Recours introduit le 19 octobre 2009 — BSA/OHMI — Loblaws (PRÉSIDENT)

(Affaire T-420/09)

2009/C 312/61

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: BSA (Paris, France) (représentant: D. Masson, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Loblaws, Inc.

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «PRÉSIDENT» pour des produits et services des classes 5, 29, 30 et 42 — demande d’enregistrement no2 135 200

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Loblaws Inc.

Marque ou signe objecté: la marque verbale française «President’s Choice» pour des produits des classes 5, 30, 31 et 32 et la marque figurative communautaire «PRESIDENT’S CHOICE» pour des produits des classes 30, 31 et 32 (marque communautaire no1 872 407)

Décision de la division d'opposition: Accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours comme irrecevable

Moyens invoqués: violation de l’article 59, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 60 du règlement (CE) no 207/2009] et de l’article 71, du règlement (CE) no 2868/95 (1), ainsi que du principe du contradictoire selon l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

(1)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).