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Document 62008CN0269
Case C-269/08: Action brought on 20 June 2008 — Commission of the European Communities v Republic of Malta
Affaire C-269/08: Recours introduit le 20 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Malte
Affaire C-269/08: Recours introduit le 20 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Malte
JO C 197 du 2.8.2008, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 197/16 |
Recours introduit le 20 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Malte
(Affaire C-269/08)
(2008/C 197/28)
Langue de procédure: le maltais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et K. Xuereb, agents)
Partie défenderesse: République de Malte
Conclusions
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Juger que, en s'abstenant d'adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (1) et, en tout état de cause, en s'abstenant de notifier lesdites dispositions, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive précitée, et |
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condamner la République de Malte aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 10 octobre 2006.
(1) JO L 304, p. 2.