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Document 62007TA0369
Case T-369/07: Judgment of the General Court of 22 March 2011 — Republic of Latvia v Commission (Environment — Directive 2003/87/EC — Scheme for greenhouse gas emission allowance trading — National allocation plan for the allocation of emission allowances for Latvia for the period from 2008 to 2012 — Three-month time-limit — Article 9(3) of Directive 2003/87)
Affaire T-369/07: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2011 — Lettonie/Commission ( «Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Lettonie pour la période allant de 2008 à 2012 — Délai de trois mois — Article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87» )
Affaire T-369/07: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2011 — Lettonie/Commission ( «Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Lettonie pour la période allant de 2008 à 2012 — Délai de trois mois — Article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87» )
JO C 139 du 7.5.2011, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 139/15 |
Arrêt du Tribunal du 22 mars 2011 — Lettonie/Commission
(Affaire T-369/07) (1)
(Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Lettonie pour la période allant de 2008 à 2012 - Délai de trois mois - Article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87)
2011/C 139/29
Langue de procédure: le letton
Parties
Partie requérante: République de Lettonie (représentants: initialement E. Balode-Buraka et K. Bārdiņa, puis L. Ostrovska et enfin L. Ostrovska et K. Drēviņa, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: U. Wölker, E. Kalnins et I. Rubene, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent); et République slovaque (représentants: initialement J. Čorba, puis B. Ricziová, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement par Z. Bryanston-Cross, puis S. Behzadi-Spencer, I. Rao et F. Penlington, agents, assistés de J. Maurici, barrister)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2007) 3409 de la Commission, du 13 juillet 2007, concernant la modification du plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Lettonie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
Dispositif
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1) |
La décision C(2007) 3409 de la Commission, du 13 juillet 2007, concernant la modification du plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Lettonie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est annulée. |
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2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République de Lettonie. |
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3) |
République de Lituanie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens. |