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Document 62009TA0147
Joined Cases T-147/09 and T-148/09: Judgment of the General Court of 17 May 2013 — Trelleborg Industrie and Trelleborg v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European market for marine hoses — Decision finding an infringement of Article 81 EC and Article 53 of the EEA Agreement — Price-fixing, market-sharing and the exchange of commercially sensitive information — Concept of continuing or repeated infringement — Limitation period — Legal certainty — Equal treatment — Fines — Gravity and duration of the infringement)
Affaires jointes T-147/09 et T-148/09: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2013 — Trelleborg Industrie et Trelleborg/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché européen des tuyaux marins — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Fixation des prix, répartition du marché et échanges d’informations commercialement sensibles — Notion d’infraction continue ou répétée — Prescription — Sécurité juridique — Égalité de traitement — Amendes — Gravité et durée de l’infraction» )
Affaires jointes T-147/09 et T-148/09: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2013 — Trelleborg Industrie et Trelleborg/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché européen des tuyaux marins — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Fixation des prix, répartition du marché et échanges d’informations commercialement sensibles — Notion d’infraction continue ou répétée — Prescription — Sécurité juridique — Égalité de traitement — Amendes — Gravité et durée de l’infraction» )
JO C 189 du 29.6.2013, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 189/16 |
Arrêt du Tribunal du 17 mai 2013 — Trelleborg Industrie et Trelleborg/Commission
(Affaires jointes T-147/09 et T-148/09) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché européen des tuyaux marins - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Fixation des prix, répartition du marché et échanges d’informations commercialement sensibles - Notion d’infraction continue ou répétée - Prescription - Sécurité juridique - Égalité de traitement - Amendes - Gravité et durée de l’infraction)
2013/C 189/30
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Trelleborg Industrie SAS (Clermont-Ferrand, France) (affaire T-147/09); et Trelleborg AB (Trelleborg, Suède) (affaire T-148/09) (représentants: J. Joshua, barrister, et E. Aliende Rodríguez, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, V. Bottka et S. Noë, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.406 — Tuyaux marins), dans la mesure où cette décision concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction substantielle de l’amende qui leur a été imposée dans ladite décision.
Dispositif
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1) |
L’article 1er, sous g) et h), de la décision C(2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.406 — Tuyaux marins), est annulé en ce qu’il vise la période allant du 13 mai 1997 au 21 juin 1999. |
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2) |
Il y a lieu de rejeter les recours pour le surplus. |
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3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |