Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62009TA0379

Affaire T-379/09: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2012 — Italie/Commission ( «Aides d’État — Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées — Obligation de motivation — Caractère sélectif — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Directive 92/81/CEE — Directive 2003/96/CE — Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement» )

JO C 319 du 20.10.2012, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/7


Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2012 — Italie/Commission

(Affaire T-379/09) (1)

(Aides d’État - Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Obligation de motivation - Caractère sélectif - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Directive 92/81/CEE - Directive 2003/96/CE - Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement)

2012/C 319/10

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: F. Arena, G. Palmieri et F. Varrone, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/944/CE de la Commission, du 13 juillet 2009, concernant les régimes d’aides d’État C 6/04 (ex NN 70/01) et C 5/05 (ex NN 71/04) mis à exécution par l’Italie en faveur des serriculteurs (exonérations d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres) (JO L 327, p. 6).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 282 du 21.11.2009.


Top
  翻译: