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Document 62008TN0105
Case T-105/08 P: Appeal brought on 26 February 2008 by Kris Van Neyghem against the judgment of the Civil Service Tribunal delivered on 13 December 2007 in Case F-73/06, Van Neyghem v Commission
Affaire T-105/08 P: Pourvoi formé le 26 février 2008 par Kris Van Neyghem contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-73/06, Van Neyghem/Commission
Affaire T-105/08 P: Pourvoi formé le 26 février 2008 par Kris Van Neyghem contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-73/06, Van Neyghem/Commission
JO C 107 du 26.4.2008, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 107/39 |
Pourvoi formé le 26 février 2008 par Kris Van Neyghem contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-73/06, Van Neyghem/Commission
(Affaire T-105/08 P)
(2008/C 107/66)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Kris Van Neyghem (Vissenken, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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déclarer le présent pourvoi recevable; |
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annuler l'arrêt prononcé le 13 décembre 2007 par la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-73/06; |
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faire droit aux conclusions en annulation et en indemnité présentées par la partie requérante devant le Tribunal de la fonction publique; |
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condamner la Commission aux dépens des deux instances. |
Moyens et principaux arguments
Dans son pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) rejetant le recours par lequel il a demandé, d'une part, l'annulation de la décision du jury du concours général EPSO/A/19/04 de ne pas l'admettre à l'épreuve orale dudit concours et, d'autre part, les dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi.
A l'appui de son recours en pourvoi, le requérant invoque un moyen tiré de la dénaturation d'un élément de preuve produit devant le TFP, plus particulièrement d'une copie d'examen écrit.
En outre, il soulève un moyen tiré d'une erreur dans la motivation qu'aurait commis le TFP quant à l'absence d'erreur manifeste d'appréciation du président du jury dans la comparaison entre la note attribuée au requérant et l'appréciation littérale portée sur la fiche d'évaluation.