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Document 62003TB0392
Joined Cases T-392/03, T-408/03, T-414/03 and T-435/03: Order of the Court of First Instance of 25 September 2008 — Regione Siciliana v Commission (Action for annulment — ERDF — Withdrawal of financial aid — Recovery of sums already paid — Claims for payment of default interest — Compensation — Regional or local entity — No direct concern — Admissibility)
Affaires jointes T-392/03, T-408/03, T-414/03 et T-435/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 septembre 2008 — Regione Siciliana/Commission ( Recours en annulation — FEDER — Suppression d'un concours financier — Récupération des sommes déjà versées — Demandes de paiement d'intérêts moratoires — Compensation — Entité régionale ou locale — Absence d'affectation directe — Irrecevabilité )
Affaires jointes T-392/03, T-408/03, T-414/03 et T-435/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 septembre 2008 — Regione Siciliana/Commission ( Recours en annulation — FEDER — Suppression d'un concours financier — Récupération des sommes déjà versées — Demandes de paiement d'intérêts moratoires — Compensation — Entité régionale ou locale — Absence d'affectation directe — Irrecevabilité )
JO C 313 du 6.12.2008, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/33 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 septembre 2008 — Regione Siciliana/Commission
(Affaires jointes T-392/03, T-408/03, T-414/03 et T-435/03) (1)
(«Recours en annulation - FEDER - Suppression d'un concours financier - Récupération des sommes déjà versées - Demandes de paiement d'intérêts moratoires - Compensation - Entité régionale ou locale - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité»)
(2008/C 313/59)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Regione Siciliana (Italie) (représentants: G. Aiello et A. Cingolo, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. de March, L. Flynn et G. Wilms, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Dans l'affaire T-392/03, demande d'annulation de la lettre de la Commission du 6 octobre 2003, en ce qu'elle concerne les modalités de récupération des sommes versées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour le projet d'infrastructure dénommé «barrage sur le Gibbesi», ainsi que des actes préalables et dérivés, dans l'affaire T-408/03, demande d'annulation de la lettre du 6 octobre 2003, en ce qu'elle concerne les modalités de récupération des sommes versées par le FEDER pour les projets d'infrastructure dénommés «Aragona Favara» et «plaine de Catane», ainsi que des actes préalables et dérivés, dont notamment les lettres de la Commission du 13 août 2003 et du 14 août 2003, dans l'affaire T-414/03, demande d'annulation de la lettre du 6 octobre 2003, en ce qu'elle concerne les modalités de récupération des sommes versées par le FEDER pour le projet d'infrastructure dénommé «autoroute Messine-Palerme», ainsi que des actes préalables et dérivés, dont la note de débit no 3240406591 de la Commission, du 25 septembre 2002, et, dans l'affaire T-435/03, demande d'annulation de la lettre de la Commission du 24 octobre 2003, relative à la compensation entre des créances et des dettes de la Commission liées aux concours du FEDER «Porto Empedocle», «barrage sur le Gibbesi», «autoroute Messine-Palerme», «Aragona Favara» et «plaine de Catane», ainsi que des actes préalables et dérivés.
Dispositif
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1) |
Les recours sont rejetés comme irrecevables. |
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2) |
La Regione Siciliana est condamnée aux dépens. |