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Document 62007CB0186
Case C-186/07: Order of the Court (Eighth Chamber) of 16 April 2008 (reference for a preliminary ruling from the Tribunal Superior de Justicia de Canarias (Spain)) — Club Náutico de Gran Canaria v Comunidad Autónoma de Canarias (Reference for a preliminary ruling — Sixth VAT Directive — Exemptions — Services connected with the practice of sport or physical education — Application to the Canary Islands — Purely internal situation — Referral — Manifest inadmissibility of the reference for a preliminary ruling)
Affaire C-186/07: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Canarias — Espagne) — Club Náutico de Gran Canaria/Comunidad Autónoma de Canarias (Demande de décision préjudicielle — Sixième directive TVA — Exonérations — Prestations ayant un lien avec la pratique du sport ou de l'éducation physique — Application aux îles Canaries — Situation purement interne — Renvoi — Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle)
Affaire C-186/07: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Canarias — Espagne) — Club Náutico de Gran Canaria/Comunidad Autónoma de Canarias (Demande de décision préjudicielle — Sixième directive TVA — Exonérations — Prestations ayant un lien avec la pratique du sport ou de l'éducation physique — Application aux îles Canaries — Situation purement interne — Renvoi — Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle)
JO C 209 du 15.8.2008, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 209/16 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Canarias — Espagne) — Club Náutico de Gran Canaria/Comunidad Autónoma de Canarias
(Affaire C-186/07) (1)
(Demande de décision préjudicielle - Sixième directive TVA - Exonérations - Prestations ayant un lien avec la pratique du sport ou de l'éducation physique - Application aux îles Canaries - Situation purement interne - Renvoi - Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle)
(2008/C 209/21)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Canarias
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Club Náutico de Gran Canaria
Partie défenderesse: Comunidad Autónoma de Canarias
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Canarias — Interprétation de l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-124/96 ayant constaté l'incompatibilité avec l'art. 13, partie A, par. 1, sous m) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) d'une législation nationale prévoyant des restrictions à l'exonération de la TVA de certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l'éducation physique — Application aux îles Canaries
Dispositif
La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Canarias, par décision du 26 novembre 2006, est irrecevable.