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Document 62005CA0101
Case C-101/05: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 18 December 2007 (reference for a preliminary ruling from the Regeringsrätten (Sweden)) — Skatteverket v A (Free movement of capital — Restriction on the movement of capital between the Member States and third countries — Tax on revenue from capital — Dividends received from a company established in an EEA Member State — Exemption — Dividends received from a company established in a third country — Exemption subject to the existence of a taxation convention providing for the exchange of information — Effectiveness of fiscal supervision)
Affaire C-101/05: Arrêt de la Cour (gande chambre) du 18 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Skatteverket/A (Libre circulation des capitaux — Restriction aux mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers — Impôt sur les revenus de capitaux — Dividendes perçus d'une société établie dans un État membre de l'EEE — Exonération — Dividendes perçus d'une société établie dans un pays tiers — Exonération subordonnée à l'existence d'une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements — Efficacité des contrôles fiscaux)
Affaire C-101/05: Arrêt de la Cour (gande chambre) du 18 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Skatteverket/A (Libre circulation des capitaux — Restriction aux mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers — Impôt sur les revenus de capitaux — Dividendes perçus d'une société établie dans un État membre de l'EEE — Exonération — Dividendes perçus d'une société établie dans un pays tiers — Exonération subordonnée à l'existence d'une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements — Efficacité des contrôles fiscaux)
JO C 51 du 23.2.2008, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/6 |
Arrêt de la Cour (gande chambre) du 18 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Skatteverket/A
(Affaire C-101/05) (1)
(Libre circulation des capitaux - Restriction aux mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers - Impôt sur les revenus de capitaux - Dividendes perçus d'une société établie dans un État membre de l'EEE - Exonération - Dividendes perçus d'une société établie dans un pays tiers - Exonération subordonnée à l'existence d'une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements - Efficacité des contrôles fiscaux)
(2008/C 51/09)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Regeringsrätten
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Skatteverket
Partie défenderesse: A
Objet
Demande de décision préjudicielle — Regeringsrätten — Interprétation des articles 56 et 58 CE — Imposition, à charge d'un contribuable résidant dans un État membre, des dividendes distribués par une société établie dans un État tiers — Réglementation nationale subordonnant l'exonération de tels dividendes à l'existence d'une convention fiscale avec l'État tiers contenant une clause sur l'échange de renseignements
Dispositif
Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la législation d'un État membre en vertu de laquelle l'exonération de l'impôt sur le revenu de dividendes, distribués sous la forme d'actions d'une filiale, ne peut être accordée que si la société distributrice est établie dans un État membre de l'Espace économique européen ou dans un État avec lequel une convention fiscale prévoyant l'échange de renseignements a été conclue par l'État membre d'imposition, lorsque cette exonération est soumise à des conditions dont le respect ne peut être vérifié par les autorités compétentes de cet État membre qu'en obtenant des renseignements de l'État d'établissement de la société distributrice.