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Document 62010CA0338
Case C-338/10: Judgment of the Court (Third Chamber) of 22 March 2012 (reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Hamburg — Germany) — Grünwald Logistik Service GmbH (GLS) v Hauptzollamt Hamburg-Stadt (Dumping — Anti-dumping duty imposed on imports of certain prepared or preserved citrus fruits originating in China — Regulation (EC) No 1355/2008 — Validity — Regulation (EC) No 384/96 — Article 2(7)(a) — Determination of normal value — Non-market economy country — Commission’s obligation to take due care to determine normal value on the basis of the price or constructed value in a market economy third country)
Affaire C-338/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt [Dumping — Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Règlement (CE) n ° 1355/2008 — Validité — Règlement (CE) n ° 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous a) — Détermination de la valeur normale — Pays n’ayant pas une économie de marché — Obligation de la Commission de faire preuve de diligence afin de déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché]
Affaire C-338/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt [Dumping — Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Règlement (CE) n ° 1355/2008 — Validité — Règlement (CE) n ° 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous a) — Détermination de la valeur normale — Pays n’ayant pas une économie de marché — Obligation de la Commission de faire preuve de diligence afin de déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché]
JO C 133 du 5.5.2012, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 133/5 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt
(Affaire C-338/10) (1)
(Dumping - Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine - Règlement (CE) no 1355/2008 - Validité - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphe 7, sous a) - Détermination de la valeur normale - Pays n’ayant pas une économie de marché - Obligation de la Commission de faire preuve de diligence afin de déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché)
2012/C 133/08
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Stadt
Objet
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Validité, à la lumière de l'art. 2, par. 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996 L 56, p. 1), du règlement (CE) no 642/2008 de la Commission, du 4 juillet 2008, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 178, p. 19) et du règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350, p. 35) — Détermination de la valeur normale pour un pays ne disposant pas d'une économie de marché — Détermination de la valeur normale sur la base du prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour un produit similaire — Obligation de la Commission, découlant de l'art. 2, par. 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96, de prendre les mesures nécessaires pour déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers disposant d'une économie de marché
Dispositif
Le règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine, est invalide.