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Document 62009TA0379
Case T-379/09: Judgment of the General Court of 13 September 2012 — Italy v Commission (State aid — Exemption from excise duty on diesel used to heat glasshouses — Decision declaring the aid scheme incompatible with the common market and ordering the recovery of the aid paid — Duty to state reasons — Selective nature — Effect on trade between Member States — Effect on competition — Directive 92/81/EEC — Directive 2003/96/EC — Community framework for State aid for the protection of the environment)
Affaire T-379/09: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2012 — Italie/Commission ( «Aides d’État — Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées — Obligation de motivation — Caractère sélectif — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Directive 92/81/CEE — Directive 2003/96/CE — Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement» )
Affaire T-379/09: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2012 — Italie/Commission ( «Aides d’État — Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées — Obligation de motivation — Caractère sélectif — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Directive 92/81/CEE — Directive 2003/96/CE — Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement» )
JO C 319 du 20.10.2012, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/7 |
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2012 — Italie/Commission
(Affaire T-379/09) (1)
(Aides d’État - Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Obligation de motivation - Caractère sélectif - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Directive 92/81/CEE - Directive 2003/96/CE - Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement)
2012/C 319/10
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: F. Arena, G. Palmieri et F. Varrone, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/944/CE de la Commission, du 13 juillet 2009, concernant les régimes d’aides d’État C 6/04 (ex NN 70/01) et C 5/05 (ex NN 71/04) mis à exécution par l’Italie en faveur des serriculteurs (exonérations d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres) (JO L 327, p. 6).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |