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Document 62005TA0019
Case T-19/05: Judgment of the General Court of 19 May 2010 — Boliden and Others v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Copper plumbing tube industry — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Continuous and multiform infringement — Fines — Limitation period — Cooperation)
Affaire T-19/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Boliden e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction continue et multiforme — Amendes — Prescription — Coopération» )
Affaire T-19/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Boliden e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction continue et multiforme — Amendes — Prescription — Coopération» )
JO C 179 du 3.7.2010, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/30 |
Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Boliden e.a./Commission
(Affaire T-19/05) (1)
(«Concurrence - Ententes - Secteur des tubes sanitaires en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Infraction continue et multiforme - Amendes - Prescription - Coopération»)
(2010/C 179/49)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Boliden AB (Stockholm, Suède); Outokumpu Copper Fabrication AB, anciennement Boliden Fabrication AB (Västerås, Suède); et Outokumpu Copper BCZ SA, anciennement Boliden Cuivre & Zinc SA (Liège, Belgique) (représentants: initialement C. Wetter et O. Rislund, puis C. Wetter et M. Johansson, avocats)
Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et S. Noë, agents)
Objet
En premier lieu, demande d’annulation de l’article 1er, sous a) à c), de la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre), en ce qu’il y est constaté que les requérantes ont participé à une infraction entre le 1er juillet 1995 et le 27 août 1998, ainsi qu’entre le 10 décembre 1998 et le 7 octobre 1999, en deuxième lieu, demande de réduction du montant de l’amende infligée par cette décision aux requérantes et, en troisième lieu, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée. |
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3) |
Boliden AB, Outokumpu Copper Fabrication AB et Outokumpu Copper BCZ SA supporteront leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission. |
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4) |
La Commission supportera 10 % de ses propres dépens. |