Recours introduit le 31 juillet 2009 — Tilda Riceland Limited/OHMI (BASMALI LONG GRAIN RICE RIZ LONG DE LUXE)

(Affaire T-304/09)

2009/C 244/18

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Tilda Riceland Limited (Gurgaon, Inde) (représentants: S. Malynicz, Barrister, S. Sills et N. Urwin, Solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Siam Grains Company Limited (Bangkok, Thaïlande)

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «BASMALI LONG GRAIN RICE RIZ LONG DE LUXE» pour les produits de la classe 30

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: une marque verbale non enregistrée «BASMATI» utilisée pour du riz et un signe constitué du mot «BASMATI» utilisé dans le commerce pour désigner une classe de produit, à savoir le riz.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours a uniquement basé sa décision, à tort, sur une interprétation de cette disposition qui ne tient pas compte des règles nationales et des décisions de justice rendues dans l’État membre concerné; deuxièmement, la chambre de recours n’a pas appliqué le droit d’un État membre, à savoir le Royaume-Uni, concernant la forme de recours connue sous le nom de «forme extensive de contrefaçon»; troisièmement, la chambre de recours a commis une erreur en exigeant que la requérante soit titulaire de droits de propriété sur le signe «BASMATI»; et enfin, la chambre de recours a commis une erreur en considérant que le mot «BASMATI» était un terme générique.