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Document 62009CN0185
Case C-185/09: Action brought on 26 May 2009 — Commission of the European Communities v Kingdom of Sweden
Affaire C-185/09: Recours introduit le 26 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
Affaire C-185/09: Recours introduit le 26 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
JO C 180 du 1.8.2009, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 180/32 |
Recours introduit le 26 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
(Affaire C-185/09)
2009/C 180/54
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Jonsson et L. Balta)
Partie défenderesse: Royaume de Suède
Conclusions
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déclarer qu'en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (1), le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive; |
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condamner le Royaume de Suède aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai imparti pour la mise en œuvre de la directive a expiré le 15 septembre 2007.
(1) JO L 105, p. 54.