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Document 62006TA0085
Case T-85/06: Judgment of the Court of First Instance of 18 December 2008 — General Química v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Rubber chemicals sector — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Exchange of confidential information and price fixing — Imputation to parent company — Joint and several liability — Fines — Leniency notice)
Affaire T-85/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — General Química/Commission ( Concurrence — Ententes — Secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc — Décision constatant une infraction à l'article 81 CE — Échange d'informations confidentielles et fixation des prix — Imputation à la société mère — Responsabilité solidaire — Amendes — Communication sur la coopération )
Affaire T-85/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — General Química/Commission ( Concurrence — Ententes — Secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc — Décision constatant une infraction à l'article 81 CE — Échange d'informations confidentielles et fixation des prix — Imputation à la société mère — Responsabilité solidaire — Amendes — Communication sur la coopération )
JO C 44 du 21.2.2009, p. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/42 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — General Química/Commission
(Affaire T-85/06) (1)
(«Concurrence - Ententes - Secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Échange d'informations confidentielles et fixation des prix - Imputation à la société mère - Responsabilité solidaire - Amendes - Communication sur la coopération»)
(2009/C 44/72)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Parties requérantes: General Química, SA (Alava, Espagne); Repsol Química, SA (Madrid, Espagne); et Repsol YPF, SA (Madrid) (représentants: J.M. Jiménez Laiglesia Oñate et J. Jiménez Laiglesia Oñate, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et F. Amato, puis F. Castillo de la Torre, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2006/902/CE de la Commission, du 21 décembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre de Flexsys NV, Bayer AG, Crompton Manufacturing Co. Inc. (ex-Uniroyal Chemical Co. Inc.), Crompton Europe Ltd, Chemtura Corp. (ex-Crompton Corp.), General Química, SA, Repsol Química, SA et Repsol YPF, SA (Affaire COMP/F/C.38.443 — Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc) (JO 2006, L 353, p. 50), ainsi que, à titre subsidiaire, une réduction de l'amende infligée aux requérantes.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
General Química, SA, Repsol Química, SA et Repsol YPF, SA supporteront leurs propres dépens et les dépens exposés par la Commission. |