Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce) le 28 avril 2008 — Maria Kastrinaki/Panepistimiako Geniko Nosokomeio Thessalonikis ACHEPA

(Affaire C-186/08)

(2008/C 171/39)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maria Kastrinaki.

Partie défenderesse: Panepistimiako Geniko Nosokomeio Thessalonikis ACHEPA.

Question préjudicielle

«Les autorités compétentes ont-elles la faculté, au sens des dispositions de la directive 89/48/CEE, telle que transposée dans l'ordre juridique hellénique par l'arrêté ministériel conjoint no A4/4112/247/1992, interprétées à la lumière de l'article 39, paragraphe 1, de l'article 40, paragraphe 1, de l'article 43, de l'article 47, paragraphe 1, de l'article 49 CE et de l'article 55 du traité instituant la Communauté européenne, de refuser à un ressortissant d'un État membre, titulaire d'un diplôme relevant du champ d'application de la directive précitée, qui est employé par une personne morale de droit public dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée et qui, d'une part, a obtenu des autorités compétentes de l'État membre de provenance, l'autorisation d'utiliser un titre professionnel et qui, d'autre part, a obtenu des autorités compétentes de l'État membre d'accueil, l'autorisation d'exercer une profession au sens de la directive précitée, telle que transposée dans l'ordre juridique hellénique par l'arrêté ministériel conjoint précité, que sa carrière évolue, sur le plan des fonctions et du salaire, vers une titularisation dans un poste statutaire de fonctionnaire public de la catégorie de l'enseignement universitaire et dans l'échelon salarial correspondant à cette catégorie, au motif que l'équivalence académique de son titre d'études universitaire, délivré dans l'État membre de provenance, ne peut être reconnue, parce qu'il a effectué une partie de ses études dans l'État membre d'accueil, en vertu d'un accord de franchise avec un organisme d'enseignement privé qui n'est pas reconnu dans cet État membre comme établissement d'enseignement?»