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Document 62006TA0145
Case T-145/06: Judgment of the Court of First Instance of 4 February 2009 — Omya v Commission (Competition — Concentrations — Request for information — Article 11(3) of Regulation (EC) No 139/2004 — Need for the information requested — Proportionality — Reasonable time — Misuse of powers — Breach of the principle of legitimate expectation)
Affaire T-145/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 février 2009 — Omya/Commission ( Concurrence — Concentrations — Demande de renseignements — Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 139/2004 — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Proportionnalité — Délai raisonnable — Détournement de pouvoir — Violation de la confiance légitime )
Affaire T-145/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 février 2009 — Omya/Commission ( Concurrence — Concentrations — Demande de renseignements — Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 139/2004 — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Proportionnalité — Délai raisonnable — Détournement de pouvoir — Violation de la confiance légitime )
JO C 69 du 21.3.2009, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/35 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 4 février 2009 — Omya/Commission
(Affaire T-145/06) (1)
(«Concurrence - Concentrations - Demande de renseignements - Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Proportionnalité - Délai raisonnable - Détournement de pouvoir - Violation de la confiance légitime»)
(2009/C 69/81)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Omya AG (Oftringen, Suisse) (représentants: Ch. Ahlborn, C. Berg, solicitors, C. Pinto Correia, avocat, et J. Flynn, QC)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci, X. Lewis, R. Sauer, A. Whelan et F. Amato, puis par V. Di Bucci, X. Lewis, R. Sauer et A. Whelan, agents)
Objet
Recours contre la décision de la Commission du 8 mars 2006 prise au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1), et demandant la correction des renseignements communiqués dans le cadre de l'examen de l'affaire COMP/M.3796 (Omya/J. M. Huber PCC).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Omya AG est condamnée aux dépens. |