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Document 62008TN0244
Case T-244/08: Action brought on 23 June 2008 — Konsum Nord v Commission
Affaire T-244/08: Recours introduit le 23 juin 2008 — Konsum Nord/Commission
Affaire T-244/08: Recours introduit le 23 juin 2008 — Konsum Nord/Commission
JO C 223 du 30.8.2008, p. 51–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/51 |
Recours introduit le 23 juin 2008 — Konsum Nord/Commission
(Affaire T-244/08)
(2008/C 223/89)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Konsum Nord ekonomisk förening (Umeå, Suède) (représentant: U. Öberg, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler dans son intégralité la décision C(2008) 311 de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant l'aide d'État accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening, et |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Dans sa décision 2008/366/CE du 30 janvier 2008, concernant l'aide d'État C 35/06 (ex NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland, qui a fusionné avec la partie requérante en 2006, la Commission a conclu que la vente par la commune d'Åre de certaines parties d'un terrain non bâti pour 2 millions de SEK, alors que Lidl, concurrente de Konsum Jämtland, offrait 6,6 millions de SEK, constituait une aide d'État contraire à l'article 87 CE.
À l'appui de son recours, la partie requérante fait valoir que la Commission a commis une série d'erreurs d'appréciation en qualifiant en droit l'opération litigieuse d'aide d'État, dans la mesure où elle:
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a conclu à tort que la cession ne s'est pas produite au prix du marché, impliquant ainsi un avantage pécuniaire pour Konsum Jämtland; |
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n'a pas tenu compte du fait que la vente était un élément d'un ensemble d'opérations immobilières entre plusieurs parties en vue de la mise en œuvre de la planification urbanistique détaillée du village d'Åre; |
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a considéré à tort que l'offre de la concurrente Lidl n'était pas assortie de conditions, et qu'elle était crédible et avait valeur d'engagement, et |
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a fait une mauvaise application du principe de l'investisseur privé dans une économie de marché. |
La partie requérante reproche également à la Commission d'avoir ignoré ses propres lignes directrices contenues dans sa communication concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (1), et d'avoir failli à son devoir d'enquête, puisqu'elle a négligé d'examiner toutes les circonstances factuelles.
Enfin, la partie requérante soutient que la prétendue aide d'État ne fausse pas la concurrence et n'affecte pas davantage les échanges entre les États membres.