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Document 52022M8181
Opinion of the Advisory Committee on mergers at its meeting of 30 April 2021 concerning a preliminary draft decision relating to Case M.8181 – Merck / Sigma-Aldrich – Art. 14(1) procedure Rapporteur: Romania 2022/C 134/03
Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 30 avril 2021 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.8181 – Merck / Sigma-Aldrich – Procédure au titre de l’article 14, paragraphe 1 État membre rapporteur: ROUMANIE 2022/C 134/03
Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 30 avril 2021 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.8181 – Merck / Sigma-Aldrich – Procédure au titre de l’article 14, paragraphe 1 État membre rapporteur: ROUMANIE 2022/C 134/03
C/2021/2400
JO C 134 du 25.3.2022, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 134/12 |
Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 30 avril 2021 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.8181 – Merck / Sigma-Aldrich – Procédure au titre de l’article 14, paragraphe 1
État membre rapporteur: ROUMANIE
(2022/C 134/03)
1.
Le comité consultatif (13 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle Sigma-Aldrich a fourni des renseignements inexacts et/ou dénaturés, au sens de l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (ci-après le «règlement sur les concentrations»), à la section 5.3 du formulaire RM final présenté le 12 juin 2015 conformément à l’article 20, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (ci-après le «règlement d’exécution»).
2.
Le comité consultatif (13 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle Sigma-Aldrich a fourni des renseignements inexacts et/ou dénaturés, au sens de l’article 14, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, en réponse à la demande de renseignements qui lui avait été adressée le 29 mai 2015 conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.
3.
Le comité consultatif (13 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle Sigma-Aldrich a fourni des renseignements inexacts et/ou dénaturés, au sens de l’article 14, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, en réponse à la demande de renseignements qui lui avait été adressée le 2 juin 2015 conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.
4.
Le comité consultatif (13 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle Sigma-Aldrich a enfreint, de propos délibéré ou, à tout le moins, par négligence, l’article 14, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations en fournissant des renseignements inexacts et/ou dénaturés à la section 5.3 du formulaire RM final présenté le 12 juin 2015 conformément à l’article 20, paragraphe 1 bis, du règlement d’exécution.
5.
Le comité consultatif (13 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle Sigma-Aldrich a enfreint, de propos délibéré ou, à tout le moins, par négligence, l’article 14, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations en fournissant des renseignements inexacts et/ou dénaturés en réponse à la demande de renseignements qui lui avait été adressée le 29 mai 2015 conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.
6.
Le comité consultatif (13 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle Sigma-Aldrich a enfreint, de propos délibéré ou, à tout le moins, par négligence, l’article 14, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations en fournissant des renseignements inexacts et/ou dénaturés en réponse à la demande de renseignements qui lui avait été adressée le 2 juin 2015 conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.
7.
Le comité consultatif (13 États membres) partage l’avis de la Commission selon lequel il convient d’infliger une amende à Sigma-Aldrich conformément à l’article 14, paragraphe 1, points a) et b), du règlement sur les concentrations.
8.
Le comité consultatif (13 États membres) approuve les éléments pris en considération par la Commission afin de calculer le montant de l’amende à infliger à Sigma-Aldrich conformément à l’article 14, paragraphe 1, points a) et b), du règlement sur les concentrations.
9.
Le comité consultatif (13 États membres) approuve le niveau effectif de l’amende que la Commission propose d’infliger à Sigma-Aldrich en vertu des articles 14, paragraphe 1, points a) et b), du règlement sur les concentrations.