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Document 62009TA0212

Affaire T-212/09: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2012 — Danemark/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Cultures arables — Gel des superficies» )

JO C 243 du 11.8.2012, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 243/15


Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2012 — Danemark/Commission

(Affaire T-212/09) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement - Cultures arables - Gel des superficies)

2012/C 243/27

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: initialement J. Bering Liisberg, puis V. Pasternak Jørgensen, agents, assistés de P. Biering et J. Pinborg, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. Rasmussen et F. Jimeno Fernández, puis F. Jimeno Fernández, agents, assistés de T. Ryhl, avocat)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2009/253/CE de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 75, p. 15), en ce qu’elle exclut du financement communautaire certaines dépenses effectuées par le Royaume de Danemark au titre du gel des superficies.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 193 du 15.8.2009.


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