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Document 62008CN0574
Case C-574/08: Action brought on 22 December 2008 — Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium
Affaire C-574/08: Recours introduit le 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
Affaire C-574/08: Recours introduit le 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
JO C 44 du 21.2.2009, p. 38–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/38 |
Recours introduit le 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-574/08)
(2009/C 44/65)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Peere et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
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constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (1), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2006/70/CE a expiré le 15 décembre 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas adopté toutes les mesures de transposition nécessaires ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas encore communiquées à la Commission.
(1) JO L 214, p. 29.