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Document 62010CA0435

Affaire C-435/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — J.C. van Ardennen/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Directive 80/987/CEE — Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur — Indemnité d’insolvabilité — Paiement subordonné à la condition d’enregistrement en tant que demandeur d’emploi)

JO C 25 du 28.1.2012, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 25/17


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — J.C. van Ardennen/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

(Affaire C-435/10) (1)

(Directive 80/987/CEE - Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur - Indemnité d’insolvabilité - Paiement subordonné à la condition d’enregistrement en tant que demandeur d’emploi)

(2012/C 25/27)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J.C. van Ardennen

Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Centrale Raad van Beroep — Interprétation des art. 4, 5 et 10 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (L 283, p. 23), telle que modifiée par la directive 2002/74/CE (JO L 270, p. 10) — Portée de la garantie offerte par l’institution de garantie — Législation nationale obligeant les travailleurs à s’inscrire immédiatement, avant de solliciter le paiement des créances de rémunération impayées, comme demandeur d’emploi

Dispositif

Les articles 3 et 4 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui subordonne la possibilité, pour les travailleurs dont l’employeur se trouve en situation d’insolvabilité, de faire valoir intégralement leur droit au paiement des créances salariales impayées, telles que celles en cause au principal, à l’obligation de se faire enregistrer en tant que demandeur d’emploi.


(1)  JO C 317 du 20.11.2010


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