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Document 62008TN0238
Case T-238/08: Action brought on 19 June 2008 — Commission v Commune de Valbonne
Affaire T-238/08: Recours introduit le 19 juin 2008 — Commission/Commune de Valbonne
Affaire T-238/08: Recours introduit le 19 juin 2008 — Commission/Commune de Valbonne
JO C 223 du 30.8.2008, p. 50–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/50 |
Recours introduit le 19 juin 2008 — Commission/Commune de Valbonne
(Affaire T-238/08)
(2008/C 223/88)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Escobar Guerrero, agent, et E. Bouttier, avocat)
Partie défenderesse: Commune de Valbonne
Conclusions de la partie requérante
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condamner la commune de Valbonne, représentée par son maire en exercice, à payer à la partie requérante un montant de 18 619,38 EUR correspondant à la somme de 14 261,29 EUR en principal et à la somme de 4 358,09 EUR d'intérêts de retard échus au 31 mai 2008; |
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condamner la commune de Valbonne à la somme de 5 000 EUR afin de couvrir les frais qu'elle a dû engager pour recouvrer sa créance; |
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condamner la commune de Valbonne aux dépens dans la présente affaire. |
Moyens et principaux arguments
La Commission a conclu pour les années 1998 et 1999, avec la commune de Valbonne en France, la commune de Fermo en Italie et le groupement européen d'intérêt économique ARCHI-MED, un contrat de recherche et de formation portant sur un projet d'enseignement mutuel entre la ville de Valbonne et la province Di Ascoli Piceno, dénommé «VALASPI MM 1027».
Les communes et ARCHI-MED se sont, parmi d'autres, engagés à fournir un rapport final à la Commission. N'ayant pas fourni ce rapport à la suite d'une mise en demeure de la Commission, la Commission a conclu que les contractants n'avaient pas respecté leurs obligations en vertu du contrat et a mis fin à celui-ci en demandant le remboursement d'une partie des avances versées par la Commission, augmentés des intérêts.
Confrontée à l'insolvabilité de ARCHI-MED, la Commission demande la condamnation de la partie défenderesse au paiement des sommes dues, dans la mesure où les contractants sont tenus conjointement et solidairement à l'exécution du contrat.