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Document 62007FB0136
Case F-136/07: Order of the Civil Service Tribunal of 26 June 2008 — Nijs v Court of Auditors (Staff — Officials — Previous complaint — Defect — Time-limit for instituting proceedings — Lateness — Manifest inadmissibility)
Affaire F-136/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 26 juin 2008 — Nijs/Cour des comptes (Fonction publique — Fonctionnaires — Réclamation préalable — Défaut — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste)
Affaire F-136/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 26 juin 2008 — Nijs/Cour des comptes (Fonction publique — Fonctionnaires — Réclamation préalable — Défaut — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste)
JO C 223 du 30.8.2008, p. 62–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/62 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 26 juin 2008 — Nijs/Cour des comptes
(Affaire F-136/07) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Réclamation préalable - Défaut - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité manifeste)
(2008/C 223/117)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bart Nijs (Bereldange, Luxembourg) (représentants: initialement F. Rollinger puis F. Rollinger et A. Hertzog, avocats)
Partie défenderesse: Cour des comptes des Communautés européennes (représentants: T. Kennedy, J.-M. Stenier et G. Corstens, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation, d'une part, de la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 5 septembre 2007, portant rétrogradation du requérant au grade AD 9, échelon 5 suite à une procédure disciplinaire, d'autre part, des décisions de le suspendre de ses fonctions, d'ouvrir une enquête administrative à son encontre et de ne pas le promouvoir au grade AD 11 en 2007 — Demande de réparation du préjudice moral et matériel.
Dispositif de l'ordonnance
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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2) |
M. Nijs est condamné à l'ensemble des dépens. |
(1) JO C 79 du 29.3.2008, p. 37.