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Document 62006CA0413

Affaire C-413/06 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 juillet 2008 — Bertelsmann AG, Sony Corporation of America/Commission des Communautés européennes, Independent Music Publishers and Labels Association (Impala, association internationale), Sony BMG Music Entertainment BV (Pourvoi — Concurrence — Contrôle des opérations de concentration d'entreprises — Entreprise commune Sony BMG — Recours à l'encontre de l'annulation d'une décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun — Contrôle juridictionnel — Portée — Exigences de preuve — Rôle de la communication des griefs — Renforcement ou création d'une position dominante collective — Motivation des décisions autorisant une opération de concentration — Utilisation d'informations confidentielles)

JO C 223 du 30.8.2008, p. 7–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/7


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 juillet 2008 — Bertelsmann AG, Sony Corporation of America/Commission des Communautés européennes, Independent Music Publishers and Labels Association (Impala, association internationale), Sony BMG Music Entertainment BV

(Affaire C-413/06 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Contrôle des opérations de concentration d'entreprises - Entreprise commune Sony BMG - Recours à l'encontre de l'annulation d'une décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun - Contrôle juridictionnel - Portée - Exigences de preuve - Rôle de la communication des griefs - Renforcement ou création d'une position dominante collective - Motivation des décisions autorisant une opération de concentration - Utilisation d'informations confidentielles)

(2008/C 223/10)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Bertelsmann AG (représentants: P. Chappatte et J. Boyce, Solicitors), Sony Corporation of America (représentants:N. Levy, Barrister, R. Snelders, avocat, T. Graf, Rechtsanwalt)

Autres parties dans la procédure: Independent Music Publishers and Labels Association (Impala) (représentants: S. Crosby, Solicitor et J. Golding, Solicitors, I. Wekstein-Steg, Advocate), Commission des Communautés européennes (représentants: A. Whelan, agent et K. Mojzesowicz, agents), Sony BMG Music Entertainment BV (représentants: N. Levy, Barrister, R. Snelders, avocat, T. Graf, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 13 juillet 2006, Impala/Commission (T-464/04) par lequel le Tribunal a annulé une décision de la Commission, du 19 juillet 2004, déclarant compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE l'opération de concentration visant à la création d'une entreprise commune regroupant les activités de Sony et Bertelsmann dans le domaine de la musique enregistrée (affaire no COMP/M.3333 — Sony/BMG)

Dispositif

1)

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 juillet 2006, Impala/Commission (T-464/04), est annulé.

2)

L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

3)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 326 du 30.12.2006.


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