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Document 62009TA0405
Case T-405/09: Judgment of the General Court of 12 November 2010 — Deutsche Bahn v OHIM (Vertical combination of the colours grey and red) (Community trade mark — Application for Community trade mark consisting in a vertical combination of the colours grey and red — Absolute ground for refusal — Lack of distinctive character — Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009)
Affaire T-405/09: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010 — Deutsche Bahn/OHMI (Combinaison verticale des couleurs gris et rouge) [ Marque communautaire — Demande de marque communautaire consistant en une combinaison verticale des couleurs gris et rouge — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 207/2009 ]
Affaire T-405/09: Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010 — Deutsche Bahn/OHMI (Combinaison verticale des couleurs gris et rouge) [ Marque communautaire — Demande de marque communautaire consistant en une combinaison verticale des couleurs gris et rouge — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 207/2009 ]
JO C 13 du 15.1.2011, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 13/25 |
Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010 — Deutsche Bahn/OHMI (Combinaison verticale des couleurs gris et rouge)
(Affaire T-405/09) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison verticale des couleurs gris et rouge - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)
2011/C 13/49
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Bahn AG (Berlin, Allemagne) (représentants: U. Hildebrandt, K. Schmidt-Hern et B. Weichhaus, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2009 (affaire R 372/2009-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe de couleur, consistant en la combinaison des couleurs gris et rouge, comme marque communautaire.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Deutsche Bahn AG est condamnée aux dépens. |