluer les performances réelles d’une entreprise en matière de droits de l’homme, de relations industrielles et de travail décent. Cependant, si les garanties minimales de la taxinomie environnementale sont les bienvenues et devraient être pleinement mises en œuvre, elles ne remplaceront jamais une taxinomie sociale. Elles sont loin de pouvoir garantir à elles seules la durabilité sociale au bénéfice des travailleurs, des consommateurs et des communautés (7). Le CESE recommande par ailleurs de coopérer avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les entreprises sociales à l’échelon local, afin de surveiller et de promouvoir l’incidence positive des activités économiques sur les parties prenantes.

3.5.

La taxinomie sociale gagnera en importance si elle s’inscrit dans une politique globale axée sur la durabilité sociale et assortie de règles appropriées, par exemple concernant le devoir de diligence en matière de droits de l’homme. Toutefois, elle ne remplacera jamais une réglementation et une politique sociale solides. Le financement de la protection sociale par les dépenses publiques et la stabilité des systèmes de sécurité sociale restent primordiaux. La taxinomie ne devrait pas servir d’instrument d’éviction financière ou de privatisation. Les investissements publics continuent de jouer un rôle crucial dans le domaine des services publics et attirent souvent d’autres investissements privés. La taxinomie sociale pourrait cependant fournir à tous les investisseurs des critères de durabilité dans le domaine des infrastructures, de la santé, de l’éducation et de la formation ainsi que du logement social, afin de permettre des investissements socialement durables dans l’économie réelle et d’éviter tout phénomène de «blanchiment social». À l’avenir, la taxinomie pourrait également être utilisée par les institutions gouvernementales comme référence pour les programmes d’aide et de financement. Cette question devra faire l’objet d’une évaluation et d’un examen approfondis.

3.6.

Une taxinomie sociale permettrait de structurer de manière détaillée les incidences sociales positives et négatives des activités économiques. Parmi les points à l’examen, nombreux sont ceux qui sont étroitement liés à des questions traditionnellement débattues entre les partenaires sociaux et parmi les organisations de la société civile. Le CESE demande que la société civile organisée soit pleinement associée à l’élaboration de la taxinomie sociale, et notamment des (sous-)objectifs, des critères DNSH et des principes de garantie. Les employeurs, les travailleurs, les consommateurs et d’autres parties prenantes et communautés sont concernés par la conception des objectifs et/ou soumis à des obligations de déclaration. Le CESE attire également l’attention sur l’exemple des fonds de pension, dans le cadre desquels les salariés sont les bénéficiaires des investissements. La participation des parties prenantes est cruciale pour maintenir un sentiment d’appropriation. Le CESE espère que la mise en œuvre d’une taxinomie sociale passera par la révision du règlement, ce qui impliquerait de suivre la procédure législative ordinaire. Le recours excessif aux actes délégués dans le contexte de la finance durable et, en particulier, lors de la mise en œuvre de la taxinomie est discutable, car cette thématique englobe un large éventail de questions politiques allant bien au-delà de simples spécifications techniques.

3.7.

Le CESE fait valoir combien il importe d’accroître la qualité de l’information dans le domaine des investissements durables sur le plan social ainsi que de prévenir la désinformation touchant à la situation sociale, afin d’éviter toute incidence négative sur l’ensemble des parties prenantes. Une taxinomie sociale bien conçue contribuerait de manière significative à résoudre ces problèmes en mettant en lumière les actions et les entreprises qui participent grandement à la durabilité sociale. Elle devrait constituer une norme de référence et refléter un niveau d’ambition plus élevé que celui déjà prévu dans la législation, tout en trouvant le juste équilibre entre un champ d’application trop large et trop étroit. Si les critères environnementaux reposent avant tout sur la science, une taxinomie sociale telle que proposée par la plateforme s’appuierait davantage sur des normes et des cadres convenus au niveau international qui, sans être prescriptifs, serviraient d’orientations pour encourager les activités socialement durables.

3.8.

Le respect des droits de l’homme et des droits des travailleurs doit être une condition de conformité à la taxinomie. De même, le respect des conventions collectives et des mécanismes de cogestion conformément à la législation nationale et européenne en la matière est essentiel et devrait constituer un principe DNSH. En outre, des orientations prévoyant des procédures simples et transparentes ayant des incidences sociales positives, fondées sur l’accord des partenaires sociaux, devraient constituer une activité économique conforme à la taxinomie. À cet égard, il importe de garder à l’esprit que le taux de couverture par des conventions collectives varie considérablement d’un État membre à l’autre, n’atteignant que 7 % en Lituanie pour se monter à 98 % en Autriche. Depuis 2000, il a baissé dans 22 États membres, et l’on estime que le nombre de travailleurs qui sont protégés grâce à un accord négocié par cette voie a diminué d’au moins 3,3 millions de personnes. Pour mettre en œuvre la taxinomie sociale, la nouvelle directive relative à des salaires minimaux et l’extension de l’application des accords issus de la négociation collective joueront également un rôle important (8). Le CESE recommande par ailleurs de fournir des conseils clairs sur la mise en œuvre de garanties minimales dans l’acte juridique proposé lui-même, en s’appuyant éventuellement sur le rapport de la plateforme consacré à l’article 18 du règlement.

3.9.

La taxinomie sociale pourrait se fonder sur une série de normes et de principes internationaux et européens. En ce qui concerne les (sous-)objectifs, le CESE recommande d’établir des liens avec le socle européen des droits sociaux et le plan d’action connexe ainsi qu’avec les ODD pertinents, en particulier l’ODD 8 (travail décent et croissance économique), l’ODD 1 (pas de pauvreté), l’ODD 2 (faim «zéro»), l’ODD 3 (santé et bien-être), l’ODD 4 (éducation et formation), l’ODD 5 (égalité entre les sexes), l’ODD 10 (inégalités réduites) et l’ODD 11 (villes et communautés durables). Les cadres approuvés par les partenaires sociaux pourraient également constituer une référence de choix. Le CESE juge essentielle l’idée de la plateforme consistant à mettre en œuvre les garanties minimales sur la base des principes directeurs des Nations unies et de l’OCDE. La charte sociale européenne, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la convention européenne des droits de l’homme et la proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité constitueraient également des points de référence précieux pour une taxinomie sociale. Enfin, il convient d’exclure les activités jugées particulièrement préjudiciables, c’est-à-dire celles qui s’opposent fondamentalement et en toutes circonstances à tout objectif de durabilité et qu’aucun moyen ne permettrait de rendre moins dommageables. Il y a lieu notamment de ranger dans cette catégorie les armes bannies par des accords internationaux, telles que les bombes à sous-munitions ou les mines antipersonnel. Le CESE recommande également d’élaborer une marche à suivre à l’égard des régimes agressifs et belliqueux.

4.   La taxinomie sociale comme source de possibilités

4.1.

Le CESE recommande vivement d’exploiter le potentiel de la taxinomie pour orienter les investissements vers des activités et des entités socialement durables et créer des emplois décents. La part de citoyens de l’Union confrontés au risque de pauvreté est largement supérieure à 20 %; la pandémie a exacerbé les inégalités et la guerre en Ukraine accentuera encore les tensions économiques et sociales. À l’échelle mondiale, on estime qu’environ 3 300 à 4 500 milliards de dollars (USD) doivent être mobilisés chaque année pour atteindre les ODD. Les produits fabriqués dans des conditions de violation des droits de l’homme en matière de travail ont un lien avec le marché de l’Union vers lequel ils sont importés. Dans l’Union, il est également nécessaire d’investir de toute urgence dans le domaine social, par exemple dans la réduction de la pauvreté, l’apprentissage tout au long de la vie et la santé (9). L’écart minimal en matière d’investissements dans les infrastructures sociales a été estimé à environ 1 500 milliards d’EUR entre 2018 et 2030 (10). Le CESE invite la Commission à fournir une estimation actualisée des besoins à combler en matière d’investissement pour se conformer aux principes du socle européen des droits sociaux et atteindre les grands objectifs de l’Union pour 2030. Des fonds publics et privés substantiels sont nécessaires pour mettre en œuvre la durabilité sociale.

4.2.

Grâce à la taxinomie sociale, les investisseurs et les entreprises pourraient évaluer l’impact social de leurs investissements ou activités et considérer volontairement cette démarche comme un objectif essentiel. Le CESE attire l’attention sur la demande croissante d’investissements à dimension sociale et se félicite de l’ouverture des investisseurs à une finance qui soit durable sur le plan social. En revanche, l’on constate un manque de définitions et de normalisation, et l’analyse des notations dans le domaine environnemental, social et de la gouvernance (ESG) et des résultats connexes révèle également des différences fondamentales en fonction de l’organisme à l’origine de la notation, ce qui complique la tâche de ceux qui souhaitent investir de manière socialement durable. Une taxinomie sociale constituerait un concept cohérent pour définir et faire progresser la durabilité sociale et mesurer les progrès accomplis. Elle est susceptible de renforcer l’obligation de rendre des comptes et de fournir des orientations claires. Elle apporterait dès lors un soutien décisif aux investisseurs dans la réalisation de leurs ambitions et pourrait inciter d’autres acteurs du marché à investir dans ce domaine, tout en contribuant à la prévention du blanchiment social.

4.3.

Les activités socialement dommageables peuvent également se traduire par des risques économiques. Une entreprise associée à des violations des droits de l’homme court le risque d’être boycottée, et une société qui négligerait son devoir de diligence en la matière pourrait se voir couper l’accès aux marchés publics. Elle pourrait également se retrouver empêtrée dans de coûteuses procédures judiciaires pour violation des droits de l’homme, ou voir ses chaînes d’approvisionnement perturbées par des grèves. Les risques économiques et politiques liés au creusement des inégalités entre les riches et les pauvres pourraient également affecter les investissements. Ces différents risques pourraient être réduits si les décisions d’investissement s’appuyaient notamment sur une taxinomie sociale. Le CESE attire également l’attention sur les travaux de la Banque centrale européenne (BCE) visant à renforcer le suivi et la gestion des risques systémiques imputables à la négligence des facteurs de durabilité. Il souligne que les risques environnementaux s’accompagnent souvent de risques sociaux, par exemple lorsque des personnes perdent leur logement en raison d’une inondation. Dans l’ensemble, les risques en matière de durabilité sociale devraient être abordés de manière explicite et être couverts par l’action de la BCE sur les risques liés à la durabilité.

4.4.

Le CESE souligne en outre que la transparence est un élément essentiel de l’efficacité du marché. Cela ne vaut pas uniquement pour les marchés des capitaux. Une taxinomie sociale pourrait également servir d’outil pour favoriser un équilibre entre les libertés économiques et les droits sociaux et du travail (11). En renforçant la transparence, elle pourrait contribuer à la dimension sociale du marché intérieur en vertu de l’article 3 du TFUE et promouvoir une concurrence équitable. En outre, elle favoriserait l’égalité des conditions de concurrence et améliorerait la visibilité des entreprises qui respectent les droits de l’homme et des travailleurs et participent de manière substantielle à la durabilité sociale, les aidant ainsi à attirer les investisseurs. Le potentiel de transformation qu’offre la taxinomie serait renforcé si on la faisait connaître davantage. Dans ce contexte, le CESE rappelle à nouveau le rôle positif que peuvent jouer les instruments financiers dans le développement des entreprises à impact social (12).

4.5.

Enfin, l’Union s’est imposée sur la scène internationale comme chef de file dans le domaine de la finance durable d’un point de vue environnemental et contribue activement à cet effort mondial. S’il se félicite de ces démarches, le CESE rappelle à la Commission qu’il est indispensable de progresser également dans le domaine de la durabilité sociale et de promouvoir les ODD. L’UNION devrait s’efforcer de montrer également l’exemple en matière de durabilité sociale et jouer un rôle moteur à cet égard en abordant la question dans les enceintes internationales. En cette période de guerre et de tensions internationales, une architecture internationale de la finance durable se doit, plus que jamais, de prendre également en considération la durabilité sociale.

5.   Défis et solutions possibles

5.1.

La volonté des investisseurs financiers de réaliser des investissements durables sur les plans social et environnemental est tout à fait bienvenue et doit être soutenue. Cela étant, les acteurs des marchés financiers prennent en général leurs décisions d’investissement sur la base d’attentes en matière de rendement, de risque, de liquidité et de maturité. Ces motivations pourraient aller à l’encontre des intérêts d’autres parties prenantes et nuire aux objectifs environnementaux et sociaux, voire l’emporter sur ces derniers. Toutefois, le CESE attire également l’attention sur les nombreuses synergies possibles entre les intérêts des investisseurs et ceux d’autres parties prenantes, par exemple lorsqu’une participation accrue des travailleurs va de pair avec l’amélioration de la productivité des entreprises ou qu’une activité économique contribue au bien-être de la population. En tout état de cause, les activités ou entités économiques potentiellement non conformes à la taxinomie ne doivent pas automatiquement être considérées comme préjudiciables. Des craintes d’un verrouillage du marché voient le jour dans ce contexte, et le CESE demande à la Commission des éclaircissements ainsi qu’une approche équilibrée. Il convient de souligner davantage l’incidence des investissements durables sur les activités de l’économie réelle.

5.2.

Des incompatibilités pourraient survenir parce que les questions sociales sont réglementées au niveau des États membres et dans le cadre d’échanges entre les partenaires sociaux, tandis que la société civile organisée dans son ensemble s’efforce d’être associée aux politiques, entre autres sociales et environnementales. Cependant, le CESE se félicite du rapport de la plateforme en ce qui concerne les risques d’infractions à d’autres règlements et part du principe que la proposition de la Commission veillera à éviter les chevauchements et les interférences contradictoires avec les systèmes sociaux, les relations industrielles et les réglementations nationales. En outre, une taxinomie sociale reposerait sur des déclarations et des principes communs au niveau international et européen — comme le socle européen des droits sociaux — et viendrait appuyer une prise de décision volontaire, sans imposer aucune politique sociale particulière. Cela étant, toute utilisation plus large de la taxinomie, telle que visée ci-dessus, doit faire l’objet d’un processus décisionnel approprié. Il convient d’éviter toute interférence excessive avec la législation nationale et l’autonomie des partenaires sociaux et de reconnaître la diversité des modèles de marché du travail et des systèmes de négociation collective en vigueur à l’échelon national.

5.3.

L’élaboration d’une taxinomie sociale et, partant, d’une vue d’ensemble structurée des activités et secteurs socialement durables touche également aux valeurs politiques. Il sera difficile de définir quelle activité économique et/ou quel secteur est jugé conforme à la taxinomie. C’est néanmoins la raison pour laquelle l’élaboration d’une taxinomie devrait faire l’objet d’un débat et d’une prise de décision démocratiques (13). Ce n’est que dans ces conditions qu’il sera possible de développer une idée commune de la durabilité sociale, qui pourrait et devrait servir de base et de référence pour les différents acteurs. Le CESE souligne que, dans le domaine social également, le succès de la taxinomie dépend de son acceptation générale. Les activités et les secteurs concernés doivent répondre à une définition largement acceptée de la durabilité, fondée sur des valeurs généralement reconnues telles que la dignité humaine, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’équité, l’inclusion, la non-discrimination, la solidarité, le caractère abordable, le bien-être et la diversité. Il est essentiel de préserver la crédibilité de la taxinomie pour éviter de compromettre le projet dans son ensemble.

5.4.

D’autres préoccupations portent sur le fait qu’une taxinomie sociale pourrait faire peser une charge excessive sur les entreprises en leur imposant des obligations supplémentaires en matière de déclaration et en les contraignant à fournir des informations complexes et difficiles, assorties de procédures d’audit onéreuses. Le CESE invite la Commission à réduire ces charges au minimum et à élaborer des critères simples et facilement observables, tout en s’appuyant sur les chevauchements avec d’autres obligations de déclaration. Le CESE se félicite de l’approche adoptée par la plateforme, qui consiste à conférer aux objectifs de la taxinomie sociale une structure comparable à celle proposée dans le cadre de la CSRD. De manière générale, il plaide en faveur d’un ensemble de règles ordonné et cohérent, dont la complexité ne soit pas excessive et qui évite toute redondance inutile, de façon à pouvoir fonctionner dans la pratique tout en garantissant la transparence nécessaire. Il pourrait également être utile qu’une agence spécialisée disposant d’une autorisation légale puisse fournir aux entreprises et aux autres organisations désireuses de se conformer à la taxinomie des conseils et des services en lien avec cette thématique. Cela garantirait par ailleurs que les entreprises pouvant consacrer moins de ressources aux procédures de déclaration aient accès à la taxinomie. Les établissements financiers restent toutefois en mesure d’évaluer les incidences sociales des investissements, comme le font actuellement dans le monde entier les banques fondées sur des valeurs éthiques.

5.5.

Si la taxinomie vise à fournir un cadre fiable pour des investissements socialement durables, le risque d’un «blanchiment» écologique ou social ne peut être exclu. Le CESE partage l’avis de la plateforme selon lequel le simple contrôle des engagements et des politiques ne garantit pas une mise en œuvre effective et la protection des droits de l’homme ni ne favorise le développement d’activités socialement durables. Il est extrêmement difficile de surveiller et de faire respecter les objectifs de durabilité sociale proclamés par une entreprise et d’évaluer ses performances tout au long des chaînes d’approvisionnement, qui sont souvent très complexes à l’heure actuelle. D’un autre côté, la plateforme met en lumière des évolutions prometteuses dans le domaine des données sociales quantifiables, notamment dans le contexte du tableau de bord social révisé et des ODD. De manière générale, la taxinomie sociale doit être transparente, fiable et actualisée en permanence. Le CESE propose à cet égard d’intégrer également, par exemple, les comités d’entreprise et les organisations de la société civile.

5.6.

Le CESE suggère de relancer le débat sur une agence de notation de l’Union, qui pourrait désormais se concentrer sur la durabilité, et de consolider ainsi le rôle pionnier de l’Union dans ce domaine. Il réitère également son appel en faveur d’une réglementation et d’une surveillance adéquates des fournisseurs de données financières et extrafinancières. Des mécanismes de plainte à destination des syndicats, des comités d’entreprise, des organisations de consommateurs et autres représentants de la société civile organisée devraient être prévus en cas de fausses allégations de conformité avec la taxinomie. Le CESE reconnaît que le règlement laisse aux États membres le soin de définir les mesures et sanctions applicables en cas d’infraction. En tout état de cause, les autorités nationales compétentes (14) devraient être davantage tenues d’assumer leurs fonctions de contrôle, ainsi que de faire rapport à leurs parlements et à la société civile.

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(1)  JO L 198 du 22.6.2020, p. 13.

(2)  Plateforme sur la finance durable | Commission européenne (europa.eu).

(3)  DNSH = «do no significant harm» ou «ne pas causer de préjudice important».

(4)  JO C 517 du 22.12.2021, p. 72.

(5)  «Final Report on Social Taxonomy» (Rapport final sur la taxinomie sociale) (europa.eu).

(6)  JO C 275 du 18.7.2022, p. 50.

(7)  JO C 152 du 6.4.2022, p. 97.

(8)  Directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’UE, article 4, paragraphe 2, de l’accord provisoire. Le seuil de 80 % qui y est fixé en matière de couverture par des négociations collectives, destiné à contraindre les États membres à prendre des mesures pour accroître ce taux, devrait être soutenu dans une taxinomie sociale.

(9)  «Final Report on Social Taxonomy» (Rapport final sur la taxinomie sociale) (europa.eu).

(10)  Commission européenne, Boosting Investment in Social Infrastructure in Europe (Stimuler l’investissement dans les infrastructures sociales en Europe), Discussion Paper 074, janvier 2018.

(11)  JO C 275 du 18.7.2022, p. 50.

(12)  JO C 194 du 12.5.2022, p. 39.

(13)  Voir supra, point 3.

(14)  Règlement sur la taxinomie, article 21.