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Document 62009TA0421(01)
Case T-421/09 RENV: Judgment of the General Court of 15 December 2016 — DEI v Commission (Competition — Abuse of dominant position — Greek market for the supply of lignite and Greek wholesale electricity market — Decision establishing specific measures to correct the anti-competitive effects of an infringement of Article 86(1) EC, in conjunction with Article 82 EC — Article 86(3) EC — Obligation to state reasons — Proportionality — Freedom of contract)
Affaire T-421/09 RENV: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — DEI/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité — Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE — Article 86, paragraphe 3, CE — Obligation de motivation — Proportionnalité — Liberté contractuelle»)
Affaire T-421/09 RENV: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — DEI/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité — Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE — Article 86, paragraphe 3, CE — Obligation de motivation — Proportionnalité — Liberté contractuelle»)
JO C 38 du 6.2.2017, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/22 |
Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — DEI/Commission
(Affaire T-421/09 RENV) (1)
((«Concurrence - Abus de position dominante - Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité - Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE - Article 86, paragraphe 3, CE - Obligation de motivation - Proportionnalité - Liberté contractuelle»))
(2017/C 038/29)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (Athènes, Grèce) (représentant: P. Anestis, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, agent, assisté de A. Oikonomou, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 6244 final de la Commission, du 4 août 2009, instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels de l’infraction recensés dans la décision de la Commission du 5 mars 2008 concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de DEI pour l’extraction de lignite.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
La République hellénique supportera ses propres dépens. |