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Document 62007TB0137
Case T-137/07: Order of the Court of First Instance of 17 December 2008 — Portela v Commission (Non-contractual liability — Marketing of defective digital thermometers bearing the marking CE — Failure to act on the part of the Commission — Causal connection — Action in part manifestly inadmissible and in part manifestly unfounded in law)
Affaire T-137/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 — Portela/Commission ( Responsabilité non contractuelle — Commercialisation de thermomètres numériques défectueux portant le marquage CE — Inaction de la Commission — Lien de causalité — Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
Affaire T-137/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 — Portela/Commission ( Responsabilité non contractuelle — Commercialisation de thermomètres numériques défectueux portant le marquage CE — Inaction de la Commission — Lien de causalité — Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
JO C 55 du 7.3.2009, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/25 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 — Portela/Commission
(Affaire T-137/07) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Commercialisation de thermomètres numériques défectueux portant le marquage “CE’ - Inaction de la Commission - Lien de causalité - Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
(2009/C 55/46)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Portela — Comércio de artigos ortopédicos e hospitalares, Lda (Queluz, Portugal) (représentant: C. Mourato, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Guerra e Andrade et B. Schima, agents)
Objet
À titre principal, demande tendant à obliger la Commission à agir conformément à l'article 14 ter de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1), telle que modifiée par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331, p. 1), en enjoignant à la société de certification TÜV Rheinland Product Safety GmbH, par l'intermédiaire de la République fédérale d'Allemagne, de faire jouer, en faveur de la requérante, l'assurance obligatoire de responsabilité civile prévue au point 6 de l'annexe XI de la directive 93/42, que ladite société a conclue, et, si le préjudice allégué ne peut être réparé par le biais de la demande principale, à titre subsidiaire, demande en réparation du préjudice subi par la requérante en raison de différentes omissions de la Commission.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Portela — Comércio de artigos ortopédicos e hospitalares, Lda, est condamnée aux dépens. |