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Document 62006TA0348

Affaire T-348/06: Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Total Nederland/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Caractère continu de l’infraction — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Gravité et durée de l’infraction» )

JO C 355 du 17.11.2012, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/15


Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Total Nederland/Commission

(Affaire T-348/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Caractère continu de l’infraction - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Gravité et durée de l’infraction)

2012/C 355/26

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Total Nederland NV (Voorburg, Pays-Bas) (représentant: A. Vandencasteele, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et F. Castillo de la Torre, agents)

Objet

À titre principal, une demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)], et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Total Nederland NV est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 20 du 27.1.2007.


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