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Document 62007CA0202
Case C-202/07 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 2 April 2009 — France Télécom SA v Commission of the European Communities (Appeals — Abuse of dominant position — Market for services in high-speed Internet access — Predatory pricing — Recoupment of losses — Right to align)
Affaire C-202/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 avril 2009 — France Télécom SA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Abus de position dominante — Marché des services d’accès à Internet à haut débit — Prix prédateurs — Récupération des pertes — Droit à l’alignement)
Affaire C-202/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 avril 2009 — France Télécom SA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Abus de position dominante — Marché des services d’accès à Internet à haut débit — Prix prédateurs — Récupération des pertes — Droit à l’alignement)
JO C 141 du 20.6.2009, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 avril 2009 — France Télécom SA/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-202/07 P) (1)
(Pourvoi - Abus de position dominante - Marché des services d’accès à Internet à haut débit - Prix prédateurs - Récupération des pertes - Droit à l’alignement)
2009/C 141/03
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: France Télécom SA (représentants: J. Philippe, H. Calvet, O.W. Brouwer, T. Janssens, avocats)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: E. Gippini Fournier, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 30 janvier 2007, France Télécom/Commission (T-340/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de France Télécom contre la décision de la Commission, du 16 juillet 2003, relative à une procédure d'application de l'article 82 CE (Affaire COMP/38.233 — Wanadoo Interactive) — Marché des services d'accès à Internet à haut débit (ADSL) — Abus de position dominante — Notions de prix prédateurs, d'alignement sur les prix pratiqués par les concurrents et de récupération des pertes subies
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
France Télécom SA est condamnée aux dépens. |