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Document 62007TA0166
Joined Cases T-166/07 and T-285/07: Judgment of the General Court of 13 September 2010 — Italy v Commission (Rules on the use of languages — Notice of open competitions for the recruitment of administrators and assistants — Publication in three official languages — Amendments — Publication in all the official languages — Choice of the second language from three languages — Regulation No 1 — Articles 27, 28 and 29(1) of the Staff Regulations — Article 1(1) and (2) of Annex III to the Staff Regulations — Obligation to state reasons — Principle of non-discrimination — Misuse of power)
Affaires jointes T-166/07 et T-285/07: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Italie/Commission ( «Régime linguistique — Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants — Publication en trois langues officielles — Amendements — Publication dans toutes les langues officielles — Choix de la deuxième langue parmi trois langues — Règlement n ° 1 — Articles 27, 28 et article 29, paragraphe 1, du statut — Article 1 er , paragraphes 1 et 2, de l’annexe III du statut — Obligation de motivation — Principe de non-discrimination — Détournement de pouvoir» )
Affaires jointes T-166/07 et T-285/07: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Italie/Commission ( «Régime linguistique — Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants — Publication en trois langues officielles — Amendements — Publication dans toutes les langues officielles — Choix de la deuxième langue parmi trois langues — Règlement n ° 1 — Articles 27, 28 et article 29, paragraphe 1, du statut — Article 1 er , paragraphes 1 et 2, de l’annexe III du statut — Obligation de motivation — Principe de non-discrimination — Détournement de pouvoir» )
JO C 301 du 6.11.2010, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
6.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/24 |
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Italie/Commission
(Affaires jointes T-166/07 et T-285/07) (1)
(Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants - Publication en trois langues officielles - Amendements - Publication dans toutes les langues officielles - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Règlement no 1 - Articles 27, 28 et article 29, paragraphe 1, du statut - Article 1er, paragraphes 1 et 2, de l’annexe III du statut - Obligation de motivation - Principe de non-discrimination - Détournement de pouvoir)
2010/C 301/38
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: dans l’affaire T-166/07, P. Gentili, avvocato dello Stato, et, dans l’affaire T-285/07, initialement P. Gentili et I. Braguglia, agent, puis P. Gentili et R. Adam, agent, et enfin P. Gentili et I. Bruni, agent)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: dans l’affaire T-166/07, initialement J. Currall, H. Krämer et M. Velardo, agents, puis J. Currall et I. Baquero Cruz, agent, assistés de A. Dal Ferro, avocat, et, dans l’affaire T-285/07, initialement par J. Currall et A. Aresu, agent, puis J. Currall et I. Baquero Cruz, assistés de A. Dal Ferro)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent) (affaire T-166/07); et République hellénique (représentants: S. Vodina et M. Michelogiannaki, agents) (affaire T-285/07)
Objet
Demande d’annulation des avis de concours généraux EPSO/AD/94/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information, de la communication et des médias (JO 2007, C 45 A, p. 3), EPSO/AST/37/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’assistants (AST 3) dans le domaine de la communication et de l’information (JO 2007, C 45 A, p. 15), et EPSO/AD/95/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information (bibliothèque/documentation) (JO 2007, C 103 A, p. 7).
Dispositif
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1) |
Les recours sont rejetés. |
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2) |
La République italienne supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
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3) |
La République de Lituanie et la République hellénique supporteront leurs propres dépens. |