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Document 62010CA0340
Case C-340/10: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 15 March 2012 — European Commission v Republic of Cyprus (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 92/43/EEC — Articles 4(1) and 12(1) — Failure to include Paralimni Lake as a site of Community importance within the time-limit laid down — System of protection for the species Natrix natrix cypriaca (Cypriot grass snake))
Affaire C-340/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République de Chypre [Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Articles 4, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1 — Défaut d’inscription dans le délai prévu du site d’importance communautaire du lac de Paralimni — Système de protection de l’espèce Natrix natrix cypriaca (couleuvre à collier de Chypre)]
Affaire C-340/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République de Chypre [Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Articles 4, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1 — Défaut d’inscription dans le délai prévu du site d’importance communautaire du lac de Paralimni — Système de protection de l’espèce Natrix natrix cypriaca (couleuvre à collier de Chypre)]
JO C 133 du 5.5.2012, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 133/6 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République de Chypre
(Affaire C-340/10) (1)
(Manquement d’État - Directive 92/43/CEE - Articles 4, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1 - Défaut d’inscription dans le délai prévu du site d’importance communautaire du lac de Paralimni - Système de protection de l’espèce Natrix natrix cypriaca (couleuvre à collier de Chypre))
2012/C 133/09
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Zavvos et D. Recchia, agents)
Partie défenderesse: République de Chypre (représentants: K. Lykourgos et M. Chatzigeorgiou, agents)
Objet
Manquement d'Etat — Violation des art. 4, par. 1, et 12, par. 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Défaut d'avoir inclus le lac de Paralimni sur la liste nationale de sites susceptibles d'être identifiés comme sites d'importance communautaire — Défaut d'avoir instaurer un système de protection de l'espèce natrix natrix cypriaca (couleuvre de Chypre)
Dispositif
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1) |
La République de Chypre,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, de cette directive 92/43, telle que modifiée, ainsi que de l’article 12, paragraphe 1, de la même directive 92/43, telle que modifiée. |
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2) |
La République de Chypre est condamnée aux dépens. |