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Document 62005TA0021
Case T-21/05: Judgment of the General Court of 19 May 2010 — Chalkor v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Copper plumbing tube industry — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Continuous and multiform infringement — Fines — Limited participation in the cartel — Geographic extent of the relevant market — Duration of the infringement — Cooperation)
Affaire T-21/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Chalkor/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction continue et multiforme — Amendes — Participation limitée à l’entente — Étendue géographique du marché concerné — Durée de l’infraction — Coopération» )
Affaire T-21/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Chalkor/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction continue et multiforme — Amendes — Participation limitée à l’entente — Étendue géographique du marché concerné — Durée de l’infraction — Coopération» )
JO C 179 du 3.7.2010, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/31 |
Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Chalkor/Commission
(Affaire T-21/05) (1)
(«Concurrence - Ententes - Secteur des tubes sanitaires en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Infraction continue et multiforme - Amendes - Participation limitée à l’entente - Étendue géographique du marché concerné - Durée de l’infraction - Coopération»)
(2010/C 179/51)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Chalkor AE Epexergasias Metallon (Athènes, Grèce) (représentants: I. Forrester, QC, A. Schulz et A. Komninos, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et S. Noë, agents)
Objet
Demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée à la requérante par la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre).
Dispositif
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1) |
Le montant de l’amende infligée à Chalkor AE Epexergasias Metallon à l’article 2, sous d), de la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre), est fixé à 8,2467 millions d’euros. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Chalkor Epexergasias Metallon et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens. |