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Document 62003TA0043
Case T-43/03: Judgment of the Court of First Instance of 13 March 2008 — Maison de l'Europe Avignon Méditerranée v Commission (Non-contractual liability — Info point Europe label — Statements made by an agent of the Commission about the applicant)
Affaire T-43/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 mars 2008 — Maison de l'Europe Avignon Méditerranée/Commission ( Responsabilité non contractuelle — Label info point Europe — Propos d'un agent de la Commission concernant la requérante )
Affaire T-43/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 mars 2008 — Maison de l'Europe Avignon Méditerranée/Commission ( Responsabilité non contractuelle — Label info point Europe — Propos d'un agent de la Commission concernant la requérante )
JO C 107 du 26.4.2008, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 107/22 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 13 mars 2008 — Maison de l'Europe Avignon Méditerranée/Commission
(Affaire T-43/03) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Label “info point Europe’ - Propos d'un agent de la Commission concernant la requérante»)
(2008/C 107/34)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Maison de l'Europe Avignon Méditerranée (Avignon, France) (représentants: F. Martineau et N. Benoît, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: J.-F. Pasquier, agents)
Objet
Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait des propos tenus par l'agent de la Commission à Marseille, lors de la réunion du 23 janvier 2003.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Maison de l'Europe Avignon Méditerranée supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |